Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
j’ai une question ! ☺️
je suis alternante en contrat d’apprentissage depuis le 1 septembre 2022 donc 4 mois sur l’annee civile 2022 (septembre, octobre, novembre, decembre) la prime d’interessement va etre versé durant le mois d’avril pour mon entreprise.
Ma question est : ayant passé plus de 3 mois dans l’entreprise sur l’annee civile 2022 ai-je droit a la prime d’interessement qui sera versé en avril 2023 ? Si oui, la prime est-elle calculé au prorata de mon temps de presence dans l’entreprise sur 2022 ?
Dans l’attente, bon courage a tout le monde.
Cordialement.
Bonjour
Oui effectivement et au prorata comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’etais dans une entreprise de août 2022 à janvier 2023, j’ai reçu un mail concernant mon choix de placement concernant la participation et intéressement, ma question est la suivante, est ce que je vais etre abondée si je le place sur le PEE alors que je ne suis plus dans l’entreprise ? (mais je l’étais encore a la fin de l’exercice cad 31 decembre 2022).
En vous remerciant pour votre retour,
Bonjour
Non. Il faut être dans l’entreprise au moment du versement de l’abondement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je viens de recevoir une lettre afin de choisir d’epargner ou de prendre directement l’interessement.
j’ai quitté l’entreprise en Fevrier 2023.
Puis-je placer sur le PEE et recuperer les fonds en mentionnant le fait de ma rupture de contrat en debut d’année sans pour autant payé en IR ?
merci
Bonjour
Si vous n’avez pas déjà fait valoir ce cas de déblocage quand vous avez quitté l’entreprise en février, vous pouvez effectivement investir ces sommes sur le PEE (pas sur le PERCO ou PER Collectif) puis les sortir afin de ne pas payer l’impôt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Dois je attendre sue le versement se fasse automatiquement sur un PEE avant la date echue ou bien, je peux investir avant cette date sur un PEE, et demander le versement sur mon compte ?
merci
Bonjour
Il faut opter pour le placement dans le PEE (vous avez reçu un bulletin) et ensuite faire valoir le déblocage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai quitté mon entreprise en octobre 2022. Je n’ai pas debloqué mon PEE pour départ il y a un t’il un délai maximal pour faire valoir ce droit ou je peux le faire après avoir perçu mon prorata 2022 ? bien a vous
Bonjour
Non il n’y a aucun délai pour ce cas de déblocage anticipé. Toutefois, si vous voulez tout récupérer sans impôts, attendez de percevoir votre épargne salariale au titre de 2022 (au prorata).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quitté mon entreprise en Aout 2022
J’ai debloqué mes fonds en faisant valoir mon départ
Aujourd’hui, mon ancienne entreprise me verse l’interessement de 2022
Puis-je faire à nouveau valoir mon depart?
Dois-je dabord le placer puis le retirer ? ou sera t’il bloqué 5 ans si je ne débloque pas?
1000 mercis pour votre aide
Bonjour
Non. Comme expliqué dans cet article (voir encadré) ce cas de déblocage ne peut être utilisé qu’une fois. Donc si vous le placez il sera bloqué 5 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon CDD se termine dans 2 mois.
a la fin de contrat pourrais je debloquer les fonds de mon epargne ( mon PEE a commence il y a moins de 2 ans)? et serais je imposable ?
Bonjour
Oui comme expliqué dans cet article, le déblocage anticipé se fera sans fiscalité (hormis les prélèvements sociaux sur les gains).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai quitté la société en janvier, ils viennent de nous verser la particpation et intéressement.
Soit je recupère la totalité avec la fiscalité qui va avec (IR), soit je place puis je demande la sortie en invoquant le fait que je ne fais plus partie de la société et dans ce cas, il n’y a pas de fiscalité. c’est bien cela?
merci
Bonjour
Oui effectivement. Si vous n’avez pas déjà fait valoir le cas de déblocage pour départ de l’entreprise en janvier, vous pourrez procéder ainsi. Il faudra alors la placer sur le PEE et ensuite demander le déblocage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai démissionné en 2022 et j’ai du retirer ma participation et mon intéressement en partant car ils ont modifiés les règles le PEE . Les salariés ne faisant plus partie de l’entreprise doivent retirer leur argent. en 2023, je vais avoir la participation et l’intéressement ne pouvant les placer sur le pee je vais etre forcément imposer?
Merci pour votre retour.
Bonjour
Non. Si vous placez ces sommes il faut attendre 5 ans pour les récupérer
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai quitté mon ancien employeur le 7 juillet 2022 par une rupture conventionnelle. Est ce que j’aurais droit à la prime de participation et la prime d’interessement en 2023 ?
merci
Bonjour,
En 2023, vous aurez droit aux primes d’intéressement et de participation pour 2022, au prorata de votre temps de présence dans l’entreprise en 2022.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je travaille depuis le 18 octobre 2022 dans mon entreprise. Mon contrat ce termine le 30 avril 2023 vais je toucher la participation et linterressement pour l’annee 2022 et 2023 ? ou seulement 2023 j’ai eu acces au compte epargne mais je n’ai rien qui y figure
Bonjour,
Vous devez pouvoir bénéficier de la participation et l’intéressement au prorata des mois passés dans l’entreprise en 2022 et en 2023.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com