Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
Bonjour,
En théorie oui, mais l’accès au crédit risque d’être limité compte tenu de votre situation. Car, la banque demandera de votre part une caution solidaire à laque vous ne pourrez répondre, a priori.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis interdit bancaire .mais pas mon mari je voulais savoir si mon mari peux avoir un crédit
Bonjour,
A priori oui. Toutefois, si vous aviez un découvert bancaire, cette somme servirait à le combler dès le dépôt de votre chèque, la dette en cours.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai depose un dossier de surendettement depuis le mois de fevrier 2015 je recois un courrier pour un effacement de dettes j’attends d’etre convoqué eu tribunal je n’ai tjrs pas de date Entre temps je recois un cheque de mon assurance suite a un sinistre Puis je deposer ce cheque sans qu’il soit saisi pour rembourser une partie de mes dettes Le montant du cheque n’est pas enorme cela me permettrait de racheter certaines appareils qui ont ete detruit Merci de votre reponse
Bonjour,
Le découvert n’est pas un droit. Votre banque a donc la possibilité de vous l’accorder ou pas en fonction de votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je viens de me faire supprimer mon découvert car inscrit sur ficp je viens de régler le defichage devrait être effectif dans les semaines suivant pourtant ma conseillère ne veux pas me le remettre de plus j avais ce découvert depuis longtemps déjà fichier aurai’t’il une solution merci
Bonjour,
Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une possibilité de paiement. Si vous ne disposez pas d’une carte bancaire le permettant, vous n’y aurez pas accès. Un autre mode de paiement doit vous être proposé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.j’ai un dossier de surendettement depuis octobre 2012,je ne peux payer par téléphone pour une commande,je voudrais avoir ce droit. Je peux?
Bonjour,
Oui, votre banque peut vous refuser cet accès dans pareil cas considérant qu’il y a un risque financier à vous octroyer un chéquier. Il ne s’agit jamais d’un droit mais d’un service bancaire encadré par la convention de compte.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais une question à vous poser je suis fichée à la banque de France pour un crédit renouvelable non remboursé, j’ai fait une demande de chéquier auprès de ma banque qui m’a dit qu’il n’avait pas le droit de me délivrer de chéquier car je suis fiché pour un crédit non payer à la banque de France.
Est-ce vrai ? on m’avait pourtant dit que le fichage de crédit n’avait rien à voir avec le fait de detenir un chéquier temps que l’on est pas ficher banque de France pour chèque rejeté. C’est donc au bon vouloir de ma banque? Et non interdit par la loi?