Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise courant juin. Tous les ans, nous avons une prime d’interessement et de participation versées sur le mois de mai. Ainsi, l’année prochaine, je devrais bénéficier de ces primes au prorata de mon temps passé dans cette entreprise. J’ai en tête le fait que je vais être prélévée de frais de comptes. Ainsi, que me conseillez-vous entre débloquer dès maintenant mes primes et retirer les primes de 2022 lorsqu’elles seront versées en 2023 ou attendre que les primes de l’an prochain soient déposées sur mon compte, les placer et tout débloquer ? Merci,
Bonjour
Effectivement si vous conservez votre PEE des frais de tenue de compte vous seront appliqués, mais ils sont en général assez faibles (20 € environ). Demandez à la société teneur de compte de vous en préciser le montant. L’avantage de verser sur le PEE est que les sommes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, contrairement à celles récupérées en numéraire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, j’ai reçu un courrier pour une prime de participation de mon ancienne boîte que j’ai quittée en février 2021. Sur le cic épargne salariales indique que j’ai jusqu’à aujourd’hui pour les percevoir sinon, sans réponse, ils seront placer sur un PEG. Seulement je viens de m’en apercevoir et je n’ai pas de mots de passe pour me connecter et débloquer. Pensez-vous que si j’appelle, demain le 07/07/2022, soit un jour après la date délais du 06/07/22, il m’accorderont le versement ? Je suis inquiète et déçue de ne pas avoir reçu de notification ou de mot de passe et de l’avoir vu au dernier moment. J’ai quand même réussi à leur écrire dans me connecter. Puis-je avoir votre avis ? Merci pour votre aide.
Bonjour
Effectivement cela peut pose problème car il existe toujours des dates limites. Voyez avec la société teneur de compte. Mais sachez que si les sommes ont été investies dans le cadre du PEG, vous pouvez ensuite demander le déblocage anticipé au motif de cessation du contrat de travail, sans attendre 5 ans.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise via une rupture conventionnelle fin décembre 2021. Je n’ai reçu aucun message de l’entreprise concernant la notification du montant des primes d’intéressement et de participation, ni concernant le choix de redistribution de ces dites primes. Cependant, j’ai reçu une fiche de paie lundi qui précise que les primes ont été versés sur des PERECO et PEG, sans mon accord donc. Lorsque je les ai contacté le lendemain, ils m’ont seulement répondu qu’il était trop tard pour modifier cette action car les fiches de paie avaient déjà été remplies. Quels sont les recours possibles pour obtenir les versements immédiats de mes primes ?
Bonjour
Effectivement cela pose un problème, car vos coordonnées ont peut-être changé et vous n’avez pas reçu le courrier d’option. Le délai pour récupérer les sommes sur le PERECO est normalement dépassé. Sur le PEG vous pouvez récupérer les fonds (cas de déblocage anticipé de départ de l’entreprise).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, j’ai démisssionné pour suivre ma conjointe en juillet 2021, mes anciens collègues me disent que cette année il n’y a pas de participation car les patrons ont investi pour acheter un nouveau magasin. Est ce possible?
Merci.
Bonjour
Effectivement la participation n’est versée que si l’entreprise a fait des bénéfices. Dans votre cas, il semblerait que non, car l’entreprise a réinvesti pour acquérir ce nouveau magasin.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon CDD s’est terminé en octobre 2021, je vais percevoir une prime d’interessement prochainement. Je suis actuellement au chômage, pôle emploi me demande donc une attestation de fin de contrat rectifié avec le montant de la prime en plus pour que cela s’ajoute a mes revenus de 2021. Mais apparement mon ancienne entreprise va me faire une fiche de paie pour cette prime en date de juin alors que je ne suis plus dans cette entreprise et que je touche du chômage, je vais donc perdre mon chômage de juin et cette prime ne sera absolument pas un + pour moi. Ont-ils le droit? merci a vous.
Bonjour
Effectivement si la prime est touchée en numéraire, l’entreprise doit déclarer cette somme. Et cela a une incidence sur vos allocations chômage.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai une question… j’étais en CDI j ai ete licenciés pour abandon de poste…en septembre 2021 … ai-je droit a la prime de participation au prorata de temps de présence dans celle ci sois en 2021 ?
car a se jour je n est toujours pas etr informer …
merci de votre retour cordialement…
Bonjour
Oui effectivement vous devez en bénéficier au prorata. Demandez des informations à votre ancienne entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour effectivement j y est le droit sauf qu il ont fait une erreur dans mon adresse résultats le recommande est repartie chez eux …si j’avais pas téléphoner directement a l entreprise il me l aurais meme pas signalé…du coup j ai signée directement sur place …
par contre ont t il un délais de paiement concernant cette sommes ? je vous en remercie…
Bonjour
Si il y a eu une erreur sur l’adresse, l’entreprise devrait vous verser rapidement ces sommes dès qu’elle a connaissance de vos coordonnées.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise en décembre 2021. J’ai reçu mon avis de participation, si je retire ma participation sans passer par le PEE, sera-t-elle imposable ? Est-il possible de simplement mettre cette somme sur le PEE et demander tout de suite après un déblocage anticipé ? Quels sont les frais de ces opérations ? Très bonne journée.
Bonjour
Oui effectivement vous pouvez investir ces sommes dans le PEE et ensuite les sortir pour éviter l’impôt. Aucun frais ne s’applique sur cette opération.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je quitte mon entreprise fin Aout, j’ai de l’argent sur mon PEE. En quittant l’entreprise je vais donc prendre ce qu’il y a dessus. Cependant, l’an prochain sera t’il possible de mettre de nouveau sur un PEE et le prendre apres pour éviter de payer des impots ? Ou doit-je laisser l’argent cette annéee et tout récupérer l’an prochain ?
Bonjour
Vous pouvez effectivement récupérer vos avoirs sans payer d’impôts. Mais ensuite vous ne pourrez plus verser d’argent sur votre PEE.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, les primes d’intéressement et de sur-performance doivent-elle tenir compte de la date d’entrée correspondant à la signature de mon CDI, ou de mon temps de présence incluant mon contrat d’intérim ? Je suis rentré dans l’entreprise en intérim le 15/02/2021 et j’ai signé le 15/06/2021. Mais je n’ai reçu mes primes qu’à partir du 15/06/2021. mon employeur ne veut rien savoir, mon ancienneté avec l’intérim est pourtant indiquée et reprise sur mon bulletin de paie et distincte de ma date d’entrée.
Bonjour
Effectivement, les intérimaires ne bénéficient pas de l’intéressement ou de la participation de l’entreprise dans laquelle ils effectuent leur mission (ils peuvent seulement en bénéficier de la part de la société d’intérim, si cette dernière en propose). Donc c’est normal que la date de prise en compte soit celle du début du CDI.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise en Octobre 2021 à la suite d’une fin de contrat CDD, et nous sommes en juin 2022,
Je n’ai toujours pas reçu l’intéressement et/ou la participation de la part de cette entreprise que je puis-je faire s’ils décident de ne pas me la verser ?
Sachant qu’ils l’ont versés aux salariés en poste
Merci d’avance
Bonjour
Votre entreprise est dans l’obligation de vous verser votre épargne salariale au titre de 2021 (au prorata). Contactez le service RH de votre ancienne entreprise, ou encore la société teneur de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon CDD arrive à terme fin août. Il sera renouvelé par un CDI. Puis placer la PEE et la retirer après en invoquant la fin de mon CDD?
Merci.
Axel
Bonjour
Sur ce sujet précis, il est préférable de demandez à votre service RH, afin de ne pas vous retrouver avec l’argent bloqué sur le PEE. Vous pouvez également interroger le teneur de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com