Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1695 commentaires
bonjour je souhaite demisionner de mon poste mais dans 1mois j’ai ma prime qui doit arriver est ce que j’y aurait le droits ou non ?
Bonjour,
A priori, oui mais selon les termes de l’accord d’entreprise qui a été signé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en début d’année. J’ai réçu il y a une semaine un bulletin de paie marqué au mois d’avril avec pour seules mentions la participation/intéressement et rien d’autres (à préciser, la case « montant à virer » tout en bas était vide).
Toujours rien reçu aujourd’hui. En sachant qu’en quittant ma boite j’avais une « dette » de 5000€ car j’avais utilisé ma carte d’affaire avec remboursement 60j plus tard par prélevement sur mon compte courant, mais ma banque à eu la merveilleuse idée de bloquer sans raisons les prélèvements et donc j’ai dû rembourser moi même par virement.
Dans le « worst case scenario », vous pensez que mon ancienne boite s’est servit de mon particip/interess pour rembourser la banque qui gère la carte d’affaire ? C’est autorisé par la loi où je me fais trop de films et je suis parano.
Merci d’avance à la merveilleuse équipe de l’IEFP pour sa réponse !
Bonjour,
A priori, cela n’est pas autorisé légalement. Vous pouvez vous en assurer auprès d’un avocat et/ou de l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’en profite également pour demander…
Je n’ai jamais souscrit à un PEE ou un PERCO. Je n’ai rien signalé à mon ancienne entreprise concernant ce que je souhaitais faire de ma participation et de mon intéressement, du coup ils devraient être virés automatiquement sur mon compte courant ou vu que je n’ai rien signalé ils le versent automatiquement sur un PEE ?
Merci encore !
Bonjour,
Vos primes seront versées sur votre compte bancaire en l’absence de plan d’épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai le cas d’une entreprise avec un effectif d’un salarié qui a mis en place un accord d’intéressement depuis plusieurs année. Ce salarié est parti à la retraite le 31/08/2017. L’entreprisr n’ayant plus de salarié au 31/12/17, l’intéressement doit il être versé au salarié sorti au titre de 2017?
Merci.
Bonjour,
On pourrait le penser car il s’agit de l’exercice en cours. A priori, l’accord d’entreprise devrait le préciser. Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre l’attache de l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un contrat en CDD dans une société depuis le 12 juillet de 2017. Je viens de recevoir les infos pour la partition et je dois dire si je veux retirer l’argent ou le laisser sur le PEE avant le 15 mai. Etant donné que mon contrat va terminer le 12 juillet de 2017. Devrais-je laisser l’argent sur le PEE et le retirer une fois je quitte la société pour être exonéré des inputs l’année prochain ? Pareil pour 2019, je vais toucher la participation correspondant 2017, est-elle exonère des impôts?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
A priori, vous pouvez déposer vos primes et les débloquer à la suite de votre fin de contrat. Elles seront non éligibles à l’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’épargne salariale : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/epargner-ou-percevoir-quelle-fiscalite/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été licenciée en octobre 2017 après un arrêt maladie datant de juin2017. Ais je le droit de toucher l’intéressement et la participation en 2018 pour l’année 2017 ? Comment vais je être informée des sommes par mon ancien employeur ?
Bonjour,
Tout dépend des modalités de l’accord d’entreprise. Pour en savoir plus, il conviendrait de vous adresser à votre ex-employeur et/ou à un délégué du personnel, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me permet de vous poser une question sur l’interessement. Aujourd’hui, j’ai reçu un document de mon entreprise me stipulant que j’ai un interessement pour l’exercice 2017 qui sera versé en juin 2018 (ou placé).
Ma question est relativement simple, si je souhaite disposer de l’argent maintenant, dois-je déclarer la prime d’interessement sur ma déclaration d’impôt sur le revenu 2018 pour l’année 2017 OU sur ma déclaration d’impôt sur le revenu 2019 pour l’année 2018 ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
A priori, vous devrez déclarer cette somme en 2019 sur vos revenus 2018.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais salarié en 2016 et mon tcontrat s’est terminer courant 2016, en 2017 j’ai reçu l’intértessement et la participation de l’année 2016. J’ai demander directement le versement de celle-ci sur mes comptes mon contrat de travail étant fini.
Dois-je déclarer ses revenus sur 2017 ou dûe à la fn de mon contrat cela est-il un cas d’exoneration ?
SI non, est-ce le brut ou le net des versements qui est à déclarer ?
Merci de votre retour,
Bonjour,
Si vos primes ont été perçues directement, elles sont à déclarer en totalité. Si elles ont été déposées sur votre PEE, elles ne sont pas éligibles a priori au déblocage anticipé au titre de la cessation du contrat de travail car ce fait générateur est valable 6 mois après votre départ. En revanche, d’autres cas existent : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté l’entreprise en 2017, EN mars 2018 je me suis aperçu que l’interessement et participation sont bloquées dans PEE et PERCO sans accord de ma part, quand j’ai cherché j’ai trouvé que Natixis à changer l’email d’envoie ( qui se trouvent dans spam). Puis-je les demandé de me me debloqué le PERCO car l’erreur vient de leur part?
Meerci d’avance
Bonjour,
En principe, seuls les cas de déblocages anticipés peuvent être utilisés : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Toutefois, vous pouvez contacter votre gestionnaire pour tenter d’expliciter votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné le 18 Avril. J’ai reçu les documents sollicants une réponse pour le paiement ou le placement de ma participation. La deadline étant le 4 Mai, suis-je obligé de la débloquer et par conséquent de la compter dans mes impôts ? Si je décide de la placer, ma démission serait-elle une raison valable pour qu’elle soit exonérer d’impôts ? Ou est-ce automatique ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez bénéfier directement de votre prime mais elle sera imposable. Vous pouvez aussi la déposer sur votre plan d’épargne et la conserver cinq ans (sur un PEE) afin qu’elle ne soit pas imposable. Et, vous pouvez aussi la débloquer de manière anticipée en invoquant l’un des cas aurotisée : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com