Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour
J’ai été licenciée le 19/12/2022
J’ai actuellement un PEE que je peux débloquer mais étant donné qu’il ne peut se faire qu’en une seule fois sinon attendre 5 ans… j’hésite à le débloquer maintenant car je me demande si j’aurai un nouvel et dernier versement courant mai/juin 2023 ?
Merci
Bonjour
Oui effectivement vous avez raison : mieux vaut attendre le versement de votre eépargne salariale en mai 2023 (sur l’année 2022) afin de « faire jouer » le cas de déblocage pour cessation du contrat de travail. Sinon, vous pouvez débloquer aujourd’hui ce que vous avez déjà, mais les sommes récupérées en 2023 seront imposables à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
suite a ma RC j’ai bénéficié de 2mois de salaire d’indemnite légale et 6 mois supra legale
est ce que ces indemnités vont rentrer dans la base de calcul de la participation et intéressement ?
Bonjour
Il nous semble que non. Voyez avec votre service RH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai travaillé dans une entreprise de Juin 2022 à Décembre 2022, l’employeur a mis fin a ma periode d’essai et j’ai été notifié que je percevrai de l’interessement pour l’année 2022.
Puis-je le placer sur le PEE de l’entreprise malgrè mon départ ? Si oui, y’a t’il un délai pour que je puisse le débloquer en invoquant le motif de rupture du contrat de travail ?
Bonjour
Oui effectivement comme expliqué dans cet article, au prorata des mois passés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je mapprete a quitter mon entreprise dans le cadre dune RC
Ils souhaitent me faire signer une decharge qui dit en substance quon ne se doit plus rien et quon renonce a toute poursuite eventuelle
il y a une phrase qui mentionne que le solde tout compte est definitif et quune fois effectue ils ne me doivent rien.
est-ce que cela signifie qu’ils ne souhaitent pas me verser participation et interessement ? lannonce pourrait etre faite un peu avant ou apres mon depart avec 2 semaines pour choisir le mode de versement qui serait donc apres mon depart
merci
Bonjour
Il nous semble que dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous avez dû toucher une indemnité et cette décharge a pour but de garantir à l’entreprise que vous n’allez pas ensuite leur demander autre chose. Cela n’a rien à voir avec l’épargne salariale, qui doit être versée à l’nesemble des salariés, dès qu’ils passent au moins 3 mois dans l’entreprise. Faites-vous vérifier ces éléments avec le service RH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon conjoint a démissionné en novembre 2022 après 7 ans dans la même boîte le patron à verser la prime d’intéressement aux autres employés doit-il me la verser aussi ?
lui dit que non
Bonjour
Oui effectivement il doit lui verser au prorata des mois passés dans l’entreprise en 2022. Cela doit se faire courant mai 2023 si l’enterprise clôt ses comptes au 31/12 de chaque année.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai démissionné de mon entreprise le 31 octobre 2022. Je dois faire un choix quant au placement de ma prime de participation avant le 12 février.
Puis-je placer cette somme dans un PEE et la retirer le mois suivant pour être exonérée fiscalement ?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour
Oui, à condition que vous n’ayez déjà pas fait valoir le cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale lors de votre démission. En effet, cette situation ne permet de débloquer qu’une fois votre argent. Dans le cas contraire, vous devrez attendre 5 ans pour récupérer les sommes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai été au sein d’une entreprise du 25/10/2021 au 07/10/2022 en qualité d’alternant. Suis-je éligible et si oui comment le calcul est fait.
Merci par avance
Bonjour
Sur l’année 2021, vous n’y avez pas droit, sauf si l’accord d’entreprise prévoit une durée minimale de deux mois (le maximum fixé par la loi est de trois mois de présence). Pour 2022, vous la percevrez au prorata, soit sur 9 mois.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma question concerne l’abondement en cas de depart de l’entreprise.
Si la rupture de contrat a lieu en janvier 2023, lors de l’attribution des primes d’interessement en mai, l’ex-salarié a t il droit à l’abondement de l’employeur si la somme est placée sur le PEE (comme il autait pu le faire s’il était toujours aux effectifs?) Cela me paraitrait logique que oui ..
Bonjour
L’abondement est réservé aux salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement. Donc dans votre situation vous ne pourrez pas en bénéficier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise le 1er novembre (j’étais dans les effectifs à cette date). L’intéressement sera-t-il calculé sur 10/12ème ou 11/12ème?
Bonjour
Votre intéressement sera calculé sur 10 mois.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai travaillé pendant 6 mois l’année dernière dans mon ancienne entreprise, que j’ai quitté à l’issue de ma période d’essai, l’entreprise n’ayant pas souhaitée me conserver. Suis-je quand même éligible à la prime ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Bonjour
Oui comme précisé dans cet article. La durée minimale pour en bénéficier est de trois mois.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com