Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1695 commentaires
Bonjour,
Pour une fin de CDD au 30 juin 2021, (premier accord d’intéressement et exercice clos au 30 juin) le versement de l’intéressement s’effectutera sur juillet 2021 au PEE.
Le salarié peut-il demander le déblocage tout de suite pour motif de fin CDD au 30 juin ?
Ne faut-il pas que la somme soit au PEE avant la rupture du contrat pour évoquer ce motif ?
Merci
Bien cordialement
Bonjour
Vous pourrez tout d’abord verser cette somme sur votre PEE, puis ensuite faire valoir le cas de déblocage anticipé pour rupture de contrat. Le fait d’investir cette somme dans le PEE vous permet de ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu sur ces montants.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
l’entreprise pour laquelle je travaillais ainsi que de nombreux salariés avons été licenciés pour motif économique car l’entreprise est passée en redressement puis en liquidation en septembre 2020 .
la procédure s’est clôturée en fin décembre 2020 et dans notre solde tout compte la participation sur l’exercice 2019 nous a jamais été versée à ce jour .Et personne ne peut nous renseigner même pas les liquidataires alors qu’il y a des écrits qui confirme qu’une fiche de paie sera établie avec un versement en avril puis mai ensuite juin et toujours rien .Alors comment pouvons nous recupérer notre dû.
merci
Bonjour,
Seul le liquidateur judicaire est en mesure de vous donner une vision réelle et complète de la situation.
Une remarque de bon sens peut amener à penser que la participation due (?) pour l’exercice précédent la date de liquidation pourrait restreint voir nul compte tenu de la liquidation ultérieure de votre société. Toutefois, dans une situation difficile comme vous la vivez il est bon d’obtenir confirmation écrite par le liquidateur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon contrat d’apprentissage prend fin en septembre 2021, je peux débloquer les sommes sur mon PEE au plus tard 6 mois après la date de l’évènement (soit en mars 2022) sinon je ne pourrai pas y accéder. Comment puis-je réclamer ma prime d’intéressement de l’exercice 2021 ? Peut-elle être versée sur un compte courant sachant que je devrais clôturer mon compte avant la date de versement (fin mai) ? Pourrais-je débloquer cette somme sans clôturer mon compte ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous devez vous rapprocher impérativement de votre service RH pour étudier les modalités pratiques de l’opération que vous envisagez. Vos contrats d’intéressement et PEE doivent en outre pouvoir vous éclairer sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour voici mon souci j’ai touché recement la prime de participation qui a donc été sur personeo correspondant à mon ancien cdd qui c’est terminé le 29 aout 2020 j’ai choisi de touché cet argent que j’ai eu le 1er juin ma question est la suivante dois-je la declarer a pole emploi lors de l’actualisation ou pas ? si oui est-ce qu’ils deduisent la totalité de la somme de mon allocation mensuel et est-ce que par la suite ça sert a recalculer le montant de mon allocation journaliere ?
merci d’avance pour la reponse car ça me tracasse beaucoup jespere avoir été clair dans ma question 🙂
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur ce point très particulier. Il conviendrait d’interroger Pôle-emploi pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
non a rien a déclarer à pôle emploi car c’est une somme qui n’a rien avoir avec le calcul de rémunération du pôle emploi et ce n’est pas une somme reçu pour un travail effectué depuis que vous êtes à pôle emploi ,il n’y a pas ce motif dans votre actualisation
Je suis passée par là donc je peux vous le confirmer.
Bonjour Aurélien,
Je me retrouve dans la même situation que vous.
Avez-vous pris contact avec Pôle emploi pour leur poser la question?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Kevin
Bonjour, je suis responsable RH au sein d’une association. Nous venons de verser la prime d’intéressement en mai. J’ai un salarié sorti des effectifs au 10.02.21 qui me réclame sa prime d’intéressement or, il n’ai pas dans le dernier avenant signé. Le cabinet comptable ne lui à donc pas versé de prime. A t’on bien fait ?
Bonjour,
Considérant que la prime d’intéressement portait sur l’année 2021, sauf disposition contraire justifiée dans le contrat d’intéressement, ce salarié devrait pouvoir bénéficier d’un montant de prime d’intéressement (si les calculs font ressortir un montant positif).
Nous vous invitons à vous rapprocher avec votre accord d’intéressement de votre expert comptable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai travaillé quelques mois dans une entreprise de Mai 2020 à Septembre 2020. Je viens de recevoir des papiers me disant que j’ai le droit à des certaines sommes de participation et d’intéressement. Je dois donc choisir entre les placer ou percevoir. Puis-je les placer même si je ne suis plus salariée de cette entreprise ? Et, mon PEE continuera-t-il d’être alimenté par l’entreprise chaque année sachant que je ne suis plus salariée ?
Bien à vous.
Bonjour
Vous pouvez les placer dans le PEE afin que ces sommes ne soient pas soumises à l’impôt sur le revenu, et les sortir ensuite sans impôt (cas de déblocage pour rupture du contrat de travail). Toutefois pour les années suivantes vous ne toucherez rien. Enfin, attention aux frais de tenue de compte du PEE qui sont désormais à votre charge : 20 euros maximum.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné de mon poste en janvier 2021. La participation aux bénéfices 2020 va bientôt être versée aux salariés. Ais-je droit à cette participation sachant que j’ai été présente au sein de l’entreprise toute l’année 2020. Quel recours ais-je si l’entreprise ne me la verse pas ? Est-ce une obligation de sa part ? Merci de votre réponse.
Bonjour
Votre entreprise doit vous verser l’intégralité de la prime au titre de l’exercice 2020 ! Car vous étiez dans l’entreprise toute l’année dernière. Renseignez-vous auprès de vos ex-collègues pour connaitre la date de versement de cettte prime;
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je démisionne le 24/07/2021 de mon entreprise.
A ce titre je vais donc demander la clôture de mon PEE pour récupérer les fonds.
Par contre pour toucher l’année prochaine ma participation au prorata (Janvier à Juillet 2021) pourrais-je dans ce cas demander à percevoir directement la somme sur mon compte ? (impossable dans ce cas).
Bonjour
Vous n’êtes pas obligé de fermer votre PEE : vous pouvez le conserver, investir les fonds quelques temps, et faire valoir, cette année, comme l’an prochain, le motif de déblocage pour cessation du contrat de travail. Cela permet de ne pas payer l’impôt sur le revenu sur ces sommes. Attention ! Dès que vous quittez l’entreprise, les frais de tenue de compte sont à votre charge (20 € maximum par an.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon ancien emploi en avril 2021, suite à une repture conventionnelle.
Enfin, j’ai eu l’info qu’ils ont envoyés un email à tous les collaborateurs (mm ceux qui ont démissionné) pour le bonus de participation.
que puis-je faire pour obtenir ce bonus si j’en ai le droit?
merci
Bonjour
vous devez toucher l’an prochain la participation 2021 au prorata des mois passés dans l’entreprise. Contatcer le service des ressources humaines à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai démissionné de l’entreprise de transport routier le 31/03/21 la prime d’intéressement sera versé sur le pee en juillet.
esque je vais la recevoir ou pas ?
merci de vos réponses
bonjour
Oui vous allez toucher votre participation 2020 en juillet. Vous pouvez effectivement la placer sur le PEE puis la débloquer ensuite pour ne pas payer d’impôts. Et l’an prochain, vous percevrez une partie de la participation 2021 (sur les trois mois).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com