Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour, cela fait plus de 6 mois que je ne fais plus parti de l’entreprise et je viens de recevoir une lettre avec la prime de participation. A ce jour je suis au chômage, comment dois-je déclarer cette prime à pôle emploi pour le chômage ?
Bonjour
Oui il faut déclarer cette somme à Pôle Emploi.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai reçu les deux notifications intéressement + participation. J’ai donc choisi le paiement immédiat sur mon compte bancaire n’étant plus dans l’entreprise. Quand vais-je recevoir cette somme sur mon compte ? Vais-je devoir attendre fin mai ? Merci d’avance. 😁
Bonjour
Tout dépend des entreprises. Le plus simple est d’adresser un message à votre ex service DRH afin de connaitre le délai.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon ancien patron me dit que la convention collective ne prévoit pas de participation ou de prime au bénéfice en cas de démission ? Que dit la loi ?
Bonjour
Cela est interdit. Dès lors que vous êtes resté plusieurs mois (3 minimum dans une entreprise) vous bénéficiez de l’épargne salariale même en cas de démission. Peu importe la convention collective.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été licencié pour inaptitude le 12 mars 2022. Vais-je avoir le droit de toucher ma participation ? J’ai été en arrêt du 28 avril 2021 au 21 octobre 2021 puis en attente licenciement (salarié protégé donc plus long) jusqu au 1e mars.
Bonjour,
Pour le calcul de la participation, sont prises en compte les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail). Un arrêt maladie n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la participation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon entreprise a annoncé le montant de la prime d’activité ainsi que la date où elle prend compte. Il est annoncé que la prime sera versée pour les salariés présents à 100% du temps du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Je suis entré dans l’entreprise le 11 janvier 2021. Pensez-vous que je pourrais tout de même en bénéficier ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
La prime d’activité est une aide financière versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf). La demande doit être faite sur le site caf.fr. Nous supposons que vous évoquez la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (dénommée « prime Macron »). Le montant et les conditions d’attribution de la prime doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Pour connaître les conditions d’application de l’accord, vous pouvez interroger vos représentants du personnel. Vous pouvez aussi contacter la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (https://dreets.gouv.fr/ ).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, que se passe t’il en cas de départ en retraite au 01/01/2022 ? Ai-je droit quand même à la prime d’interessement sur l’année 2021 ? Merci de votre expertise.
Bonjour,
Votre prime d’intéressement sur l’année 2021 pourra vous être versée après votre départ à la retraite, au prorata des mois passés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise en novembre et je vais percevoir une prime d’intéressement, dont je connais déjà le montant. Comme je ne fais plus partie de l’entreprise, l’argent va-t-il être versé sur un PEE ou directement sur mon compte bancaire ?
Bonjour,
Il vous appartient de choisir entre la perception immédiate de la prime d’intéressement (qui s’ajoute aux revenus imposables) ou le versement de cette prime dans votre PEE afin de ne pas payer d’impôt dessus. Vous pourrez ensuite retirer la somme en faisant valoir le déblocage anticipé pour rupture du contrat de travail
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est-ce qu’il y aura des frais de tenue de compte si on place notre participation dans un PEE? (je ne fais plus partie de l’entreprise depuis le 18 février). Et est-ce que j’aurais dois à un abondement si je place cette argent ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Après le départ de l’entreprise, vous pouvez conserver votre PEE. La participation pourra y être versée après votre départ. Mais vous ne pourrez plus percevoir d’abondement. Après votre départ, les frais de tenue de compte sont pris en charge pendant un an par votre ancienne entreprise. Passé ce délai, les frais de tenue de compte seront à votre charge, prélevés directement sur vos avoirs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en alternance et mon contrat c’est fini mis Septembre 202. Je n’ai toujours rien perçu depuis, dois-je contacter l’entreprise ou attendre encore ?
Bonjour
C’est généralement en avril que sont envoyés les bulletins pour la participation ou l’intéressement. Attendez un peu ou contacter un ancien collègue pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’aimerai savoir As t’on droit a la prime d’intéressement apres un licenciement pour faute grave . merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui, même en cas de licenciement pour faute grave, les salariés conservent leur droit à participation né au cours de la période pendant laquelle ils étaient présents dans l’entreprise. Pour en savoir plus, relisez notre question-réponse : https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/licencie-pour-faute-grave-en-mars-2010-ai-je-le-droit-a-la-participation-salariale-de-2009/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je me suis fait virer en 2021. Je ne comprends pas vraiment tous ce qui tourne autour des primes mais depuis mon licenciement je n’ai reçu aucune prime. J’étais dans l’entreprise depuis 2018. Je ne reçois aucun intéressement ni rien jusqu’à aujourd’hui où j’ai reçu 5 euros. C’est normal ?
Bonjour
L’intéressement n’est enclenché que si les objectifs prévus par l’entreprise sont réalisés. Voyez avec vos ex-collègues pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été licencié par insuffisance professionnel le 18 janvier 2022. Est-ce que je suis éligible à toucher ma prime de participation pour l’année 2021 ? Car chaque année j’ai touché mes primes mais cette année j’ai des doutes si je touche ou pas.
Bonjour,
Oui, quelle que soit la cause de votre licenciement, vous conservez votre droit à participation né au cours de la période pendant laquelle vous étiez présent dans l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre question-réponse : https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/licencie-pour-faute-grave-en-mars-2010-ai-je-le-droit-a-la-participation-salariale-de-2009/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été licenciée en juillet 2021 pour faute simple. Est-ce que je vais quand même toucher l’intéressement ? De plus en 2021 j’ai placé les sous est-ce que si je les retire pour cause de cessation du contrat la somme doit être déclarée à la caf comme un revenu salarié ? Merci d’avance.
Bonjour Bonjour
Vous allez toucher votre intéressement au prorata des mois passés. Si vous percevez cet argent en numéraire il faut le déclarer à la CAF, il s’agit d’un revenu. Si les sommes ont d’abord été placées dans le PEE, il nous semble que non. Mais les textes ne sont pas très clairs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’étais en alternance en 2021. Mon contrat a cessé en Aout 2021. Je viens de recevoir un courrier de l’entreprise pour faire mes choix pour la prime d’intéressement. Je voudrais connaitre le moyen pour retirer mon agent tout en étant exonéré des impôts, sachant qu’aujourd’hui je suis au chômage. Merci.
Bonjour,
Vous pouvez verser la prime d’intéressement dans votre PEE afin de ne pas payer d’impôt dessus, puis de retirer la somme au motif de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com