Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
Bonjour’ je voulais savoir si on pouvait émettre des chèques même si on est fiché au Ficp
Bonjour,
Oui, votre conseiller est en droit de le faire. Aucune obligation lui est faite de vous délivrer une carte bancaire classique. Vous pouvez néanmoins, lui démontrer la bonne tenue de votre compte bancaire, et ainsi espérer maintenir votre gamme de moyens de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Amandine 3302
Bonjour,
Vous pouvez soit demander à votre banque actuelle une carte de retrait ou tenter de vous rapprocher d’une autre banque en domiciliant vos comptes sachant que dans votre cas, aucune obligation n’est dévolue à la banque en ce qui concerne la mise à disposition d’une carte bancaire classique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je souhaiterais avoir un renseignement j’ai changé de conseillé l’année dernier car mon conseillé est partie en retraite la j’ai une carte bancaire 4s et un chequier et la mon nouveau conseillé ne veut pas me les renouvelé alors que je suis juste ficher auficp et fait un effacement de dettes totales et il me reste que trois ans il veut me donné une carte electron mais je n’en veut pas que puije faire
Bonjour, Je suis un plan de surendettement scrupuleusement depuis 2003, au cours de ces années tous les crédits ont été remboursés sauf le crédit immobilier du C….. A……e qui est aussi ma banque. Au fil du temps, j’ai pu récupérer une carte bleue avec vérification du solde et interdiction de découvert. Au mois d’aout à la suite d’une opération qui a nécessité l’achat de matériel médical indispensable, je n’ai pas pu honorer la mensualité. Ce mois-ci la personne au service du contentieux en charge de mon dossier a prélevé 2 fois la mensualité afin de rattraper celle en retard. Je l’ai donc appelée afin de remettre l’argent pour payer la mutuelle. Depuis cette personne a remis l’argent mais a bloquée la carte bleue et quand je l’ai appelée pour avoir des explications elle a dit « la carte sera bloquée jusqu’à nouvel ordre car quand on a une mensualité de retard la priorité n’est pas d’aller à McDonald 2 fois dans le mois, vous ne faites aucun effort ».
Au-delà de cette attitude minable, je ne sais pas quoi faire sachant que la fin du plan est prévue dans 6 mois et qu’il est impossible pour moi de payer 2 mensualités dans le même mois. Moi qui voyait enfin le bout du tunnel, je ne peut pas retirer de l’argent sur mon compte pourtant créditeur. Je dois me rendre en agence, la conseillère appelle alors cette personne qui demande à quoi va servir l’argent retiré. Je voudrais donc si vous avez des conseils à me donner et savoir s’il était possible de changer la domiciliation des revenus pendant un plan de surendettement c’est-à-dire ouvrir un compte courant avec une carte visa électron par exemple sans chéquier ni découvert possible et laisser juste le montant des mensualités du crédit sur le compte actuel. Je vous remercie par avance.
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
A priori, il n’y a aucun lien entre une autorisation de découvert et l’obtention d’un chéquier. Cela pourrait ressembler à une vente liée, qui est strictement interdite dans le milieu bancaire. Il conviendrait de revoir votre conseiller voire le directeur de votre agence afin d’éclairci ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je viens de demander un carnet de chèque pour un de nos compte, et le banquier me dit que pour avoir un carnet, je doit avoir une autorisation de découvert, chose que je ne souhaite pas, il ajoute que du coup, je ne paierai plus les frais de gestion de 1 euro du compte, puisqu’il sont compris dans les 4 euros, mais de quel 4 euros????? et si je comprend bien au lieu de 1, je donnerai 4euros! ma question,: est -il indispensable d’avoir un découvert autorisé, pour un carnet de chèque sur un compte qui ne sert presque pas?
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au directeur de votre agence bancaire en évoquant la bonne tenue de vos comptes et l’utilisation parfaitement normale de votre chéquier. Sachez toutefois que votre conseillère n’est pas obligée de vous renouveler ce chéquier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un dossier de sur endettement en cours , jusqu’a present ma banque m’a laisser utilisé mon chequier, j’arrive au terme de celui ci et la ma conseillere me refuse un renouvellement sous pretexte qu’elle ne peux pas suivre mes depenses …! Cela fait 8 mois qu’elle les suit et qu’il n’y a pas eu de probleme sur mon compte , est ce que je peux avoir un recours?