Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
Bonjour,
Le chéquier n’est pas un droit. Le banquier peut refuser de délivrer des chèques selon l’ancienneté ou la situation financière du demandeur. Si vous êtes en situation de fragilité financière ou de surendettement, vous pouvez demander à votre banquier l’accès à l’offre commerciale dite « spécifique » (lire notre article : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Personnes-fragiles-financierement/L-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je voudrai avoir un chequier car certains paiements sont plus facile avec ce mode de paiement la banque ne me dit ni oui ni non que faire
Bonjour,
Il conviendrait effectivement de revenir vers votre banque pour en savoir plus sur ce point. N »hésitez pas non plus à recontacter la Commission.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir
J’ai un dossier de surendettement qui à été validé avec un moratoire de 2 ans qui prend effet le 30 juin 2015.
Dans ce dossier j’ai inclus mon découvert bancaire mais je m’aperçois que la banque Ne ma toujours pas retiré le découvert est ce normal?
Cordialement
Merci
Bonjour,
Sur ce que nous comprenons de votre situation, déposer un dossier de surendettement pourrait être une solution. Pour étudier sereinement votre cas, il conviendrait de prendre l’attache d’une assistante sociale au sein de votre commune ou du Conseil départemental.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis surrendetté a 44% à cause de la perte d’emploi de mon mari depuis peu…je suis continuellement sur les découvert autorisés et parfois ça dépasse, ce qui me vaut la joie d’avoir des frais de rejets de prélevements… malgré tout, je rembourse et n’ai pas de retard mais c’est dur…nous sommes le 5 du mois et il me reste 500 euros pour lee mois pour la nourriture et l’essence…les rachats de crédit ne peuvent rien faire du au chomage de mon mari, malgré que je sois propriétaire et fonctionnaire…j’esite de faire ma demande a la banque de france pour établir un dossier de surrendettement…plus de chéquier certainement, fiché 10 ans…pouvez vous me conseiller? merci
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser au médiateur de cet opérateur : http://www.gdfsuez.com/mediateur/
Celui-ci pourra vous aider dans la résolution amiable de cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un litige avec GDF Suez.
En effet, étant prélevé mensuellement, fin d’année 2013 je reçois ma régularisation et je leur devais 1040 euros (grosse surprise pour moi), ne pouvant régler en totalité cette somme je demande une prélèvement qui m’a était accordé, à savoir 104 euros par mois plus mes mensualités pour 2014-2015 134 euro – je ne précise pas les centimes).
J’ai souhaité quand même des explications concernant cette somme qui m’a semblé excessive, tout se fait par téléphone et bien sûr numéros spéciaux, ce qui coûte cher sur les factures de téléphone. Toujours est il que j’ai eu plusieurs interlocuteurs mais jamais les mêmes réponses.
Je suis à jour dans mes paiements de crédits ainsi que mes autres charges.
Je ne cache pas que les fins de mois sont dures, je fini toujours dans le « rouge », mais je ne dépasse jamais mon autorisation de découvert.
Je suis toujours en contact avec GDF Suez pour trouver des solutions, je vais dans deux ou trois jours régler la somme de 1175 euros.
Je suis fonctionnaire et j’ai eu la chance d’avoir une aide par le biais du service social de mon employeur (500 euros), je me suis débrouillée pour avoir la différence. Mais l’assistance sociale me conseille un dossier de surendettement.
Dois je vraiment le faire ?
Je vais devoir trouver une autre solution car GDF Suez me demande le solde de 2014-2015, car il ne m’autorise plus de prélèvements.
Ils ne m’ont toujours pas coupé les services, mais je crains le « pire ».
Sachant quand même que la surconsommation était dûe à un mauvais fonctionnement de ma chaudière très « vieille » puisqu’elle m’a était changée en Avril 2014 (mais personne ne veux rien savoir)…
Que dois je faire ?
Ayant une certaine fierté, je ne veux pas demander d’aide financière à une tiers personne et me sens honteuse du fait que j’ai quand même la chance de travailler (je suis seule avec deux enfants sans pensions alimentaire depuis 2010).
Merci de m’apporte une réponse et un peu de réconfort moral.
Bonjour,
Ma question est un peu compliquée, j’espère que vous pourrez y répondre, je suis en instance de divorce, j’ai contracté en tant que co emprunteur un crédit durant mon mariage, le jaf lors de la non conciliation a diviser le crédit suivant les revenus de mon futur ex époux, je paie ma part tous les mois, lui non, il met donc le compte joint à découvert, cela dure depuis plusieurs mois, la banque a décidé d’un fichage ficp, mon avocate me conseille de faire un dossier de sur endettement puisque la banque ne prend pas en compte la décision de la jaf, et me dit être redevable de la moitié du crédit, de mon coté, je ne suis pas à découvert et j’ai ouvert un compte dans une autre banque, s’il y a fichage ficp, pourrais je garder ma carte bleue et mon chéquier dans ma nouvelle banque ? est ce à « négocier » avec ma nouvelle banque ?
D’avance merci de votre réponse