Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
442 commentaires
Bonjour,
Une fois votre dossier accepté par la Commission de surendettement, votre banque vous octroiera en principe une carte de retrait et/ou de paiement à autorisation préalable et éventuellement votre chéquier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjurs une question
j ai des soucis financier le salaire de mon mari a diminuez nous percevons rsa qui a ce jours nous a etait coupez je verrait demain pourquoi
nous avons eu des soucis en mars je croi notre conseillere nous a donc octroyez un versement que nous remboursons tous les mois ont n a avait deja un bien sur celui si est venue augmentez le tot de remboursement
aujourdhui obligeais encore de debloquez des sous pour encore une fois comblez ce trou et pourtant pas exes juste ces facture ce loyez exorbitant
demenagez oui mais pas les moyens non plus
une premiere fois ma conseillere en plus du pret alternat nous a suspendu pendent trois mois ces deux credit voiture et alternat
je voudrais savoir si je depose un dossier de surendetement puis je gardez mon chequier et ma carte bleue chequier pour mes course docteur kine dentiste et carte bleue essence principallement
je suis desesperez de perdre ce chesquiez carte bleu repondez moi merci
Bonjour,
Compte tenue de votre situation, la banque pourrait s’y opposer afin de limiter d’éventuels risques financiers. Mais, ce n’est pas automatique tout comme l’obtention d’un compte commun ne l’est pas. Il convient donc de solliciter votre banque pour le savoir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un divorce il y a 4 ans et parce que propriétaire avec mon ex mari d’une maison que nous avons du vendre (àperte), nous n’avons pas pu rembourse en totalité les crédits immo. Je vis avec mon compagnon et pour plus de facilités nous souhaiterions ouvrir un compte commun. Une banque autre que la mienne peut elle me refuser cette ouverture du compte, étant donné ma situation?
merçi de voter réponse
Bonjour,
Si cela relève d’un incident de paiement d’un crédit, l’ensemble des emprunteurs (y compris vous) sont inscrits au FICP.
Si votre démarche relève d’un dépôt de dossier de surendettement, seule la personne qui engage cette procédure est impliquée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon ami se trouve dans une situation financière délicate; il va certainement être inscrit au fcip. Cependant, étant co-emprunteur pour l’un de ses emprunts, vais être inscrite également au fcip ? même si je règle la mensualité sur le prêt pour lequel je suis co emprunteur tous les mois?
Merci.
Bonjour,
A priori, si vous êtes en procédure de surendettement auprès de la Banque de France, vous n’avez pas accès au crédit. Si vous êtes juste fiché pour des raisons d’impayés (chèque sans provision, par exemple), vous pouvez demander à avoir accès à un crédit à la consommation pour rembourser cette dette et clôturer votre dossier. Sachez toutefois, que votre banque n’est pas obligé de vous accorder ce prêt. Elle le fera en fonction de votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis fiché a la banque de france 2012 suite à un problème sur mon compte chez société général
depuis 2013 je suis au LcL j’ai une carte bleu visa et un chéquier que je n’utilise pas
par contre pas de découvert
j’aimerai savoir si je donne mon contrat de travail et fiche de paie au conseiller est ce qu’il peut m’accorder un découvert ou un crédit pour rembourser la banque de France s’il vous plait parce que je ne m’en sort plus financièrement et j’aimerai surtout rembourser la banque de France afin d’être défiché
Bonjour,
Sur cette question technique de procédure, il conviendrait de vous adresser au secrétariat de la Commission de surendettement dont vous dépendez. Celle-ci pourra vous apporter les compléments d’informations utiles sur ce point de réglementation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier de surendettement. Il est orienté vers un effacement de mes dettes. Concernant mes crédits, j’avais demander l’opposition temporaires en attendant la recevabilité, la suppression définitive étant payante.
Ma question est la suivante, est-ce que la banque a le droit d’honorer ces crédits étant donner que l’opposition est levée ?
Merci pour votre réponse.