Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
Bonjour,
Dans votre cas, vous n’avez pas accès à une carte bancaire classique. Seules les cartes à autorisation préalable sont proposées. Par ailleurs, votre banque n’est pas tenue de vous proposer un autre moyen de paiement. Il en va de même du chéquier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir
J.ai une question je bénéficie d.un plan de rétablissement personnel donc de l.effacement de mes dettes j.aimerais savoir s.il serait possible de demander via un courrier a la banque de France car la banque postale ne veut pas que je puisse bénéficier d.une mastercard sans découvert ni chéquier mais plus qu.une CB car je n.arrive pas a payer l.essence ni meme l.autoroute ….sachant que j.ai retrouve du boulot …..
Merci a vous
Bonjour,
A priori, non sauf si vous êtes dans l’impossibilité d’émettre des chèques au nom de l’association, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis fiché à la banque de France car j’ai fait un dossier de surendettement et toutes mes dettes ont été annulées. J’aimerais savoir si cet incident m’empêche d’être présidente d’une association.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Deux formules de chèque de banque correspond à deux chèques de banque.
Pour en savoir plus sur le chèque de banque : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2403
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
que veut dire 2 formules de cheque de banque ? 2 cheques ?
cordialement
Bonjour,
C’est effectivement une possibilité pour la banque. Ce n’est pas une obligation. Elle apprécie le risque encouru et maintient ou retire le découvert, après en avoir averti son client.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre réponse. Quand vous dites que la banque « peut », cela signifie bien que ce n’est pas une obligation, que c’est pas la loi qui le stipule ? C’est un peu au bon vouloir de la banque ? Hier j’ai téléphoné à la banque de France et la personne au bout du téléphone n’a pas trop compris ce revirement de situation de leur part, surtout que je n’avais pas de soucis avec ma banque. Ma banquière m’a répété que c’était la loi, alors que la loi Lagarde ne mentionne pas tout ça, si je me trompe. Surtout que je ne suis plus fichée au FICP.
Bonjour,
Oui, votre banque peut vous retirer votre découvert bancaire car il s’agit d’un crédit. Elle peut également vous retirer votre carte bancaire et vous proposer à la place une carte à autorisation préalable.
Il convient donc d’engager une éventuelle négociation avec votre conseiller afin de trouver pour ce qui est de votre découvert, un compromis.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un dossier de surendettement (j’en ai fait un avant d’avoir des problèmes d’impayés. J’ai pris les devants) depuis septembre 2010 (il sera clos en septembre 2018).
A ce jour, j’ai toujours bénéficié de ma CB à débit différé, de mon chéquier et d’une autorisation de découvert. Je n’ai jamais eu de soucis avec ma banque. Je ne suis plus ficp depuis septembre de cette année. J’ai voulu faire un crédit avec ma banque et il se sont rendus compte que maintenant que j’avais un dossier de surendettement en cours. Hier, là chef d’agence m’appelle pour me dire que je n’aurais plus ma CB à débit différé et ni mon découvert autorisé.
Quand mon dossier de surendettement a été accepté, la banque de France m’avait bien dit qu’il n’y avait aucune raison que je n’ai plus mon découvert du fait que je n’avais jamais eu de soucis bancaires à proprement parlé (impayés, chèques en blanc). Moi je fonctionnais depuis 5 ans avec mon découvert et ma CB, et là ils m’ont tout supprimé !!!! Je me retrouve sans plus rien, les prélèvements à venir ne passeront jamais.
Ma question est la suivante : ma banque a t-elle le droit de tout me supprimer du jour au lendemain sans délais ???? Je suis seule avec 4 enfants dont 2 en bas âge, et je me retrouve dans une énorme impasse. Merci de votre réponse.