Question
Mon plan d’épargne logement n’a que 8 ans, mais la banque m’annonce devoir le fermer car je n’ai pas versé d’argent l’an passé. Est-ce légal ?
Par Virginie
Réponse
Tout dépend des montants que vous avez investis sur votre plan. Si vous avez atteint le plafond, votre plan est échu mais pas clôturé pour autant et continue à produire des intérêts pendant cinq ans.
La durée minimale de versement sur un PEL est de 4 ans. Ensuite le plan est prorogé d’année en année jusqu’à ses 10 ans, par tacite reconduction. Et les PEL souscrits depuis le 1er mars 2011 continuent de produire des intérêts pendant 5 années supplémentaires.
De nombreux épargnants ont respecté l’obligation de versement au cours des 4 premières années, puis ont cessé d’alimenter le plan. Certains ont même investi le maximum, soit 61 200 €, à la fin de cette période.
PEL : obligation de versement annuel de 540 €
Les règles du PEL (code de la construction et de l’habitation (CCH) Article R*315-27) précisent que « le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat ». Les montants s’élèvent à au moins 540 € par an, soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre. Par ailleurs il ne faut pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements.
Cette obligation s’applique tant que vous êtes tenu contractuellement et pendant au maximum dix ans.
Si votre PEL est au plafond, respecter cet engagement de versement n’est plus possible. On dit alors que le PEL est « échu ».
Il n’est pas clôturé pour autant : il continue de produire des intérêts pendant cinq ans.
Cas de clôture du PEL
Les seuls cas dans lesquels la banque est en droit de clôturer d’autorité votre PEL pour anomalie sont les suivants :
- Si le seuil minimum de versement annuel de 540 € auquel vous vous êtes engagé n’est pas respecté
- Si le plafond de 61 200 € est dépassé (mais en pratique les banques stoppent les versements avant).
Une durée de 15 ans… Sauf pour les « vieux PEL »
Pour rappel, les PEL ouverts après le 1er mars 2011 peuvent être conservés 15 ans. Au-delà, ils sont transformés en livrets bancaires classiques fiscalisés, à un taux de rendement librement fixé par la banque.
Ceux souscrits avant cette date n’ont pas de durée maximum ! Et certains bénéficient toujours d’un taux de rendement assez intéressant pour une épargne sans risque.
Fermeture de PEL : notre conseil
Pour éviter toute contestation, faites en sorte de ne pas atteindre le plafond de versement avant les 10 ans du plan. Une fois que le plan aura été clôturé, même si c’est à tort, vous ne pourrez plus revenir sur la décision de la banque.
Pour aller plus loin
25 commentaires
bonjour
j’ai ouvert mon pel en novembre 2014.
depuis je verse 50 euro tous les mois dessus.
toutefois je ne vois jamais d’intérêt en fin d’année. seulement tous mes versement de 50 euro
Bonjour
Vérifiez si vous ne recevez pas en janvier de chaque année (plutôt qu’en décembre) un document récapitulant le capital investi et les intérêts. A défaut contactez votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com