Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Adaptation de l’offre bancaire et des moyens de paiement
Après la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre conseiller bancaire devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement à votre situation.
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire à la suite de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique » (OCF), permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
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Ajustement de l’autorisation de découvert
La banque doit également adapter l’autorisation de découvert après la recevabilité du dossier de surendettement.
Elle peut proposer une réduction du montant de l’autorisation de découvert. Mais en pratique, cette autorisation de découvert est le plus souvent supprimée.
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Pour aller plus loin
446 commentaires
Bonjour,
Elle est en droit de le faire si elle estime que l’accès au chéquier est un risque pour vous et pour elle. Vous pouvez engager par exemple une médiation avec le directeur de l’agence bancaire afin de débloquer cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis fichée à la banque de France depuis 2010 pour incident de paiement de crédit mais je n’ai jamais du de problèmes de rejets de chequier la banque me refuse le chequier
Bonjour,
Il conviendrait de tenter de négocier un échéancier avec vos créanciers, par exemple. Le huissier avec qui vous êtes en contact peut être un bon interlocuteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai beaucoup de dette j ai essaie le credit mais personnes veut car ma demande de surendettement a etait refuser je peu faire quoi a par les huissiers
Bonjour,
En principe, la banque vous retire ces deux moyens de paiement pour les remplacer par une carte à autorisation préalable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr
qui pourrait me dire : svp lorsque l’on est en surendettement garde t’on son carnet de chèques et cb Merci
Bonjour,
Il s’agit de deux choses différentes. Si vous souhaitez contracter un crédit à la consommation , adressez-vous à votre conseiller bancaire. Pour en savoir plus sur le crédit à la consommation : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Credit-a-la-consommation
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir
Je ne sais pas si vous pourrez me répondre mais je tente quand même. J’ai une autorisation de découvert de 150€ par mois est il possible à la place du découvert d’obtenir un crédit auto car ma voiture vient de tomber en panne et les réparations coûte plus cher que l’achat d’une nouvelle auto.
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement tenter de redéposer un dossier eu égard à votre nouvelle situation. Celui-ci pourrait être recevable par la Commission. Pour cela , faites-vous accompagner par une assistante sociale, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Margot 23
Bonjour,
Il conviendrait de demander à votre conseiller bancaire et/ou au directeur de votre agence une réévaluation de votre découvert de manière exceptionnelle afin de faire face à vos prélèvements. D’autres solutions existent, n’hésitez pas à parler.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com