Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
J’ai été licencié par motif économique en octobre 2017 et je suis toujours au chômage.
J’ai reçu un courrier concernant la prime d’intéressement, afin de ne pas payer des impôts dessus, puis je placer cet argent en PEE et ensuite le débloquer par motif de cessation de contrat de travail ? Même si mon contrat a pris fin il y a 6 mois ?
Bonjour,
Si vous disposez toujours de votre PEE vous pouvez déposer votre prime. Toutefois, vous ne pourrez la débloquer pour ce motif car cette demande doit être faite dans les six mois qui suivent le fait générateur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de recevoir mes bulletins d’interessement et participation au titre de l’année 2017.
J’ai quitter cette entreprise fin septembre 2017 (j’ai cloturer mon PEE à ce moment là au titre de mon départ).
Puis-je placé ses nouvelles primes sur le PEE de l’entreprise et à nouveau le clôturer au titre de mon départ afin d’éviter la fiscalité ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez clôturé votre PEE lors de votre départ de cette entreprise, cela n’est pas possible de déposer vos primes actuelles.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai été licenciée en novembre 2017. je viens d’apprendre par mon ancien employeur que j’ai le droi t à une prime d’interessement 2017.Si je la verse sur mon Perco, aurais je un abondement?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Oui, vous devriez disposer d’un abondement si celui existe dans cette entreprise. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre ex-drh, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai répondu pour la participation à l’intéressement et je voulais savoir quand on allais être verser de la somme c’est ma première prime et je voulais savoir comment sa se passe merci
Bonjour,
Vous aurez la possibilité soit de les percevoir directement et dans ce cas vos primes seront fiscalisées, soit vous pouvez les déposer sur un plan d’épargne. S’agissant du calendrier de versement de vos primes, adressez-vous à votre DRH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été embauché le lundi 2 octobre 2017 et je voulais savoir si je pouvais toucher la prime dinteressement et de participation au bénéfice.
Bonjour,
En fonction du mode de calcul et des accords d’entretpise adoptés, cela est possible. Pour en savoir plus, adressez-vous à vorte drh ou à un délégué du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je me permets de vous laisser ce commentaire car j’ai quelques interrogations concernant l’intéressement. J’ai été embauché le 23 janvier 2017 et j’aimerai savoir à partir de quand il est possible d’avoir l’intéressement dans ce cas là ? Dès la première année (sachant que l’intéressement est versé au mois de mai) ou lors de la seconde ?
Il est dit sur service-public : « il [l’intéressement] concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée (3 mois maximum) ». Cette ancienneté commence à partir de la date d’embauche ? Il n’y a pas de précision et certaines personnes de mon entourage ont eu leur intéressement dès leur première année d’embauche (exemple : embauché en mars et bénéficiaire de l’intéressement dès juin de la même année), du coup je m’interroge sur tout cela.
Pour info, l’exercice dans la société où je suis est cloturé au 31 janvier de chaque année.
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
L’intéressement relève d’un accord de branche ou d’entreprise, c’est donc celui-ci que vous devez connaître pour déterminer le mode de calcul qui s’applique dans votre cas. Contactez la DRH ou le délégué du personnel, par exemple.
Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/entreprise/epargne-salariale/la-nature-des-versements/interessement/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai ete embauche pendant 3 ans dans une boite en maconnerie et j ai ete licencier pour faute grave le 19 /03/2018 est ce que j ai le droit a ma prime de participation au benefice sachant quel est versée courant avril
Bpnjour,
En principe, la participation résulte d’un d’accord d’entreprise. L’accord indique notamment les règles de calcul, d’affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée. A priori, vous devriez la percevoir sauf conditions particulières de l’accord d’entreprise. Pour en savoir plus, il convient de revenir vers votre ex-entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai eu une rupture conventionnelle en juin 2017, je viens de recevoir le montant de la prime investissement et participation pour 2017 avec possibilite de placement sur le PEE. deux questions : si je les place seront elles abondées ? et est il possible de demander une fois placé un deblocage anticipé ? sachant que mon depart etait en juin 2017 et qu il s agit de primes allant de janvier à juin 2017. Merci
Bonjour,
Les primes d’intéressement et de participation perçues en 2017 concernent, comme vous nous l’indiquez, la période allant de janvier à juin 2017. Vous étiez en activité durant cette période et vous devez avoir droit à l’abondement en plaçant vos fonds sur le PEE en vertu du code du travail (article R 3332-13) : … « Toutefois, lorsque le versement de l’intéressement, ou de la participation, au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au plan d’épargne de l’entreprise qu’il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l’objet d’un versement complémentaire de l’entreprise suivant les conditions prévues pour l’ensemble des salariés ». En outre, le licenciement est un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale qui ne remet pas en cause les exonérations fiscales et sociales dont vous avez pu bénéficier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai démissionné en decembre 2017! Je voulais savoir si je toucherai ma participation aux bénéfices qui doit être versé en avril. dois je les contacter ou cela va se faire automatiquement? d’avance merci
Bonjour,
Votre entreprise ou le gestionnaire de votre dispositif d’épargne salariale doit continuer à vous informer de vos droits après votre départ de l’entreprise. Pour cela, pensez à communiquer vos nouvelles coordonnées.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, svp j ai été licencié pour faute grave le mois de juillet 2017 et la prime de participation est versée le mois d avril 2018. Est ce que j ai droit à ça. Elle doit etre indiquée quelque part, dans mon contrat ou ma convention collective?
Bonjour,
Même en cas de licenciement pour faute grave, vous conservez votre droit à la participation pour la période au cours de laquelle vous étiez présent dans l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com