Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Adaptation de l’offre bancaire et des moyens de paiement
Après la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre conseiller bancaire devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement à votre situation.
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire à la suite de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique » (OCF), permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
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Ajustement de l’autorisation de découvert
La banque doit également adapter l’autorisation de découvert après la recevabilité du dossier de surendettement.
Elle peut proposer une réduction du montant de l’autorisation de découvert. Mais en pratique, cette autorisation de découvert est le plus souvent supprimée.
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Pour aller plus loin
446 commentaires
Bonjour,
Dès le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous êtes fiché au FICP. Lorsque votre dossier est jugé recevable par la commission, votre banque en est informée. Votre conseiller doit vous proposer un rendez-vous pour vous informer des nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte bancaire. Il peut vous proposer un forfait GPA (Gamme de moyens de Paiements Alternatifs aux chèques). Mais il n’a pas le droit de clôturer le compte. S’il vous retire votre chéquier, il doit vous proposer des moyens de paiement adaptés (comme une carte bancaire à autorisation systématique). La vente de la maison n’est pas un préalable pour déposer un dossier de surendettement. La commission orientera le dossier vers la solution de traitement la plus adaptée selon l’état de votre patrimoine. Vous pouvez vous adresser à une succursale de la Banque de France, qui gère les commissions de surendettement, pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
rencontrant des difficultees j ai 3 petites questions.
Ma conseillere de banque m a parle d un mediateur, de retire ma carte et mon chequier. Mais ne m a pas parler de dossier de surendettement ? Si nous deposons un dossier de surendettement, c est que l on est ficher bdf ou pas ? Est on oblige de vendre notre maison?
merci…
Bonjour,
Non, la Banque de France n’octroie aucun prêt. Si vous êtes dans le cadre d’une procédure de surendettement, vous ne pouvez avoir accès au crédit. En revanche, vous pouvez peut-être prétendre à une aide au déménagement de la Caf de votre département voire à une aide exceptionnelle du centre d’action sociale de votre commune. Renseignez-vous auprès de ces deux organismes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai du travail sur macon mais il me faut 1500 euro pour mon appartement esque la banque de france peut me les preter merci
Bonjour,
C’est tout à fait possible au sein même de votre groupe bancaire voire auprès d’une autre banque, également. Mais, dans ce cas, les refus sont plus fréquents.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour jai déménagé dans une autre région et je voudrai faire un transfert de mon compte en sachant que je suis ficher pa la banque de france est ce que ces possibles de faire le transfert ou il peuvent refuser ?
Bonjour,
C’est avec votre banque qu’il convient de voir. Le découvert n’est pas automatique mais autorisé par vote banque de manière discrétionnaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour!j’étais en interdit bancaire pendant 6mois syite à des chèques impayés,tout est régler et la banque me restitue un découvert de 100euros.combien de temps d’où je attendre pour ravoir un découvert de 300 euros comme au début?
Bonjour,
L’obtention d’un chéquier n’est pas automatique en cas de surendettement. C’est votre banque qui vous accordera ou non ce type de moyen de paiement. Vous disposerez dans tous les cas d’une gamme alternative de moyens de paiements et de services bancaires dont vous trouverez dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis au surendettement je. Viens. D envoyer le dossier je voudrais garder mon chequierai je le droits je n ai jamais du de chèques impayes