Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour, j’ai démissionné le 08 Mars de ma société actuelle. Je suis donc en période de préavis jusqu’au 08 Avril. La période de souscription sur le PEG est du 14 au 28 Mars avec un abondement très intéressant en faisant un versement volontaire. Le prélèvement de la somme se fera en Mai sur mon compte bancaire, je pourrais donc ensuite débloquer par motif de Démission. Aurais-je quand même droit à l’abondement, vu que j’aurais souscrit en étant encore salarié dans l’entreprise ? Il serait donc préférable que je place également ma participation sur le même PEE pour être exonéré d’impôts dessus ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Si vous n’êtes plus présent dans l’entreprise vous ne pouvez pas bénéficier de l’abondement. Plus d’information sur ce site pédagogique https://www.epargnesalariale-france.fr/pour-les-salaries/pee-vous-quittez-votre-entreprise-les-points-de-vigilance-2/
En revanche, vous pourrez verser votre participation sur le PEE afin de ne pas payer d’impôt.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté ma précédente entreprise fin août 2021, et viens de recevoir mon avis d’intéressement (de janvier à août 2021 donc). J’avais déjà perçu les sommes de mon PEE en septembre 2021 que j’avais déjà. Ma question est : puis-je à nouveau choisir de placer cet intéressement sur le PEE de ma précédente entreprise et demander un déblocage des fonds par la suite pour motif de fin de contrat ? Ou bien ce motif n’est valable qu’une seule fois ?
Merci 🙂
Bonjour
Oui effectivement vous pouvez placer ces sommes sur le PEE à nouveau, puis les débloquer ensuite pour le même motif.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu un contrat du 26 octobre 2020 au 31/05/2021, est-ce que je vais toucher une prime de participation ou non ? Merci d’avance pour votre réponse. Belle journée à vous.
Bonjour
Oui, si cela est prévu dans l’entreprise, au prorata des mois passés dans la société en 2021.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise en rupture conventionnelle au mois de février 2022. Je vais donc avoir de l’intéressement et de la participation au mois de Mai. Est-ce que je peux la placer et demander le déblocage dans la foulée afin de ne pas être imposé dessus ? En vous remerciant.
Bonjour
Oui, tout à fait, comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise en juin 2021. Je viens d’être informé de ma quote-part d’intéressement et de participation pour la période de janvier à juin 2021. Mes questions sont :
– puis je toujours déposer cette somme sur le plan d’épargne entreprise (je n’ai pas débloqué les fonds à mon départ),
– pourrai-je profiter de l’abondement sur les sommes déposées (je ne fais plus partie des effectifs de l’entreprise à ce jour, mais ces sommes correspondent bien à une période où j’en faisais partie…),
– si la réponse aux deux questions précédentes est « non », ai-je un moyen de défiscaliser l’intéressement et la participation correspondant à l’année de ma démission ?
Merci pour vos éclairements, cordialement.
Bonjour
Oui vous pouvez investir ces sommes dans le PEE et ensuite les débloquer afin de ne pas payer d’impôt sur le revenu. Et si vous étiez présent lors du versement de l’abondement, vous pouvez en bénéficier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 15/10/2021 et j’ai demandé un déblocage des fonds du PEE déjà présents pour cession de contrat fin décembre 2021, qui m’a été versé depuis.
Je vais toucher l’intéressement/participation cette année au prorata de mes mois passés dans l’entreprise en 2021 (de janvier à mi-octobre donc). Est-ce que je peux le verser sur mon PEE et le débloquer juste après pour le même motif de cession de contrat ? Ou bien je dois le laisser 5 ans pour le débloquer sans impôt ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour
Oui, tout à fait, comme expliqué dans cet article. Vous pouvez tout d’abord placer ces sommes puis ensuite demander le déblocage (sans impôts) et sans attendre les 5 années.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous allons bientôt avoir les informations sur les montants des primes de participation aux bénéfices et prime d’intéressement.
J’ai donné ma démission et je suis donc en cours de préavis de départ, je quitterai la société avant le versement des primes. Ma question est : pourrais-je demander un versement des primes sur un plan d’épargne courant avril et débloquer cette somme sans payer d’impôts car je quitte la société en mai ?
Bonjour
Oui bien sûr ! Vous pouvez verser cette prime sur votre PEE, puis ensuite faire valoir le cas de départ de l’entreprise afin de récupérer les fonds sans payer d’impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis dans mon entreprise depuis début juillet 2021. L’an dernier j’ai demandé un versement immédiat de la participation et je n’ai donc pas de PEE. Je souhaite démissionner. Le directeur en colère m’a dit que je pouvais « m’asseoir » sur la participation cette année.
A-t-il le droit ? Je suis sous la convention du bois/scierie/négoce. Quel article dit que je dois la toucher ? Je souhaite faire une lettre expliquant la loi et demander d’être tenu informé. Mais je ne trouve pas grand chose de formel.
Vous en remerciant,
Bonne journée
Bonjour
Votre employeur ne peut pas vous bloquer votre participation, que vous vous souhaitiez partir ou non. Merci de nous préciser à quelle date est normalement versée la participation. La loi est précise : tous salariés présents dans une entreprise depuis plus de 3 mois doit percevoir son épargne salariale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je quitte ma société au 31 Mars, comment serais-je prévenue du montant et de la date de versement de la participation/intéressement ? Ayant 8 ans d’ancienneté je devrais toucher la totalité du montant pour 2021 ? Merci.
Bonjour
Vous devriez recevoir votre bulletin courant avril-mai. Pensez à mettre à jour vos coordonnées sur le site du teneur de compte. Pour l’exercice 2021, vous toucherez l’intégralité de la somme. Et l’an prochain, vous toucherez votre épargne salariale 2022 au prorata des mois passés, soit sur 3 mar (en 2023).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en souffrance dans mon entreprise et je souhaite dès lundi demander une rupture conventionnelle pour partir au plus tôt possible. Vais-je obtenir ma part de participation et intéressement, ou dois-je rester un minimum de temps ?
Bonjour
Tout dépend de votre date d’embauche dans cette entreprise. L’employeur peut imposer aux salariés un minimum d’ancienneté dans l’entreprise qui ne peut pas dépasser 3 mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com