Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour,
Le PEE dont vous disposez au sein de l’entreprise B ne peut être alimenté par l’interessenement et la participation de l’entreprise A dans laquelle vous n’êtes plus salarié.
S’agissant du montant que vous pouvez verser sur votre PEE de la société A, il convient de savoir qu’il s’agit de versements libres. Vous pouvez contacter le gestionnaire de votre PEE.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai travaillé en CDI dans une entreprise A de janvier à septembre 2010. Fin septembre 2010 :’ai signé un cdd avec une entreprise B.
A ce titre j’ai un PEE avec l’entreprise A et un PEE avec l’entreprise B.
Je vais toucher de la partipation et interessement au titre de 2010 pour les 2 entreprises.
1 – Je connais le montant que va me verser l’entreprise B. Si j’atteins les 25% de ma rémunération brute annuelle 2011 de versement pour le PEE de B aurai-je toujours le droit de verser sur le PEE de A lorsque je connaîtrai le montant ?
2 – Comment calculer le maximum de versement de 25 % de ma rémunération en 2011 pour le versement du PEE de l’entreprise A sachant que je n’y travaille plus ?
Je vous remercie
Sasou
Bonjour,
En réponse à votre question relatif à la possibilité d’un recours, il convient de prendre l’attache de votre gestionnaire de compte en lui explicitant votre situation avec les preuve à l’appui de vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il convient pour répondre à ce point délicat de vous rapprocher de votre gestionnaire de compte d’épargne salariale qui vous donnera toutes les modalités quant au déblocage anticipé pour motif de résiliation de contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Pour le versement de la participation de l’exercice 2010, mon entreprise me demande de faire mes choix d’investissement/placements avant le 22 avril 2011. Mon placement sera enregistré en date valeur du 29 avril 2011.
Or, je démissionne en date du 20 avril.
Je vais donc recevoir un certificat de travail daté du 20 avril 2011.
Ma question : le fait que je démissionne le 20 avril et que le certificat soit daté du 20 avril, l’entreprise ne va t’elle pas considérer que ma démission est antérieure à la date valeur du 29 avril et me répondre lorsque je vais demander le déblocage en septembre 2011 prochain pour motifs démission : Monsieur, les fonds placés en date valeur du 29 avril sont postérieurs à votre date de démission datée du 20 avril ; en conséquence, il faut attendre 5 ans pour récupérer votre épargne ! ».
Merci de votre aimable réponse
Bonsoir,
J’ai démissionné de mon entreprise en aout 2010. J’ai reçu un courrier m’informant du montant de ma particicpation avec le choix de bloquer ou débloquer. J’ai choisi de débloquer, il était écrit de remettre en mains à Mme X des ressources Humaines ou sous pli confidentiel. La réponse devait être faite avant le 31 mars 2011. Ne pouvant me déplacer, et pour être sure que le courrier arrive j’ai donc envoyé sous pli confidentiel en recommandé sans accusé réception le 21 mars à cette personne de la RH. Or, le courrier vient de me revenir car personne n’a réceptionné mon courrier, le facteur aurait laissé un avis de passage dans la BAL de l’entreprise, il parait qu’il n’y avait personne, pour que le pli soit retire et en fait personne n’est venu retirer le courrier. Quels sont mes recours pour que je puisse obtenir le déblocage de ma participation ?
Bonjour,
Si vous placez votre argent sur un plan d’épargne, il sera bloqué 5 ans. Vous ne pourrez y toucher avant cette date sauf cas de déblocage anticipé.
Par ailleurs, sachez que la rupture de contrat est un cas de déblocage anticipé de votre épargne. Ce qui signifie que vous pouvez déposer votre argent sur votre PEE puis engager une procédure de déblocage anticipé.
Pour en connaître les modalités, il convient de vous rapprocher de votre gestionnaire de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en décembre 2010 après avoir travaillé toute l’année en CDD.
Je viens de recevoir les papiers concernant l’intéressement et la participation avec diverses options de placement.
J’ai compris des messages ci-dessus qu’on était fiscalisés si on ne plaçait pas l’argent malgré notre rupture de contrat.
Cependant je ne suis pas sûre d’avoir compris :
– Doit-on attendre 5 ans pour être défiscalisés ou peut-on retirer l’argent avant la fin des 5 ans car plus salarié de l’entreprise
Merci beaucoup
Bonjour,
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Vous pourrez donc bénéficier de vos avoirs en en faisant la demande auprès du gestionnaire de votre compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis démissionnaire en juin 2011 et je viens de verser ce mois-ci la participation aux résultats 2010 sur mon PEE.
Vais-je pouvoir débloquer ce versement suite à ma rupture de contrat de travail?
D’avance, merci de votre aide
Jérôme