Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Je suis en discussion avec mon employeur de rester au meme groupe mais de rejoindre une entreprise en dehors de la France, pour lequel je signerai donc un nouveau contrat.
Est-ce que ceci me permet de retirer (une partie) de mon épargne dans le cadre d’une cessation de contrat en France?
Bonjour
A priori oui vu qu’il y a fin de contrat de travail. Voyez avec la société de gestion de votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après 6 années, j’ai démissionné en Octobre de mon ancienne entreprise.
Je viens d’apprendre que les salariés ont recu la participation en novembre. J’avais déjà eu la prime de participation en 2020 et 2021. un salarié m’a affirmé que la direction refusait de verser la participation aux demisionnaires (500€ environ de participation cette année par salarié).
Que faire pour obliger l’entreprise à me verser la participation?
Quels sont les textes confirmant l’obligation pour la société de verser aux anciens salariés la participation au prorata de leur présence ? (j’ai été absent seulement 1 jour en 2021)
Bonjour
Non c’est anormal ! Votre ancienne entreprise doit vous verser votre participation. C’est obligatoire. Ecrivez au service RH, en lui précisant que « L’article L.3342-1 CT autorise les signataires de l’accord à fixer une condition
d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois dans l’entreprise ou dans le groupe ». Donc vous devez la toucher. Vous pouvez également contacter le teneur de compte de votre épargne salariale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Suite à une rupture conventionnelle, j’ai quitté mon entreprise le 22 avril, l’année fiscale étant de juin à juin ,je n’ai toujours pas reçu l’inéeressement que l’on perçoit d’habitude en novembre ou décembre .Est ce que j’ai le droit de les relancer ?
Bonjour
Oui effectivement ! Contactez le service RH de l’entreprise. Vous pouvez également contacter le teneur de compte de cette épargne salariale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais quitter mon entreprise le 27 janvier 2023. L’exercice fiscale de mon entreprise est du 31/12/N au 31/12/N+1. Est ce qu’en 2024 je toucherai la participation de 2023 ? Si oui sera-t-elle proratisée au même titre que l’intéressement ou bien je la toucherai en entier même en ayant été salarié qu’un seul mois sur 2023 ?
Bonjour
Tout d’abord vous allez toucher en 2023 la participation au titre de 2022. Puis, effectivement en 2024, celle de 2023 au prorata des mois passés dans l’entreprise, soit sur le seul mois de janvier. Cela vaut pour l’intéressement et la participation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 31 Août 2022 et j’ai retiré le solde de mon PEE dans la foulée au motif cessation du contrat de travail.
Pour la prime de 2023, est ce que je pourrais avoir le choix de la placer sur le PEE et la retirer par la suite au même motif ?
Bonjour
Si votre PEE n’est pas cloturé, vous pourrez investir les sommes sur le PEE, puis les retirer après, toujours au motif de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon contrat de travail prend fin le 21 decembre 2022. l’entreprise versera la participation (calculee sur l’annee fiscale allant de septembre 2021 à aout 2022) le 22 decembre 2022 (soit 1 jour apres la fin de mon contrat de travail)
je voudrais savoir si je pourrai la debloquer pour motif de fin de contrat de travail, ou si ce ne sera pas possible (etant donné qu’elle aura été versée apres la fin de mon contrat de travail)
merci !
Bonjour
Oui effectivement. Le plus simple est de le loger tout d’abord dans le PEE, puis le sortir au motif de cessation du contrat de travail, afin de ne pas payer d’impôts sur ces sommes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La fiscale dans mon entreprise se fait de septembre à août.
J’ai rejoint l’entreprise le 25 août 2021, partie en congé maternité de mars à juillet, en arrêts maladie liés à la grossesse avant le congé mat et 15 jours après et en CP jusqu’au 1er septembre. Je quitte la société au 16 décembre 2022.
De ce que j’en comprends, malgré la condition de présence de 3 mois dans les effectifs pour bénéficier de cette prime, je dois la toucher dans son intégralité pour la fiscale 2021/2022 (peut-être au prorata des arrêts maladie ?) et au prorata pour ma présence du 1er septembre au 16 décembre 2022 ?
Je ne sais pas quand est versée la prime, on vient de nous en parler en réunion à l’instant sans donner date. Mais doit-elle figurer sur mon solde de tout compte au 16 décembre ? Devront-ils me recontacter pour la prime de la fiscale en cours ou puisque je suis sortie des effectifs au moment du versement je n’y aurais pas le droit ?
D’avance merci 🙂
Bonjour
Cette somme ne sera pas intégrée sur votre solde de tout compte. Vous devez recevoir un avis de versement. Pour la partie congé parental cela dépend des critères d’attribution de l’accord signé dans l’entreprise. Lisez cet article https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/le-salarie-a-t-il-droit-a-la-participation-et-a-linteressement-pendant-un-conge-parental
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise au 31 juillet 2022, ai je droit à la prime d’interessement?
Bonjour
Oui comme expliqué dans cet article ! Vous la toucherez au prorata l’an prochain.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je quitte mon entreprise le 10 décembre 2022. La prime étant calculée de septembre à septembre je devrais percevoir ma prime en mars 2023 (ils la versent en mars) et la partie cotisée cette année (de octobre 2022 a décembre 2022 correspondant à la prime calculée de septembre 2022 à septembre 2023 ) en mars 2024 cest bien ça ?
J’espère ne pas avoir été trop floue.
Bonjour
Effectivement ! Vous toucherez en 2023 l’intégralité de l’année et, en 2024, cette prime au prorata des mois passés. Un conseil : conservez votre PEE afin d’investir les sommes, puis de pouvoir les récupérer ensuite pour cas de déblocage anticipé, sans payer d’impôt dessus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour cet article qui a répondu à mon interrogation. J’avais une question pour savoir si mes periodes de congés ( maternité et parental ) me font continuer à être « compter dans l’entreprise » ?
Je travaille chez eux depuis août 2020. Départ en congé maternité : mai 2022 jusqu’en octobre 2022. Puis, en congé parental à partir de novembre 2022.
Comment sera donc calculer mon droit à la participation ?
Bonjour
L’épargne salariale est éligible aux salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans rémunération (arrêt maladie, congé maternité, congé parental, invalidité, …). Lorsque l’entreprise verse une prime de participation et/ou d’intéressement aux salariés, la prime est versée durant le congé parental. Toutefois cela dépend des critères d’attribution de l’accord signé dans l’entreprise. Lisez cet article https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/le-salarie-a-t-il-droit-a-la-participation-et-a-linteressement-pendant-un-conge-parental
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com