Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
bonjour,
Mon contrat cdd vient de prendre fin pr debut congé maternité,J’ai travaillé pr l’entreprise pendant 8 mois en 2022;;Ma question est? Vais-je toucher ma prime d’interessement et quand?
merci
Bonjour
Oui comme expliqué dans cet article. Vous la percevrez au prorata vers le mois de mai 2023.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
présente dans mon entreprise tout 2022, j’ai démissionné et vais quitter mon employeur le 10 mars 2023. Classiquement, l’intéressement est disponible pour placement debut mars avec 3 semaines pour faire notre choix : versement ou placement. Généralement son paiement, direct ou sur PEE, intervient debut avril, suivi de l’abonnement si versé sur PEE
Vais-je percevoir l’abondement sachant que j’aurais quitté l’entreprise après la mise à disposition de l’interessement mais avant son versement effectif sur le PEE?
Je vous remercie pour votre reponse.
Bonjour
Dans votre situation vous ne toucherez pas l’abondement, réservé aux salariés présent dans l’entreprise lors de son versement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise et un mois apres mon depart un accord d’interessement a ete mis en place pour l’exercice. J’ai ete dans l’exercice pendant 4 mois. ai-je le droit a cette prime au pro rata de mon temps passer? meme si l’accord a ete signe apres mon depart ?
Bonjour
A priori non car l’accord a été signé après votre départ.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quitté mon entreprise le 19 juin 2021 dans laquelle j’avais un PEE.
J’ai décidé, en décembre 2022, de retirer une partie des sommes investies dans mon PEE (donc de faire un retrait partiel), en invoquant le motif de déblocage de cession de contrat de travail.
A l’issue de ce retrait, il me reste encore des sommes investies.
Je souhaite aujourd’hui retirer le reste de mon épargne, pour la placer ailleurs, en invoquant toujours le motif de déblocage de cession de contrat de travail vu que je ne suis plus dans l’entreprise.
Cependant, le site du gestionnaire m’indique que je ne peux pas retirer d’épargne supplémentaire car le motif de déblocage invoqué a déjà été utilisé.
Comment faire alors pour récupérer le reste de mon épargne ?
Je pensais que je pouvais faire plusieurs retraits successifs étant donné que je ne suis plus dans l’entreprise.
Est-ce que je me suis trompé ?
Quelles conséquences ?
Merci beaucoup pour votre retour!
Bonjour
La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la survenance du fait générateur.
L’épargnant doit préciser le montant ou le nombre de parts concernées par sa demande. Le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique. Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Donc vous ne pouvez faire qu’une demande pour ce motif
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bien noté, en revanche l’entreprise va me reverser l’interessement et la participation proratisée en mai 2023 au titre de l’exercice 2022 (j’ai travaillé dans l’entreprise pendant 6 mois en 2022).
Mon PEE sera à nouveau alimenté.
ESt-ce que suite à ce nouveau versement, je pourrai à nouveau retirer de l’épargne suite au versement de mon entreprise, mais toujours en invoquant le motif de cessation du contrat de travail ?
Merci beaucoup !
Bonjour
Si vous avez déjà récupéré de l’épargne au moyen du motif de cessation du contrat de travail, vous ne pouvez pas faire « jouer » ce motif deux fois. La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la survenance du fait générateur.
L’épargnant doit préciser le montant ou le nombre de parts concernées par sa demande. Le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai effectué un apprentissage en alternance sur 2 ans en BAC PRO MELEC, mon apprentissage a pris fin le 31 aout 2022, est ce que j’ai le droit à la prime d’intéressement de fin de contrat en apprentissage? est ce que ça dépend des conventions d’entreprise ou toutes les entreprises le doivent?
merci
Bonjour
Oui, vous devez en bénéficier dès lors que vous avez passé au moins 3 mois dans l’entreprise. Vous la toucherez au proata des mois passés en 2022.
Meilleures salutations et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis salarié de mon entreprise que je vais quitter dans les prochains jours en Janvier 2023.
A ce titre j’ai bien compris que je pourrais toucher l’interessement et participation de l’année 2022 et qui sera versée en Mai 2023.
Toutefois lors du versement en Mai 2023, aurais-je le droit de placer ces sommes sur mon PEE de cette ancienne boite malgré le fait que je ne ferais plus partie de l’entrerprise à l’instant T ? Si oui, pourrais-je alors placer ces sommes et faire valoir ensuite le cas de deblocage anticipé « cessation du contrat de travail » et recupérer le tout disons en Juin 2023 sans la fiscalité du coup ? ou les sommes seront bloquées ?
merci d’avance pour votre retour et précieuse aide
Bonjour
Effectivement comme écrit dans cet article, même en ayant quitté l’entreprise, vous allez pouvoir les investir dans un premier temps sur le PEE, puis les récupérer. pensez à mettre à jour vos coordonnées sur le site du teneur de compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis salarié en banque , je suis arrivée dans l’entreprise le 06/09/2022. je vais devoir mettre fin à mon contrat pour des raisons personnelles dans les prochaines semaines de 2023. Vais-je avoir la prime d’interessement en Mai? Sachant que j’ai étais salarié jusqu’au 31/12 inclus?
Bonjour
Oui effectivement, au prorata des mois passés dans l’entreprise. La loi prévoit le versement de l’épargne salariale dès que le salarié a été présent trois mois, ce qui est votre cas.
Meilleures salutations, et bonne année 2023
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je quite mon entreprise fin janvier 2023 et une prime d’intéressement devrait nous être versée par rapport à l’exercice de 2022 (j’y ai travaillé toute l’année, de janvier à décembre). La prime ne sera versée probablement qu’en mai 2023 alors que je ne serai plus dans l’entreprise.
Quel est le texte de lois/article du code du travail stipulant que l’entreprise doit me verser cette prime?
Ma direction semble ne montre pas de volonté de me la verser… Si cela est bien mon droit, je souhaite le faire valoir avec preuve à l’appui
En vous remerciant
Yan
Bonjour
Votre entreprise est dans l’obligation de vous verser cette prime. Voici un texte de loi à ce sujet. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018488126/2021-10-23/?anchor=LEGIARTI000020465093
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai eu une prime de participation d’un de mes employeurs, il y a deux ans lorsque j’étais encore chez eux (cdd de un an en 2020), prime qui se trouve sur un compte courant rémunéré et bloqué pendant 5 ans.
Cependant depuis quelques temps je me pose la question : puis-je débloquer cette participation vu que je ne suis plus dans cette entreprise et que je n’y étais qu’en CDD?
Bonjour,
Comme pour un plan d’épargne entreprise (PEE), vous pouvez bénéficier d’un déblocage anticipé au motif de la cessation du contrat de travail. Pour récupérer les sommes épargnées, il suffit d’adresser au teneur de compte de votre épargne salariale les documents nécessaires, à savoir l’attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de démissionner et je vais partir de ma société courant février (ou au max le 25 mars 2023).
J’ai droit à un intéressement et une participation sur l’exercice 2022 qui peuvent être abondés jusqu’à 300% ou une limite de 3291€ mais la période d’ouverture de cet abondement commence généralement fin mars début avril. Y aurais-je quand même droit ayant effectué l’année 2022 complètement ?
Nous avons également un PERECO avec abondement à 50% (max = 2000€) avec une période d’abondement commençant en juin, y aurais-je droit ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Bonjour
L’abondement est réservé aux salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement. Sachant que vous serez parti de la société, vous ne pourrez pas faire de versement volontaire en 2023 et donc en bénéficier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com