Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
bonjour j ai travaillé jusqu’au 6mai 2023. L’entreprise m’a fait une rupture conventionnelle, quand je vais toucher mes 4 mois de participation pour cette annee ?
bonjour,
je n’ai pas encore touché à mon épargne. Si je la place elle sera bloquée pdt 5 ans ,et si je la prends directemen, j’aurai des impôts. Cependant si je l’ai placé et que je démissionne, aurais-je des impôts quand même dessus ? merci
Bonjour
Effectivement si vous placez cette épargne salariale sur le PEE et qu’ensuite vous quittez l’entreprise, vous pourrez récupérer votre argent sans payer d’impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Non tu payes aucun impot en cas de déblocage anticipé
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise en 2020 en laissant mes parts fructifier. L’entreprise est aujourd’hui revendue et change de nom. Mes parts resteront -elles disponibles en 2025, date de déblocage ou seront-elles perdues ?
Bonjour
Vos parts vous restent acquises. Toutefois, vous pouvez contacter le service RH pour savoir si vous pouvez les récupérer avant 2025 sans imposition. Ou encore contacter la société qui gère le compte d’épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ancien employeur refuse de me laisser placer ma prime d’intéressement sur mon PEE (que je n’avais pas clôturé exprès pour effectuer cette opération). Il m’impose de la percevoir directement. A t-il le droit ? y a t-il des motifs économiques qui expliqueraient sa décision ?
Bonjour
Nous ne voyons pas pourquoi il refuse ! Contactez votre teneur de compte. A défaut contactez le service de l’AMF https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/lamf-et-vous/epargne-info-service
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise au mois de nov 2022 et je n’ai pas debloqué mon argent placé dans mon PEE depuis mon depart.
Je vais recevoir la prime pour l’année 2022 au prorata cette annee.
Est il possible de placer les primes de 2023 (pour 2022) pour eviter l’imposition et faire une demande de deblocage pour motif de cession de contrat de travail (par ex 1 semaine apres le placement) ?
ce motif est il valable alors que le placement a lieu la cession du contrat ?
en vous remerciant d’avance,
bien a vous
Esther
Bonjour
Oui effectivement vous pouvez placer cet argent dans le PEE et ensuite faire valoir le cas de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait 2 ans dans la boite et j’ai demissionne en mars 2023 ai je droit au prime d’interressement de 2022?
Bonjour
Oui effectivement. Voyez avec le service RH. Ou contactez la société de gestion du compte d’épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait un déblocage anticipé l’année dernière pour motif de cessation du contrat de travail.
Je viens d’apprendre que je vais percevoir l’intéressement et la participation de mon ancienne entreprise pour l’année 2022.
Si je place cet argent sur le PEE pour ne pas être imposée, pourrais-je le débloquer pour motif de cessation du contrat de travail ?
Merci d’avance
Bonjour
Comme expliqué dans cet article cela est impossible. Le cas de cessation de départ ne peut être appliqué qu’une fois.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
jai terminÉ mon cdd en fin decembre 2022 et je viens de recevoir l’avis concernant l affectation de l interessement avant le 5 juin. Puis je debloquer sans être imposée comme je ne fais plus partie du groupe ou je dois donc la mettre dans un PEE puis la débloquer avec motif « cessation de travail ».
1 – Sachant que je dois donner ma décision combien de temps prend la participation pour être sur mon PEE ?
2 – Une fois je vois la somme sur mon PEE, dois-je attendre un certain temps avant de la débloquer ?
Bonjour
Comme expliqué dans cet article, si vous la percevez en numéraire la somme est imposée. Sinon, il faut d’abord la placer dans le PEE, puis ensuite demander le retrait (avec motif de cessation du contrat de travail). Les délais sont en général assez courts. Voyez avec la société de gestion.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon CDI devait commencer en octobre 2022, puis a été repoussé d’un mois. Je l’ai donc commencé en Novembre. ai-je droit à le prime de participation cette année ?
Bonjour
A priori non sauf si l’enterprise a fixé un mimimum de 2 mois de présence pour en bénéficier. Voyez avec le service RH.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai signé avec une entreprise qui a été racheté par la suite .Apres 7mois ils n’ont pas validé mon contrat. La RH me dit aujourd’hui que je ne suis pas éligible que dois je faire. jai passe 7 mois dans l’entreprise
Bonjour
Il faut vérifier que votre ancienneté a été actée lors du rachat. Voyez cette question avec le CSE de l’entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com