Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
-
l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
-
une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
-
le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
-
quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
-
deux chèques de banque par mois,
-
un moyen de consultation du compte à distance,
-
un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
-
la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
-
le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
-
un changement d’adresse par an.
442 commentaires
Bonjour,
J’ai fais un dossier de surendettement qui a été refusé, cependant quand j’avais déposer ce dossier j’étais à jours dans tout mes credits.
Malheureusement aujourd’hui je ne parviens plus à rembourser que va t-il ce passé je peu faire un recours de la décision.
Bonjour,
Je sais pas si je suis dans le bon forum mais j’ai un problème avc ma banque j’aimerai un avis!!!! Voila hier j’ai reçu un recommandé de ma banque ils veulent que je solde mon decouvert de 300€ mes revenus sont de 450€ (rsa) et j’ai surtout 380€ de prélèvement par mois la mon découvert va etre soldé dans quelques jours mais mon problème c’est comment je peut faire pour mes prelevement ce mois-ci car 380€ a payé avec seulement 60€ qui va me resté sur mon compte impossible!!! Tous le monde m e dit de changer de banque mais sa résoudra pas mon problème avec mes prélèvement. J’aimerai changer de banque car beaucoup trop de frais mais avant je voudrais partir avec mes problèmes résolu. Merci
Bonjour,
Une fois votre plan définitivement soldé, vous avez effectivement accès à ces moyens de paiement. C’est à votre banque qu’il convient d’en faire la demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon plan de surendettement est solde pourrais je avoir une carte bleu et un chéquier merci
Bonjour,
Votre découvert est un crédit. Il résulte d’un accord de votre banque. Il n’est jamais automatique. En cas de dépôt d’un dossier de surendettement, le découvert bancaire est en principe ôté au client. Voilà, pourquoi votre banque pratique de la sorte. Toutefois, vous pouvez plaider votre cas auprès de votre conseiller afin q’un geste vous soit accordé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Suite à la déclaration de recevabilité de mon dossier de surendettement, ma banque (CIC) veut clôturer mon découvert autorisé. Celui-ci n’est pas remboursé et le faire reviendra à provoquer des impayés sur la majeure partie de mes charges mensuelles. Y-a t-il une solution particulière ?
Merci
OUI JE SUIS EN DOSSIER DE SURENDETTEMENT J AI ETE VICTIME D UNE FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE DIT LE COLLET MARSEILLAIS JE MA SUIS MIS EN DOSSIER POUR ETRES PROTEGEE POUR MES PRELEVEMENT QUI NON PUT ETRES HONNORE ET DEPUIS TOUT M EST INTERDIT CHEQUIER (SA JE M ENT FICHE) j ai démènager entre temps ce qui ma occasionner de frais supplémentaire je suis a la caisse épargne qui me dit que je suis en négatif il clôturerait ce compte je fais ce que je peu pour payer mes factures quitte a ne pas manger puisque c est encore un luxe noel je n est encore rien et seul sa ne suffit pas CE N EST PAS DE MA FAUTE C EST MOI QUI EN FAIS LES FRAIS D UN VOLEUR C EST MOI QUI A HONTE DE CETTE SITUATION
Bonjour,
Il conviendrait de prendre l’attache du directeur de votre agence afin de lui expliciter votre situation . Vous pourriez ainsi éventuellement obtenir un échéancier pour rembourser votre découvert.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis fichée à la banque de France avec une interdiction bancaire. Mes chèques étaient tous régularisés et mes dettes ont été effacées pour non solvabilité.
Ma banque le lcl m’a autorisé un découvert de 600eur et un chéquier, connaissant la situation de mon interdiction bancaire.
Jusqu’à présent tout s’est bien passé. Hors depuis peu, mon conseiller ne veut plus m’octroyer ce découvert et me demande de rembourser le mois prochain mon droit au découvert. Cela m’est impossible en une seule fois, et ce dernier m’explique que si je ne peux pas, des frais d’agio en fonction de mon débit me seront imputés. Conclusion, le mois prochain mes indemnisations d’assedic, soit 509eur, vont passer pour régler ce différend et je resterai cependant en débit, puisque je dois régler mes frais courants (loyer, edf, et autres…). Le cercle infernal .
1 – Puis je me retourner contre ma banque, compte tenu qu’elle connaissait ma situation, et qu’elle a cependant accepté un découvert qui s’apparente a un crédit, s’il n’y aucune alternative possible?
2 – Je me demande si le lcl peut faire part de ce différent auprès de la banque de France et que mon interdit bancaire soit prolongé ou au pire que mes dettes qui avaient été effacées soient à régler pour non-respect du contrat.
3-Puis j’ouvrir un autre compte ailleurs, afin de « me remettre à niveau ? »
ou bien cela me sera impossible au vu de ma situation (interdit bancaire et débiteur auprès de ma banque actuelle ?)
Changer de banque me permettra de mieux négocier avec le lcl, le remboursement de mon dû par échelonnement.
Merci pour toute info que vous pourrez échanger avec moi.
Bonjour,
Ce fichier porte uniquement sur les incidents de paiement liés à des crédits.
Vous pouvez donc émettre des chèques qu’il convient d’honorer sinon vous risquez d’être fiché au FCC.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com