Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour, j’ai le droit a la prime de participation dans mon entreprise (de mai à mai) mais du coup, j’ai démissionné en date de départ le 5 octobre 2023 y aurai je le droit au prorata ? (Je dit aussi que l’entreprise est racheté).
Cordialement
Bonjour
Oui effectivement au prorata des mois passés dans l’entreprise. Pensez à mettre à jour vos coordonnées sur le site du teneur de compte de cette épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai été en CDD à la BNP de septembre 2022 à mars 2023. J’ai perçu un intéressement au titre de l’année 2022.
Aurais-je également droit à un intéressement début 2024 pour l’année 2023?
Cordialement,
Ivan
Bonjour
Oui comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en avril 2023 et j »ai appris qu’un accord d’interessement a été signé en juin 2023. Aurais je drois à l’interessement pour les 4 mois passés dans l’entreprise même si je n’étais plus salarié lors de la signature.
Merci d’avance.
Bonjour
Non car vous n’étiez plus dans l’entreprise lors de la signature.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Tout d’abord merci pour cet article qui m’éclaire un peu mais j’ai encore un peu de mal à comprendre.
Je suis en contrat de mars 2023 à fin février 2024. Si j’ai bien compris je ne toucherai pas de participation/ intéressement pour 2024 puisque je n’aurais pas atteint 3 mois de présence à l’année. En revanche pour 2023 mon prorata est-il de 10 ou de 7 mois? Je veux dire par là est ce que sur mes futurs 10 mois de présence que j’aurai accumulé en décembre on va m’enlever les 3 premiers mois d’ancienneté ou non?
Autre question si mon intéressement/ participation passe par le PEE je dois laisser l’argent dessus 5 ans pour pouvoir retirer sans imposition dessus? Ou bien le seul passage des primes sur le PEE m’exonère?
Merci à vous
bonjour
je suis en retraite et fait 7 mois dans l’entreprise avant mon départ en retraite .
j’aimerais savoir si j’ai un droit a la participation de l’entreprise y ayant travaillé 22ans
cordialement
Bonjour
Oui effectivement. S’il s’agit de la participation au titre de 2023, vous la percevrez en 2024 au prorata des mois passés, soit sur 7 mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai quitté mon entreprise le 13 mai 2022. En juillet 2022, j’ai reçu un bulletin de salaire récapitulant les montants Intéressement & Participation au titre de l’année 2021 (que j’ai placé sur le PEE). En juillet 2023, je reçois un bulletin de salaire m’indiquant la quote-part de mon intéressement & participation au titre de l’année 2022, au prorata de mon temps de présence. (placé également sur le PEE. Or sur ce bulletin figure une ligne Reint. Retraite, dont le montant est taxé et qui a modifié mon attestation Employeur Pôle Emploi. Mon ancien employeur m’a également affilié à un Plan Retraite Supplémentaire le 01/07/23 – obligatoire pour les salariés, alors que je ne suis plus salariée depuis mai 2022. De plus, le bulletin de juillet 2023 fait mention des salaires touchés en 2022 sous la ligne « Depuis le 01/01/2023 » (ce qui donne l’impression que j’ai touché cette somme en 2023).
A quoi peut correspondre ce montant Reint. Retraite ? De quel calcul est-il issu? Sachant que intéressement et participation ne sont pas soumis aux taxes. Merci pour votre retour, car mes allocations Pôle emploi sont bloquées depuis la réception de cette nouvelle attestation envoyée en juillet 2023, (qui annule et remplace celle de 2022 effectuée à ma sortie de l’entreprise). Cordialement
Bonjour
Nous ne pouvons pas de donner de réponse précise. Il nous semble que cette ligne veut dire « réintégration des cotisation de retraite supplémentaire ». Nous vous conseillons d’une part d’interrroger le service RH de cette entreprise et également le teneur de compte de votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’étais salarié dans un gros groupe depuis 16 ans avec participation et intéressement j’ai été licencié en 2021 avec l’accord de l’entreprise j’ai pu débloquer mes participation sans être imposé dessus sur l’année 2022 le solde de janvier à juin que j’ai débloqué et je m’aperçois que celle-ci est rentrée dans ma déclaration des impôts de 2022 2023 je voulais savoir si c’était pas une erreur vu que les autres étaient pas imposable
Bonjour
Lors du départ de l’entreprise, les sommes bénéficiant du cas de déblocage anticipé ne sont pas imposables en effet. Mais pour la participation au prorata que vous avez perçue ensuite, elle est effectivement imposable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, J’ai fini un cdd de 2 ans. j’ai donc fait rachat de mon PEE. cependant au titre de l’annee 2023 aurais je le droit a de l’interessement et de la participation qui sera versé mi 2024.
autre question je retourne dans la meme entreprise en septembre. J’ai quitté l’entreprise juste pendant le mois d’aout j’aurais bien 11/12 de la prime d’interessement et particpation pour 2023 ?
Bonjour
A prriori oui. Vous allez percevoir ces sommes au prorata des mois passés dans l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ,
j’ai appris que j’avais le droit a la prime d’interessement de la part de mon ancienne boite. Sauf qu’il nous on prevenu ni par mail ni par courrier , il nous on envoyer le papier via digiposte ou il nous mettez les fiches de paye n’ayant plus l’application et du coup n’ayant pas eu acces a ce document ils ont verser la somme sur un PEE et un Perco. Ont-ils le droit de faire cela ou est ce un defaut de communication de leur part vu que je ne fait plus parti de l’entreprise ? Y-a t’il une loi par rapport a la communication de la prime ?
Bonjour
Effectivement cela pose problème. Tout dépend du délai. Si l’argent a été investi depuis plus d’un mois, il nous semble que vous n’avez pas de recours https://www.epargnesalariale-france.fr/pour-les-salaries/interessement-et-participation-percevoir-ou-epargner/
Voyez avec votre service RH
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour mon mari a reçu une lettre recommandé de son employeur pour sa prime d’intéressement pour qu’il puisse leur confirmer qu’il n’a pas changé de coordonnées bancaires chose qu’il a fait après réception du recommandé après avoir appelé la secrétaire elle lui dit qu’ils ont jusqu’au 31 août pour le payer alors que ses anciens collègues ont déjà perçu cette prime est-ce qu’ils ont le droit ?
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous répondre précisément. Le plus simple est de voir avec le service RH.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com