Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour, j’aurais besoin de votre aide svp. En 2020 j’étais en contrat d’apprentissage en entreprise 8 mois sur 12. En 2021, j’ai reçu la participation et l’intéressement au prorata sur mon compte directement. Cependant cette somme n’apparait pas sur ma déclaration d’impôt 2022, alors qu’habituellement si. Est-ce normal ? Ou est-ce comme je le pense un oubli de l’administration que je dois rectifier en le déclarer moi même ? Merci pour votre aide !
Bonjour
Oui effectivement si ces sommes n’ont pas été pré-inscrites, il faut les rajouter. Petite précision : les sommes perçues au titre d’un contrat d’apprentissage sont exonérées dans la limite de 12 Smic. Pensez à bien préciser cela sur votre déclaration de revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été licencié en mars 2022 et j’ai récupéré mes sommes placées avec un déblocage anticipé. Aujourd’hui je dois affecter mon intéressement et ma participation. Est-ce que je peux l’affecter pour quelques mois et récupérer avec un déblocage anticipé ou je peux prendre directement cette somme sans être soumis à l’impôt sur le revenu ? Merci.
Bonjour
Oui comme expliqué dans cet article. Vous pouvez verser sur le PEE. et ensuite demander le déblocage. Mais si vous investissez sur le PERCO ou le PER Collectif les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite.
Bonjour, je suis dans ma boite depuis le 03 mai 2021, j’aimerai faire un abandon de poste dès ce lundi donc le 02 mai 2022. Ma question est : cela aura t-il un impact sur le versement de ma prime de participation ? Si non quelles sont les étapes à réaliser pour demander le versement de cette participation ? Merci d’avance de votre retour. Bonne journée.
Bonjour
Vous allez toucher votre participation au prorata des mois passés en 2021. Vous pouvez investir cette somme sur le PEE puis ensuite la récupérer au motif de cessation de contrat de travail. Et l’an prochain, vous percevrez un peu de participattion au titre des mois passés en 2022.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en train de completer ma déclaration d’impot 2022 sur l’année 2021. En mars 2021 j’ai perçu une somme d’interessement (car en 2020 je travaillais pour une banque en contrat d’apprentissage pendant mes études). Je suis maintenant salariée, cependant cette somme est-elle imposable étant donné qu’il s’agit de sommes perçues d’un contrat d’apprentisage ? Cordialement.
Bonjour
Pour votre déclaration de revenus, les sommes perçues au titre de l’apprentissage sont exonérées dans la limite de 12 Smic (bien préciser votre situation dans la partie salaire afin que le Fisc prenne en compte cette exonération). En revanche, l’excédant, aini que l’épargne salariale, restent imposables.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une petite question assez importante et stratégique au sujet de ma participation. Je viens d’avoir connaissance du montant de ma participation pour 2021 et je vais quitter mon entreprise fin Juin. Plutôt que de me verser directement la somme sur mon compte (qui déclenchera l’impôt sur le revenu), est-ce que je n’ai pas plus intérêt à la mettre sur un PEE ou autre et ensuite de demander le versement en anticipé pour rupture de contrat de travail (dans 2 mois)? Si oui est-ce que je vais être exonéré d’Impôt sur le revenu avec ce mécanisme ? Il y a un enjeu assez important en termes de somme d’impôt donc si cette solution est applicable elle me parait avantageuse.
Merci pour votre retour ! Cordialement,
Bonjour
Bien sûr ! Vous avez intérêt à verser sur le PEE (mais pas sur un PERCO ou un PER Collectif, qui ne permettent pas le cdéblocage en cas de départ de l’entreprise) et ensuite demander le déblocage des fonds quand vous aurez quitté l’entrprise au motif de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai démissionné de mon entreprise fin juillet 2021, l’entreprise étant fermée 4 semaines en août, mon contrat s’est donc fini fin août avec préavis non décalable. J’ai donc été payé 9 mois au cours de cette année pour 8 mois de présence. Ma participation est-elle donc calculée sur les 8 mois de présence réelle ou sur les 9 mois payés ? Merci.
Bonjour, j’ai démissionné début décembre 2021 de mon ancien emploi. Je suis donc éligible aux versements de participation et intéressement. J’ai bien lu qu’en passant par le PEE et en débloquant au motif de cessation de contrat cela n’était pas imposé. Cependant j’avais déjà de l’épargne salariale que j’ai débloquée avec ce motif en janvier 2022. Peut-on utiliser ce motif de déblocage anticipé plusieurs fois ?
Bonjour
Oui vous pouvez utiliser ce motif plusieurs fois.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été en cdd 6 mois dans un call center , du 11 octobre 2021 au 11 avril 2022. Comment va être versé ma prime de participation. Sachant que mes anciens collègues ont reçu le mail au titre de l’exercice 2021.
Pour 2021, vous n’avez pas assez d’ancienneté : il faut avoir été dans l’entreprise 3 mois. pour l’exercice 2022, vous pourrez en percevoir une partie en 2023.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Pour 2021 vous ne percevez rien car vous n’avez pas été 3 mois dans l’entreprise. Vous percevrez quelque chose en 2023 (au titre de 2022), au prorata des mois passés en 2022.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en novembre 2021. Je suis donc éligible au versement de la prime d’intéressement 2021 au prorata de ma présence.
Je comprends que je peux être exonérée d’impôt si je la verse sur mon PEE. Pourrais-je tout de même débloquer cette prime quand je le veux, en faisant jouer le motif « cessation du contrat de travail » même si cette prime a été versée après la cessation de mon contrat ou sera-t-elle bloquée 5 ans, ou suis-je obligée de la verser sur mon compte bancaire ?
Merci par avance !
Je suis dans la même situation ! Intéressé pour avoir les informations
Bonjour
Même réponse que pour Stéphanie : nous vous avons mis un exemple dans cet article.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Oui vous avez raison : vous pouvez la verser puis faire jouer le cas de déblocage pour cession du contrat de travail de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci pour cette confirmation !
Bonjour
Oui vous pouvez verser cette somme dans le PEE, puis ensuite faire valoir le cas de cessation du contrat de travail comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai démissionné un mois avant la fin de mon contrat d’alternance en juillet 2021 à la BNP Paribas.
j’ai reçu ce mois de mars 2022 la prime de participation sur l’exercice 2021 et je n’ai pas reçu la prime d’intéressement jusqu’à présent ! Ma question est ce que l’employeur à le droit de refuser de me verser la prime d’intéressement puisque j’ai démissionné avant la fin de mon contrat ?
Bonjour
A priori non mais renseignez-vous dans l’entreprise : l’intéressement n’est versé que si les objectifs ont été réalisés. Voyez avec vos ex-collègues pour savoir s’is l’ont reçu. Et sachez que l’entreprise a jusqu’à fin mai pour verser ces sommes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté ma société le 31/12/2021. J’ai le droit à un intéressement et je dois faire un retour d’option au plus tard le 9 mai pour un versement le 16 mai 2022. Entre temps, j’ai trouvé un nouvel emploi et mon contrat démarre le 2 mai 2022. Ai-je droit à une exonération d’impôt dans le sens où il y a eu rupture de contrat avec mon ancien employeur et que je peux justifier avoir été sans emploi du 1er janvier au 1er mai (l’avis d’option de BNP a été reçu le 22 avril). Je vous remercie par avance de votre retour. Cordialement.
Bonjour
Oui effectivement, vous pouvez par exemple verser cet argent sur le PEE, puis faire valoir ensuite le cas de déblocage anticipé pour rupture du contrat de rtavail. Cela évite de voir ces sommes fiscalisées.
Bonjour, je suis en accident de travail depuis novembre 2020. Vais-je toucher ma participation sur l’année 2021 sachant que ça fait 18 mois bientôt que je suis arrêté ? Cordialement.
Bonjour
Oui normalement vous devez en bénéficier. Renseignez-vous auprès de la DRH de votre entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com