Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1731 commentaires
Bonjour, j’ai eu plusieurs CDD au cours de l’année 2023 dans une entreprise (8 mois environ), le dernier cdd s’est terminé le 29 décembre 2023, je vais donc percevoir l’intéressement le mois prochain. Je ne suis plus salariée dans cette entreprise mais est-ce que je peux placer sur le PEE puis demander le déblocage pour profiter de l’abondement et ne pas être imposée dessus ? Si oui combien de temps après le placement puis-je demander le déblocage? J’ai peur de placer l’argent sur le PEE et que l’on me refuse le déblocage pour cause de cessation de contrat vu que cela fera plusieurs mois que je ne travaille plus là-bas. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Oui, comme expliqué dans cet article vous pouvez placer cette prime dans le PEE et ensuite la débloquer au motif de cession du contrat de travail. Le délai est généralement assez court (selon le teneur de compte). Vous pouvez les interroger à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement au chômage et j’ai reçu mon bulletin d’intéressement et participation de mon ancien employeur. Est-ce que je dois déclarer les sommes, si débloquées, à France Travail et vont-ils retenir l’équivalent sur mes ARE ? Merci
Bonjour
Effectivement ces sommes seront considérées comme un revenu d’activité et cela a un impact sur votre ARE.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. J’ai signé un cdi en 2023, mon contrat à été interrompu à l’initiative de l’employeur à la fin de la periode d’essai de 6 mois en décembre.
Je suis donc inscrite au chômage depuis cette rupture de contrat et touche l’ARE.
Je viens de recevoir un courrier m’informant que j’avais droit à une prime de participation et une d’intéressement.
J’ai le choix entre bloquer ces primes 5 ans ou les récupérer (le virement imposable serait alors fait fin mai)
Est ce que je peux, dans mon cas, bloquer ces 2 primes sur le PEE (réponse à donner en avril) puis demander le deblocage anticipé avec l’argument de la rupture du CDI malgré que cette rupture ait eu lieu en décembre 2023 ?? Si oui, est ce exonéré d’impôt ?
Quelles incidences sur mon ARE ? dois déclarer ces primes à France Travail au même titre qu’un salaire ??
Bonjour
Effectivement vous pouvez tout d’abord les verser sur le PEE et ensuite demander à les débloquer. Si elles n’ont pas été perçues directement, il nous semble que cela n’a pas d’impact sur l’ARE. Toutefois vous pouvez interroger le teneur de compte de cette épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Qu’en est-il pour les anciens alternants qui ont fini leur contrat? Normalement les années précédente je recevais par mail l’avis d’interessement à partir du 20 mars et là 25 mars et tjr rien. Y aurais je droit?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Il peut y avoir un léger retard dans l’envoi du courrier. Vérifiez surtout que vos coordonnées postales sont correctes. Au besoin, contactez le teneur de compte de votre épargne salariale ou le CSE de cette entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné le 1er Juillet 2023 de mon ancienne entreprise ou j’étais en CDI.
Pour avoir mon solde de tout compte, j’ai fait marcher les prud’homme à cause d’un soucis interne au sein de l’entreprise.
Ayant fait 6 mois durant l’année écouler. J’ai donc le droit à cette prime d’investissement sur une période de 6 mois ?
Cordialement
Bonjour
Oui effectivement vous allez la percevoir. Généralement, le bulletin d’intéressement (avec option : percevoir ou épargner) vous parvient afin la fin mai.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis demissionaire depuis debut Mars 2024 et je quitte l »ntreprise fin mai 2024.
Je devrais recevoir mon Int et participation en Avril 2024.
Pui-je beneficier du compte PEE pour 1 mois puis le debloquer fin Mai 2024
Bonjour
Vous allez percevoir les primes au titre de 2023. Pour celles de 2024 il faut attendre l’an prochain.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quiité l’entreprise le 1 décembre 2023
Je n’ai pas encore décloquer mon épargne. Est ce que je peux placer mon intéressement et particpation au mois d’avril et débloquer le tout en mai avec le déblocage anticpé pour cessation de contrat de travail ? ou je ne peux que débloquer mon épargne déja présente aujourd’hui ?
Merci
Bonjour
Oui comme expliqué dans cet article. Il est conseillé d’attendre de percevoir votre bulletin (avec choix : épargner ou percevoir) puis de faire la demande de déblocage
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Donc on a le droit de récupérer participation et intéressement de l’année 2023 en 2024 même si on as quitté l’entreprise en 2023 ?
Bonjour
Oui comme nous vous l’avons déjà expliqué. Attendez de recevoir le bulletin au titre de l’année pour investir dans le PEE, puis demander les fonds en invoquant le cas de départ de l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour,
J’ai commencé à travailler en septembre 2023. J’ai mis fin à ma période d’essai en mars 2024. Vais-je bénéficier de l’intéressement au titre des mois travaillés en 2023 ? (Dans la convention cela est spécifié qu’il fallait 3 mois minimum pour en bénéficier). J’ai reçu mon solde de tout compte comprenant mon salaire et le solde de mes CP, mais pas l’intéressement, est-ce parce que cela est versé ultérieurement ? Merci d’avance
Bonjour
Oui vous allez toucher votre prime mais il faut attendre de recevoir votre bulletin d’intéressement (généralement envoyé en avril-mai)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai acquis une première prime d’intéressement en 2023 pour l’année 2022. J’ai demissionnée en janvier 2024 donc je toucherai normalement la prime pour l’exercice de 2023 courant juin.
N’ayant pas encore effectué ma demande de déblocage anticipé, si j’attends le prochain versement pour débloquer, serais-je imposée ou non sur la globalité de mes intéressements ?
Et dernière question, peux-t’on toucher une prime de participation sur l’exercice précédent en n’étant plus dans l’entreprise (année 2023 et démission en janvier 2024).
Merci pour votre retour,
Bonjour
Comme expliqué dans cet article vous allez pouvoir débloquer ces sommes sans payer d’impôt à condition de passer d’abord par le PEE. Sachant que vous avez démissionné en janvier vous allez pouvoir toucher votre épargne salariale au titre de 2023.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis rentré dans l’entreprise le 2 octobre 2023 mais avant cela j’ai effectué mon stage de fin d’études au sein d’une filiale de l’entreprise, la même année, pour une durée de 5 mois. Sur mon contrat de travail, l’ancienneté prise est celle du stage mais cette ancienneté ne s’est pas appliquée pour le 13 ème, qui a été versé au prorata de mon temps de présence dans cette entreprise, et pas la filiale. Je voulais donc savoir, vais-je avoir le droit à la prime d’intéressement
Bonjour
Si la date d’ancienneté intègre le stage vous allez toucher la prime d’intéressement au prorata des mois passés. Le 13ème mois n’est pas inclus normalement dans le mode de calcul.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com