Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
Mon contrat Cdd a pris fin le 26 mars dernier. J’etais dans l’entreprise depuis le 1er août 2022 (soit 8 mois). Est-ce que je vais percevoir l’intereseement et la participation en 2023?
je vous remercie.
Bonjour
Oui, comme expliqué dans cet article. La durée maximale de présence pour en bénéficier est de trois mois.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
j ai démissionnée de mon ancien travail debut fevrier 2023. j ai debloquée mon epargne salariale debut mars 2023. la je viens de recevoir ma prime d interessement 2022. puis je la placer et la débloquer dans la foulee pour ne pas etre impossable dessus ?
Bonjour
Non. Comme écrit dans cet article, ce cas de déblocage ne peut être utilisé qu’une fois. Donc soit vous investissez cette somme et elle est bloquée 5 ans (sauf utilisation d’un autre cas de déblocage : achat résidence principale, mariage, séparation…), soit vous la percevez et êtes imposé dessus. Pour connaitre l’ensemble des cas de déblocage, lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/l-epargne-salariale-a-grands-traits/comment-debloquer-mon-epargne/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai intégré mon entreprise en novembre 2021, je n’ai pas touché de participation pour cette année car je n’avais pas l’ancienneté nécessaire, pour 2022 ça doit être différent mais est-ce que l’intéressement de 2022 inclura les 2 mois que j’ai passé dans l’entreprise en 2021 ?
Bonjour
Effectivement pour 2022 vous allez toucher votre prime. Mais elle ne va pas intégrer les mois passés en 2021.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai rejoint l’entreprise le 5 octobre 2022 et je l’ai quitté le 17 février 2022 (CDD).
J’ai reçu une lettre de Natixis avec mes identifiants et codes cependant je note que je n’ai pas fait exactement 3 mois en 2022 vais-je avoir droit à la prime d’interessement en 2023 ?
merci
Bonjour
Il faut vous renseigner sur l’accord de votre ex-entreprise : certaines fixent une durée minimale inférieure à 3 mois (qui est un maximum). Demandez à vos ex collègues ou au service RH
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté l’entreprise en novembre 2021, j’ai appris qu’un interessement à été versé à tous les salariés en mai 2022, je n’ai rien reçu personnelement. Quel est l’obligation de l’employeur de me verser cette prime? Peut il refuser? Meme aprés plusieurs année? Merci pour votre aide.
Bonjour
Il faut contacter sans tarder le service RH de cette entreprise. Vous auriez dû percevoir cette prime si vous avez passé plus de trois mois dans cette entreprise en 2021.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en février 2023 (rupture conventionnelle). Si je décide de placer l’intéressement et la participation de 2022, je peux ensuite récupérer les sommes quelques semaines plus tard en étant exonérée d’impôt ? (la rupture conventionnelle entre-t-elle bien au motif de « cessation du contrat de travail ? »).
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Bonjour
Oui effectivement. Si vous n’avez pas déjà fait valoir ce cas de déblocage quand vous avez quitté l’entreprise en février, vous pouvez effectivement investir ces sommes sur le PEE (pas sur le PERCO ou PER Collectif) puis les sortir afin de ne pas payer l’impôt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Licencié pour faute en Juin 2022, j’ai percu ma prime d’interessement de 2021.
Est ce que je vais en recevoir une en 2023 pour 2022 (au prorata bien sur)
Merci de votre aide.
Bonjour
Oui effectivement, comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour!
J’ai demissioné le 01/12/2022, pour un départ le 01/01/2023. Je suis en poste actuellement. Puis-je placer l’interessement et participation de cette année pour ensuite debloquer par anticipation avec la demission du 01-01-2023 en étant en poste dans une autre entreprise actuellement?
Bonjour
Oui. Le fait d’avoir trouvé un autre poste ne vous empèche pas de placer tout d’abord cet argent et de le récupérer ensuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
En 2022, jai touché la prime de participation de mon entreprise quittée en août 2021 (à la fin de mon contrat d’apprentissage). J’ai bloqué la prime sur mon PEE à récéption (mai 2022) puis un mois après, j’ai demandé son déblocage du fait de la rupture de mon contrat. J’ai reçu un courrier ce jour m’indiquant que je devais déclarer la somme perçue à l’administration fiscale. Serais-je imposable sur cette somme alors que les conditions exceptionnelles de déblocage étaient réunies ?
Par avance merci.
Bonjour
C’est assez étonnant car si la prime a d’abord été investie sur le PEE elle est non imposable (sauf les prélèvements sociaux sur les gains). Si c’est votre ex employeur qui vous a envoyé ce courrier, voyez avec lui, il y a peut-être une erreur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai été en contrat d’apprentissage dans une entreprise de début septembre 2021 à fin septembre 2022. Fin avril 2022, j’avais touché la participation 2021. Suite à mon départ de l’entreprise car mon contrat a pris fin, vais-je toucher la participation 2022 ?
Je vous remercie par avance
Bonjour
Oui effectivement comme expliqué dans cet article, au prorata des mois passés, soit sur 9 mois. Vous devriez recevoir un bulletin d’option.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon ancienne alternance au bout d’un an en septembre 2022. Je viens de recevoir un document comme une fiche de poste avec le montant de la prime de participation. Hors cela fait une semaine et je n’ai rien sur mon compte bancaire. A coté de ça je n’ai reçu aucun document pour m’informer ou me demander de choisir de placer cet argent ou non. Est ce que si j’ai quitté l’entreprise nous recevons directement la prime sans pouvoir choisir de la placer ? Car mes collègues – encore en poste dans l’entreprise – n’ont pas reçu la prime sur un bulletin de salaire
Merci de votre retour
Bonjour
Normalement vous recevez un bulletin d’option (percevoir ou épargner sur le PEE). Voyez avec le service RH qui peut-être n’a plus vos coordonnées.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com