Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
Je suis salarié dans l’entreprise depuis le 16 octobre 2019 j’ai fait une rupture conventionnelle avec mon patron au 30 juin 2022. Est-ce que mon atron est obligé de me verser la participation aux bénéfices ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour
Vous devez ou aller toucher votre participation entière au titre de 2021. Et l’an prochain, vous devrez percevoir celle de 2022, au titre des mois passés dans l’entreprise, soit sur 6 mois.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai le droit à la prime d’intéressement et participation, sachant que j’ai un contrat d’apprentissage ? Suis-je imposable sur les montants que je vais percevoir ? Merci, bien cordialement.
Bonjour
Les sommes perçues sont imposables mais vos revenu d’apprentissage sont exonérées. Vous devriez donc rester non imposable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, après 4 mois (3 mois et 1 renouvellement d’1 mois) , ma période d’essai a été rompue par mon employeur pour insuffisance de résultats. Ai-je tout de même droit à l’intéressement ? Merci.
Bonjour
Si vous étiez plus de 3 mois dans l’entreprise, vous avez le droit à l’intéressement au prorata des mois passés en 2022. Cela vous sera versé en 2023.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai commencé mon contrat d’alternance en aout 2021 et la prime a été versé aux salariés en septembre mais je n’avais pas assez d’ancienneté pour la toucher. Je finis mon contrat en juillet 2022. Est-ce que je suis en droit de réclamer la prime en septembre 2022 ?
Bonjour
Oui effectivement. la durée minimale dans l’entreprise est fixée à 3 mois.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait ma demande pour avoir ma participation. N’étant plus salarié, puis-je recevoir après la date de fermeture des réponses ou dois-je attendre comme tous les autres salariés ? Ma RH n’a pas reçu les bordereaux des anciens salariés.
Bonjour
C’est étonnant que vous n’ayez pas encore reçu votre bulletin de participation. Quoi qu’il en soit vous devez toucher cette prime.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise fin février dernier et j’ai eu mon intéressant et participation en juin. Si je débloque ma prime, je paye les impôts ? Par avance merci.
Bonjour, mon contrat s’est terminé cette année et j’ai donc à mon grand étonnement reçu une prime de participation sur un compte PEE alors que je n’ai eu aucun document pour choisir le versement sur mon compte bancaire ou sur ce compte de la part de mon ancienne entreprise. Comment puis-je récupérer cette somme ? Cordialement.
Bonjour
Il suffit d’écrire au teneur de compte du PEE (société de gestion) afin de lui demander le déblocage anticipé de ces sommes, en fournissant le document de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai démissionné le 19 avril 2022 (je suis resté 18 mois dans l’entreprise) et je n’ai toujours pas reçu de prime d’intéressement/participation au 07/06/2022. Est-ce que je suis en droit de réclamer la prime ? Merci par avance.
Bonjour
Oui normalement vous devez percevoir ces sommes. Contactez sans tarder le service RH de l’entreprise.
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
Bonjour, je me suis fait licencié pour faute avec l’accord de mon directeur en novembre 2022 et là j’ai pas reçu ma prime d’intéressement alors que tous les ouvriers actuels l’ont reçu. Je n’ai pas non plus reçu de papier. Ai-je le droit avec un licenciement ou pas ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Oui vous avez droit à ces primes. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/licencie-pour-faute-grave-en-mars-2010-ai-je-le-droit-a-la-participation-salariale-de-2009/
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise il y a 2 mois. Je dois aujourd’hui choisir le placement de ma prime d’intéressement / participation. Si je décide de la placer dans mon PEE, ai-je le droit à l’abondement quand même ? Merci d’avance.
Bonjour
Si vous avez quitté l’entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abondement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com