Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
J’ai effectué une alternance de septembre 2020 à août 2021.
1. Je n’ai touché aucune prime en 2021 pour ma présence en 2020. Le bénéfice 2020 de l’entreprise était négatif donc il n’y avait probablement pas de participation. Par contre, me confirmez-vous que j’aurais dû toucher l’intéressement pour ces 4 mois ? Si oui, est-il possible de réclamer rétro-activement ?
2. Je viens de recevoir un mail pour choisir les modalités de versement de l’intéressement 2021. L’entreprise avait bien fait du bénéfice en 2021, y a-t-il une raison pour laquelle je pourrais ne pas toucher la participation ? Je n’ai pas osé demander à mes anciens collègues s’ils avaient reçu les 2 primes.
Merci d’avance pour votre aide,
Bonjour,
Pour l’année 2020, il se peut que l’intéressement n’ait pas été versé car les objectifs n’avait pas été atteints. Il faut effectivement demander à vos ex-collègues. Pour 2021, vous avez reçu le mail, donc vous pouvez percevoir l’intéressement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.
j’ai quitté mon entreprise fin 2021 et j’avais déjà demandé le déblocage des sommes placées dans le compte bloqué de l’entreprise (mon ancien employeur n’a pas encore mis en place un PEE) pour motif cessation de contrat.
je viens de recevoir le courrier de la participation de l’année 2021,
est ce que je peux ne pas répondre pour que les sommes soit placées automtiqument dans le compte bloqué de l’entreprise afin de ne pas payer d’impôt et attendre un mois pour faire une demande de déblocage pour motif cessation de contrat.
je vous remercie par avance
Bonjour
Cela nous semble a priori possible. Mais le plus simple est de poser la question à votre employeur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ,
la prime d’intéressement et la prime de participation sont elles versées selon l’annee n-1 ou est ce seulement la prime d’intéressement qui l’est?
Mon contrat s’est arrêté le 31 juillet 2021 (j’ai travaillé de septembre 2020 à juillet 2021) est ce que j’aurai le droit aux deux primes?
merci
Bonjour
Ces deux primes sont toujours calculées sur l’année N-1, c’est à dire sur 2021 (pour être versées en 2022).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai eu un licenciement économique le 29/04/2021.
je voulais savoir, si c’était normal que je touche quelque chose sur la période du 1/03/2021 au 28/02/2022.
On est d’accord, que je ne toucherai rien sur la prochaine période. Merci
Bonjour
Vous allez toucher au prorata des mois passés dans l’entreprise en 2021, soit sur 4 mois.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon précédent emploi en juillet 2021. J’ai bien reçu le bulletin d’option en avril. Seul choix possible le versement car il n’est plus possible d’investir sur le PEE en tant qu’ancien salarié, ce qui ne me choque pas.
Or, mon ex entreprise ne m’a pas versé l’intéressement contrairement aux salariés actuels qui l’ont reçu récemment. Mon ex employeur ne répond à aucun de mes mails.
Selon vous, quels sont mes recours ?
Merci par avance 😊
Bonjour
Vous devez recevoir l’intéressement au prorata des mois passés en 2021. Tentez de joindre cet employeur. A défaut, il faudra vous adresser au teneur de compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu la notification de participation et interessement 2021 de mon ancien employeur, j’ai démissionné en décembre 2021. Au moment de l’affectation des fonds sur PEE il est indiqué que l’abondement n’est pas éligible, est ce normal ?
Merci
Bonjour
Effectivement, l’abondement est réservé aux salariés qui sont toujours dans l’entreprise.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, en novembre 2021 j ai démissionné de mon poste ou j y suis resté 2 ans en cdi..
je viens d apprendre par un de mes collegue qui viens de démissionner que la prime a etait versé et que lui a recu un courrier qui lui indique que celle ci lui a été bloquée 5ans (sans son accord)
pouvez vous me dire si nous avons une possibilité de la débloquer car nous n avons meme pas etait informé de son existence.
l annee derniere nous l avons bien eu, et il y a 3semaine nous avons envoyé un sms. anotre ancien patron lui’precisant que si la prime etait toujours en place nous souhaitons l avoir .
merci pour votre aide
Bonjour
Normalement vous devez toucher cette prime. Voyez avec la RH car vous auriez du recevoir un bulletin de choix (percevoir ou investir). Et ensuite, vous pourrez la débloquer (cessation du contrat de travail).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’etais en contrat pro de 2 janvier 2021 a Novembre 2021 puis je suis passée en contrat d’apprentissage de novembre 2021 a aujourd’hui .
mon entreprise verse les primes d’interressement et particiaption 2021 à tout le monde sauf a moi car ils disent que je suis pas concernée n’ayant pas 3 mois d’anciennete par rapport a mon nouveau contrat.
Je suis dans la meme boite meme service et meme poste mais juste avec un nouveau contrat.
Est ce que cest normal?
Bonjour
Pour votre contrat pro, vous devriez pouvoir bénéficier de ces sommes. Voyez avec la RH car cela nous semble non conforme, comme précisé dans ce document https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_es-juin2014_maj-10-juillet2014.pdf (page 31)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fini mon contrat d’apprentissage en décembre 2021.
Comment eviter l’impot sur ma prime d’interessement ?
Est-ce qu’il est possible que je le place dans mon PEE à CT et que je demande un déblocage des fonds pour motif de fin de contrat ?
Merci!
Bonjour
Exactement comme précisé dans cet article !
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir quand la prime de participation va arriver. Nous sommes déjà le 20 mai et toujours rien sur le compte, merci. Bonne journée.
Bonjour
Il faut vous adresser à votre employeur à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait une rupture de CDD en mai dernier. Ai-je droit à la prime de participation ? Je suis restée 5 mois dans l’entreprise. Merci. Cordialement.
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise en décembre 2021. Je viens de toucher l’intéressement de n-1 sauf qu’à mon ancien emploi ils m’ont appliqué un taux de prélèvement a la source de 15% alors que j’ai toujours eu 0%. L’administration avait encore transmis mon taux en janvier 2022 à l’ancien employeur. Est-ce que c’est normal qu’ils procèdent ainsi ? C’est presque 600 € que je ne touche pas et je dois attendre septembre 2023 pour le récuperer car je ne suis pas imposable.
Bonjour
Oui effectivement c’est assez étonnant. Sachant que le prélèvement a eu lieu, il nous semble que vous allez devoir attendre septembre pour récupérer la différence.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je travaillais dans une entreprise en grande surface du 2 août 2021 à mars 2022. Je n’ai pas reçu de courrier concernant les primes participations et intéressement que je suis censé toucher au prorata me semble-t-il. Tous les employés avec qui j’ai encore des contacts l’ont reçu. Ainsi que certains qui ne sont plus dans l’entreprise. L’éligibilité à ces primes nécessite une ancienneté de 6 mois minimum au moment du versement de la prime en mai selon la convention collective. Quelles sont mes éventuels recours ? Merci de votre réponse.
Bonjour
Le délai maximum pourt bénéficier de l’épargne salariale est de 3 mois de travail dans l’entreprise, comme expliqué par l’Urssaf https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/les-plans-depargne/les-beneficiaires-de-lepargne-sa.html. Donc vous devez en être bénéficiaire. Toutefois, tout dépend de la date de l’arrêté des compte de l’entreprise. Si l’entreprise clôt ses comptes au 31 décembre, elle doit vous verser votre épargne salariale avant le 31 mai. renseignez-vous à ce sujet auprès de la RH.
Bonjour,
Mon contrat s’est terminé en octobre 2021, j’ai donc reçu l’intéressement et la participation de 2021 en mai 2022 et j’ai décidé de les retirer tout de suite étant persuader qu’ils ne seraient pas imposable puisque je ne suis plus en poste.
Or, je m’appercois sur la fiche de paie que le prélèvement à la source a été fait.
Il s’agit d’une erreur ou ces sommes sont bien imposables ?
merci d’avance
Bonjour
sachant que vous avez perçu ces sommes au lieu de les placer sur le PEE, elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, comme expliqué dans cet article. Le fait d’être encore ou pas dans l’entreprise ne change rien.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com