Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
J’ai démissioné de mon poste en Aout 2022, j’étais dans la boite depuis 2018. J’ai fais déjà deux mails pour réclamer la prime d’interressement et de participation mais aucun retour. Je sais que celle ci a déjà été proposé car je suis resté en contact avec des personnes travaillant encore là bas. Quel recours puis-je faire ensuite ? Un recommandé ?
Merci d’avance
Bonjour
Oui, cette situation est anormale ! S’il existe un CSE dans cette entreprise contactez-le. A défaut, voyez avec la société teneur de compte. Ensuite, effectivement, adressez un recommandé au service RH.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
je me pacs dans 1 mois j ai placé sur mon PEE je peux le débloquer le mois d après ??
Bonjour
Oui effectivement. Voyez avec votre teneur de compte
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai travaillé en auto-entreprise toute l’année 2022 pour un client à 99%, il m’a ensuite intégrée en CDI en Novembre 2022.
Ai-je le droit à la participation au titre de l’année 2022 compléte ou juste pour les 2 mois en CDI?
Merci par avance
Bonjour
Si votre CDI a commené en décembre, vous ne pouvez pas percevoir l’épargne salariale sur toute l’année 2022.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté une entreprise en août l’année dernière (démission)
Je viens d’apprendre par mes anciennes collègues qu’il y aurait une participation bénéfice/interessement, et que cela sera versé sur Natixis prochainement. Mais ils ont dû mettre en place cela depuis mon départ. Car jusqu’en août l’année dernière, nous n’avions pas de compte Natixis.
Puis-je prétendre à avoir une somme de leur part, au prorata de ma présence en 2022 (8 mois), si je n’ai pas de compte Natixis de créé pour cette entreprise ?
À l’heure actuelle, j’ai déjà un compte Natixis avec mon entreprise actuelle.
Merci d’avance de votre retour
Bonjour
Si cela a été mis en place après votre départ, a priori vous n’avez pas droit à cette épargne salariale. Voyez avec votre ex service RH.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis partie à la retraite le 31 décembre 2022. Comment se déroule le paiement de ma participation et interessement ? Merci
Bonjour,
Ce n’est pas très clair pour moi : j’ai quitté mon entreprise en 01/2023, en mai j’ai reçu la consigne d’aller dans mon compte PEE pour placer ou retirer la participation 2022 qui me revient : j’ai donc demandé le virement de la somme sur mon compte bancaire…mais je n’ai vu aucune option ou motif « cessation du contrat de travail »… du coup, vais-je être exonérée d’impôt finalement ou pas ?
Merci.
Bonjour
Vu que vous avez demandé à toucher cet argent, il sera imposable lors de votre déclaration 2024 (sur les revenus de 2023). Il aurait fallu l’investir, puis demander ensuite son déblocage pour le motif de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si j’ai bien compris l’explication, j’ai quitté mon ancienne entreprise en août 2022 et je vais recevoir en mai 2023 la participation proratisée s’y rapportant.
Je souhaiterais percevoir directement cette somme, donc le plus avantageux fiscalement est de la faire verser sur mon PEE pour en solliciter le déblocage après au motif de la rupture du contrat de travail?
Celà reste possible même si le versement est postérieur au fait générateur (ma démission)?
Merci d’avance.
Bonjour
Oui bien sûr. Vous allez ou avez reçu votre bulletin de particiaption : il faut indiquer que vous souhaitez le verser sur le PEE et ensuite faire valoir le cas de cessation du contrat de travail. Sauf si vous avez déjà fait valoir ce cas lorsque vous avez quitté l’entreprise l’année passée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon contrat ayant pris fin le 10 mars 2023, je bénéficie de la participation et de l’intéressement.
Puis-je bénéficier de l’abondement mis en place par l’entreprise ?
Bonjour
Si vous n’êtes plus présent dans l’entreprise au moment du versement de cet abondement vous ne pouvez pas en bénéficier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été en intérim pendant un an et demi jusqu’à fin Août 2022. Je ne travail plus dans cette agence depuis. J’ai débloqué un intéressement en février dernier pour motif cessation de contrat. Je viens de recevoir mon nouvel intéressement qui correspond à 2022 pour 2021. Est ce que je peux placer cet nouvel épargne sur un PEE, puis le débloquer directement en passant par le motif fin de contrat pour éviter de passer par la case impôt/charge ?
Bonjour
Comme expliqué dans cet article : « Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Donc la réponse est négative.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ayant été alternante sur 2021/2022 j’ai eu en mai 2022 la prime d’intéressement pour l’année précédente, mais avant cela j’avais reçu l’information sur l’application Personeo en Avril 2022. Aujourd’hui je ne suis plus dans l’entreprise et je n’ai rien qui s’affiche dans l’application vais-je quand même la recevoir d’office ou dois-je recontacter mon ancien employeur ? Aussi étant donné que c’etait un contrat d’apprentissage, le montant est il imposable ?
Bonjour
Oui effectivement il faut contacter l’ancienne entreprise. Si vous percevez cette somme directement, elle sera ajoutée à vos revenus. Donc tout dépend de votre niveau d’imposition actuel.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com