Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour 🙂
Je quitte mon job de salarié le 30/03/2018 par rupture conventionnelle.
Je vais créer une entreprise qui sera immatriculée probablement qu’en fin d’année, disons le 01/12/2018.
Pour débloquer le PEE, 2 motifs s’offrent à moi :
1) rupture du contrat de travail : à quel moment dois-je faire la demande? avant le 30/03? Ou bien ai-je un délai? si oui lequel?
2) création d’entreprise : faut-il être salarié pour exprimer la demande et donc faire la demande avant le 30/03 ? ou bien la demande peut s’exprimer à tout moment même 8 mois après la rupture du contrat de travail?
Un grand merci d’avance de vos réponses ! (-:
Belle soirée.
Stéphane
Bonjour,
Sur ces deux points, vous pouvez disposer d’une information de premier niveau ici : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Pour la compléter, nous invitons à prendre contact avec la gestion qui gère votre épargne salariale. Celle-ci pourra vous répondre en fonction de vos données personnelles.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Merci de votre réponse.
Bonjour,
j’ai effectué plusieurs CDD de janvier à octobre 2017 puis le 01/11/2017 je suis passée en CDI au sein de la même entreprise mais mon ancienneté n’a été reprise qu’à partir de Juin. Aurais je droit à la participation sur la base CDD et du CDI ou alors uniquement de mon CDI?
Merci d’avance
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre pédagogie et votre travail didactique, il est regrettable qu’une initiative similaire n’existe pas en Belgique.
La recommandation à l’utilisation des services low cost et à l’achat des produits hard discount devrait être limitée aux personnes à faibles revenus. Au risque qu’à long terme, voire moyen terme, nous ayons majoritairement des salaires low cost et hard discount. La concurrence entre les compagnies aériennes traditionnelles et low cost, avec ses conséquences sociales inhérentes, en est une démonstration.
Cordialement.
Bonjour,
De septembre 2016 à septembre 2017 j’ai travaillé en alternance dans une entreprise qui permet d’avoir droit à la participation et l’interessement dès 3 mois d’ancienneté. Mon contrat ayant pris fin en septembre 2017 ai-je le droit de demander un déblocage anticipé des fonds sachant que la cloture de l’exercice n’a eu lieu qu’à partir du 31 décembre 2017? La question étant de savoir si je dispose déjà des avoirs en compte dans le PEE alors que le montant de la prime vient d’être déterminé avec la clôture de l’exercice?
Merci, par avance, pour votre retour.
Bonjour,
Pour que nous puissions vous répondre, il conviendrait de nous expliciter un peu plus votre question car plusieurs cas peuvent se présenter. Merci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je travaille depuis fin 2013 dans une grande societe en CDD, (contrat renouvelables.)
Un de mes CDD a pris fin en novembre 2016, par la suite, j’ai ete sans activite fixe pendant 5 mois; le probleme est que je n’ai pas recus les informations liees a la prime d’interesseement et de participation de l’annee effectuee et n’ai donc pas pu faire mon choix d’ordre. resultat; celle ci a ete bloquee par defaut malgre moi.
actuellement en CDD apres cette periode de carénce, puis je demander a la debloquer et quelles sont les modalites a ce niveau .
je suis de nouveau en cdd dans cette societe.
merci bcp.
Bonjour,
Vous pouvez débloquer votre argent selon l’un des cas mentionnés dans le cadre du déblocage anticipé : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens d’être licencier en novembre 2017(abandon de poste), la prime d’interresement est versée en avril tout les ans donc vais-je toucher ma prime en avril 2018 sachantque je suis en poste(CDI) depuis 2013? Et que je n’ai pas souhaiter bloquer cette prime depuis la première année? Merci de votre réponse 🙂
Bonjour,
Si cette prime est versée pour cette année et que l’accord le prévoit dans votre cas, vous en bénéficierez.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon ancien travail en juin 2016 et ai débloqué mon plan d’épargne à ce moment là pour motif de cessation de travail. Je viens de recevoir en janvier 2017 l’option de participation de l’année précédente. J’aimerais savoir si je peux placer cet argent sur le plan d’épargne salariale et le débloquer ensuite toujours avec ce motif de cessation de travail ? Etant donné que je n’appartiens plus à la société.
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous possédez encore un PEE, vous pouvez y déposer votre prime sans pouvoir faire valoir ce cas de déblocage car vous n’êtes plus dans l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai travaillé de septembre 2016 à mai 2017. En decembre 2017, j’ai percu la participation et l’interessement. Est-ce que j’ai percu la part de 2016 seulement ? ou la totalité de contrat (09/2016 à 05/2017). Je ne sais pas si je suis très claire … C’est assez flou pour moi.
Bonjour,
A vous lire, on comprend que vous avez perçu les deux. Mais, il convient de le vérifier sur le décompte de votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai travaillé en 2017 de janvier à décembre dans une entreprise et je devrais donc recevoir ma PI le 31 mai 2018. De plus, je travaille deux mois (janvier et février) en 2018 avant de quitter l’entreprise et ils seraient logiquement versé le 31 mai 2019.
Ai-je moyen de récupérer la totalité des montants cumulés durant 2017 et début 2018 en anticipé au moment de mon départ ?
Merci beaucoup,
PS: Malgré la lecture de vos réponses sur les autres commentaires je n’ai pas trouvé les informations voulues
Bonjour,
Vous allez pouvoir toucher votre participation au titre de 2017 en mai prochain. Mais celle de 2018 (sur 2 mois), ne vous sera attribuée qu’en 2019.
Cordialement,
L’Equipe Lafinancepourtous.com
Vous n’avez malheureusement pas répondu à la question… Je demandais si c’était possible d’avoir ma PI en avance vu que je quitte l’entreprise dès février.
Merci,
Bonjour,
Non, cela n’est pas possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné en mai 2017. L’exercice comptable est clos en 06/2017. J’ai donc bénéficié d’une PI en novembre 2017 sur l’exercice 2016/2017. D’après une simulation sur le site des impôts, il est intéressant pour moi fiscalement de déposer cette PI sur le PEE. Puis-je prétendre après le dépôt de cette PI, débloquer tous mes avoirs (y compris cette dernière PI) du fait de mon départ de l’entreprise ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Non, cette somme sera bloquée a priori durant cinq ans sauf déblocage anticipé pour un autre cas que celui évoqué. Sachez que , vous avez 15 jours à compter de la perception de cette somme pour la déposer sur votre PEE.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. On vient de se rendre compte avec mon mari qu’il n’avait jamais reçu sa prime d’intéressement de 2014 (mon mari avait travaillé de janvier à juillet). On a contacté la comptable et ils ont envoyé un chèque. Mais ne nous doivent-ils pas une indemnité de retard ? Ils nous disent qu’ils avaient envoyé le courrier en 2015 mais sans réponse de notre part, ils n’avaient rien versé…
Est-ce normal ? Peut-on réclamer une indemnité de retard ? Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour,
A priori, il n’y a pas d’indemnité prévue dans de tel cas. Pour vous en assurer, vous pouvez contacter l’inspection du travail de votre département : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com