Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier. Vous devez recevoir votre bulletin de participation ou d’intéressement, afin de faire votre choix.
Comment récupérer son épargne salariale après démission ?
Qu’il s’agisse d’un démission ou d’un licenciement, le salarié a le droit de percevoir ces sommes.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Quand vous avez quitté l’entreprise, des frais de gestion s’appliquent à votre PEE ou votre PER Collectif. Renseignez-vous.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Vous pouvez également invoquer un autre motif de déblocage : mariage, achat de la résidence principale, surendettement…Retrouvez dans cette infographie tous les cas applicables au PEE et au PER Collectif
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1735 commentaires
Bonjour,
mon contrat a fini le 15 septembre 2023, et la je reçois la participation et l’intéressement. est ce que je dois le placer sur le PEE et ensuite le reprendre pour pas avoir à payer les impots ?
cordialement
Bonjour
Oui effectivement comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à une rupture conventionelle, mon contrat a pris fin le 31/03/2024. La prime d’interessement vient d’être versée et je dois choisir si je l’investie sur le PEE ou si je demande son versemment.
D’après votre article, je comprends qu’il vaut mieux d’abord l’investir sur le PEE puis demander de débloquer cette somme due à la fin de contrat.
Or, je toucherai également une prime en 2025, au prorata de mon temps d’activité en 2024 (Janvier à Mars). Je me demandais donc s’il n’était plus plus judicieux d’investir sur le PEE maintenant, puis en 2025, et attendre Mai 2025 pour débloquer cette somme. Qu’en pensez-vous ?
Il y a t-il un délai maximal après la fin du contrat pour faire débloquer les sommes au titre de la cessation de contrat ?
Merci d’avance.
Bonjour
Effectivement vous avez raison : si vous le pouvez autant attendre l’an prochain afin de débloquer ces deux primes en une fois sans impot à payer (seulement les prélèvements sociaux sur les gains.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Très bien. Qu’en est-il des frais de gestion ?
Il est écrit sur mon contrat que les frais annuels sont à la charge de l’employeur tant que l’employé est dans les effectifs, puis à la charge de l’employé.
Est-ce cela signifie que les frais sont déjà payés pour l’année 2024 et que je commencerais à payer des frais à partir de 2025 seulement ?
Merci d’avance.
Bonjour
Effectivement les frais de tenue de compte sont à votre charge quand vous quittez l’entreprise. Pour l’année en cours il faut vous informer auprès du teneur de compte, mais généralement l’employeur les paie pour l’année entière. Ensuite en 2025 ce sera à vous de les régler.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu ma prime d’intéressement en décembre 2023 après l’avoir débloquée en quittant mon entreprise, celle-ci étant placée avant sur le plan de l’entreprise, devrais-je le déclarer sur ma fiche de revenus ?
Je n’arrive pas à savoir si celle ci a été comptée ou non dans la déclaration pré-remplie. Mais si je ne suis pas imposable je suppose qu’elle ne devrait pas être affichée.
Cordialement,
Raphaël
Bonjour
Effectuvement si cette prime a d’abord été placée sur le PEE elle n’est pas ajoutée dans vos revenus pour la déclaration.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en aout 2023 et ai profité de cet évènement pour débloquer les somme se trouvant sur mon PEE dans leur integralité.
Je viens de recevoir une demande de decision de versement pour mon interessement au titre de l’année 2023. Je dois donc choisir de verser sur le PEE ou recevoir un virement.
Puis-je verser sur le PEE et utiliser ce meme cas de deblocage aprés sa comptabilisation ? Mon seul interet est de ne pas integrer cette somme a mon assiette fiscale tout en profitant du cas de deblocage.
Merci à vous.
Cordialement,
Je suis exactement dans le même cas, j’ai placé en pensant pouvoir débloquer sans être imposé..
J’aimeria également avoir une réponse afin d’en être certain.
Bonjour
Non. Comme expliqué dans cet article, cet « évènement » ne peut pas être invoqué deux fois pour la même entreprise. (Lire l’encadré ci-dessus)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Non. Comme expliqué dans cet article, cet « évènement » ne peut pas être invoqué deux fois pour la même entreprise. (Lire l’encadré ci-dessus)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Jai quitté mon entreprise en juillet 2023 en demissionnant et cette derniere me reclamait un solde tout compte negatif que je nai jamais reglé car il n’était pas justifié.
J’ai recu il y a quelques semaines un courrier m’indiquant le montant de ma prime de participation (881€ net) et ce jour je recois un virement de mon ancienne entreprise d’un montant qui ne correspond pas à celui annoncer dans le courrier de l’epargne salariale (534€). L’entreprise a t elle le droit de déduire mon solde tout compte sur le montant de l’epargne ?
Merci par avance
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous répondre sur un sujet aussi précis. Voyez avec un spécialiste.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir ,
j’ai demissionné de mon cdi le 13 Mars 2024, avev un preavis de 2 mois ( fin de contrat le 13 Mai) .
1 ere question : la participation est versee ce mois d’avril , si je place la somme sur un PEE , avant le 13 mai, vais je pouvoir debloquer la somme apres le 13 Mai en etant exoneré dimpots ?
2 eme question : la prime d’interessement est versée sur avril egalement , est ce que jai le droit de la faire abonder en étant plus dans lenteeprise apres le 13 Mai ?
merci davance pour votre aide .
Bonjour
Oui vous pouvez placer la participation dans le PEE et attendre le versement de la prime d’intéressement pour la placer elle aussi et ensuite demander le déblocage. En revanche vu que vous ne serez plus dans l’entreprise au moment de son versement, vous ne bénéficiez pas de l’abondement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en CDD, nous allons avoir une prime de participation de plus de 4000€ et je n’ai ete présent que 5 mois en 2023. Cependant je me suis pacsé le 3 avril 2024, mon contrat se termine en fin janvier 2025. La prime est versé fin mai pour ceux qui la veulent ou courant juillet sur le compte epargen entreprise.
Ma question est donc, si je pars avant de l’entreprsie serais-je exonéré d’impots ? et si je demande la somme fin mai pour versement immediat, etatn donné que je me suis pacsé, serais-je exonéré d’impots ? Ou alors je dois mettre la prime sur le compte epargen entreprsie et retirer quand je pars ?
Merci
Bonjour
Pour votre Pacs il est plus intéressant de placer d’abord la somme dans le PEE puis demander à la récupérer (cas de déblocage anticipé pour mariage ou Pacs). Si vous la touchez directement elle est imposable à l’impôt sur le revenu. Attention, pour le Pcas la demande doit se faire dans les 6 mois suivant l’événement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
j étais en accident de travail
ensuite un licenciement pour inaptitude,
ai-je le droit à cette prime ? merci
Bonjour
Oui effectivement vous devez recevoir cette prime.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai démissionné de mon entreprise depuis le 31 octobre 2023. Je suis actuellement au RSA. Je vais recevoir ma prime de participation pour l’exercice de janvier 2023 à octobre 2023 dans cette entreprise d’ici le mois de mai. J’ai bien compris que cette somme doit être déclarée et qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, Quel sera l’impact sur mon RSA? Coupure de l’aide? Ré-inscription à prévoir?…
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous faire les calculs. Il faut voir directement avec la CAF qui verse cette allocation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à une rupture conventionnelle l’année dernière en mars 2023, j’ai obtenu l’interessement cette année. J’ai appris qu’il y avait un abondement. Cependant je n’y ai pas le droit. J’ai seulement la possibilité d’investir sur le PEE sans proposition d’abondement ou de faire une demande de versement. Est il normal que l’entreprise ne propose pas l’abondement ? merci pour votre retour. Cordialement
Bonjour
L’abondement n’est versé qu’aux salariés présents lors de son versement. Si vous êtes parti avant vous ne pouvez donc pas le recevoir.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
mon intéressement et participation m’ont été versées suite a une rupture conventionnelle, ces sommes sont imposables ?
Bonjour
Comme précisé dans cet article si ces sommes vous ont été versées directement elles sont imposables.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com