Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Adaptation de l’offre bancaire et des moyens de paiement
Après la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre conseiller bancaire devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement à votre situation.
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire à la suite de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique » (OCF), permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
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Ajustement de l’autorisation de découvert
La banque doit également adapter l’autorisation de découvert après la recevabilité du dossier de surendettement.
Elle peut proposer une réduction du montant de l’autorisation de découvert. Mais en pratique, cette autorisation de découvert est le plus souvent supprimée.
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Pour aller plus loin
448 commentaires
je m’apprête à déposer un dossier de surendettement à la banque de France,je dispose actuellement d’une carte bancaire à débit immédiat de type visa cleo, celle ci m’est indispensable pour payer mon carburant et mes dépenses alimentaires…Vais je etre obligé de la restituer ???
Bonjour,
Après recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre banque devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter votre offre bancaire et vos moyens de paiement à votre situation financière. Votre banque pourra vous proposer de remplacer votre carte bancaire actuelle par une carte bancaire à autorisation systématique (pour en savoir plus, lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/la-carte-bancaire/quelle-carte-choisir/les-cartes-a-autorisation-systematique/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com