Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
En réponse à votre question, la fin de votre contrat de travail vous autorise à pratiquer un déblocage anticipé de vos avoirs nichés dans un fonds d’épargne salariale. Pour ce faire, il vous faudra prendre l’attache de votre gestionnaire de compte. Fiscalement, si vous opérez un déblocage anticipé, la fiscalité se limite aux prélèvements sociaux au taux en vigueur, à la CSG et à la CRDS.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en CDD depuis Octobre 2009, mon contrat se termine fin septembre 2011.
J’ai reçu ce jour un avis d’option de participation pour l’année 2010.
Si je débloque les fonds cette année (avril) je suis conscient de devoir les déclarer sur mes revenus 2011.
Si je ne débloque pas ma participation elle sera placée dans un FCPE (sans risque).
Je suppose recevoir en mars 2012 un autre avis cumulant 2010 et 2011 au prorata mais aurais je la possibilité de débloquer ma participation en 2012 vu que mon CDD sera terminé ?
Et au niveau fiscal, la participation obtenue a la fin d’un CDD est elle imposable sur le revenu ?
D’avance merci pour vos réponses.
Franck.
Bonjour,
En réponse à votre question, la prime de participation est encadrée par un accord d’entreprise qui stipule les conditions, les modalités et le mode calcul de celle-ci. Elle n’est donc pas obligatoirement versée chaque année.
Si vous souhaitez en savoir plus, il convient de prendre l’attache d’un délégué du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon entreprise (plus de 500 salariés) fait partie d’un grand groupe.
Cette année, nous allons recevoir la prime de participation.
Prime que nous n’avons plus touché depuis de nombreuses années.
Les années précedentes pourtant le groupe à réalisé des bénéfices records.
d’apres ce que l’on m’a dis, avant il y avais une histoire de 10% que l’on pouvais faire passer en perte ou profil avant que ca passe a 5% mais ca me semble farfelus comme histoire.
Peux t’on demander un rappel de cette prime variable sur les 5 dernières années?
Cordialement. jojo la tullipe
Bonjour,
Sachez que le déblocage anticipé se fait à votre demande auprès du gestionnaire de votre d’épargne salariale selon des règles spécifiques. Il convient donc de se rapprocher des services compétents de votre DRH pour en savoir plus ou contacter directement le gestionnaire.
S’agissant de la participation, elle est versée prorata temporis de votre présence dans l’entreprise. La date de versement est stipulée dans votre convention d’entreprise, de branche ou de secteur. Pour en savoir plus, prenez contact avec votre DRH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai travailler en cdd d’octobre 2008 à fin juin 2010 ; vais-je recevoir un courrier me proposant le deblocage de la participation concernant la période de janvier 2010 à juin 2010 ? ou faut-il que je contacte mon ancienne entreprise?et si c’est le cas, à quel moment faire ma demande et quand celle-ci sera prise en compte(quand puis-je esperer recevoir le montant de cette participation ? merci d’avance.
Sylvie
Bonjour,
En réponse à votre question, tout dépend des modalités de versement explicitées dans la convention d’entreprise ou de branche à laquelle vous êtes soumis. Il convient donc de vous rapprocher de votre DRH ou d’un délégué du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut on etre abonder en période de préavis de départ et retirer l’ensemble de son PEE (y compris versement et abondement de préavis) à la date effective de fin de contrat (deblocage anticipé pour fin du contrat de travail)?
Cordialement
Bonjour,
Le calcul de l’intéressement se fait prorata temporis du temps passé dans l’entreprise. Ce qui signifie que pour l’année 2010, le calcul se fait sur la base du 1er janvier au 23 juin 2010.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné de ma société le 23 mars 2010 et aurait dû normalement effectuer un préavis de 3 mois.
Mon employeur a décidé unilatéralement de me soustraire immédiatement de mon préavis en me payant pendant trois mois sans avoir à travailler. j’ai effectivement reçu mon salire et mes fiches de paye durant ces trois mois. Il m’a été indiqué que je ne faisait plus partie des effectifs à compter de la fin du préavis soit le 24 juin 2010.
Ma question: le calcul proratisé de mon intéressement et de ma participation doit-il partir de la date du 23 mars 2010 ou du 23 juin 2010 ?