Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
bonjour j ai rdv le 8fevrier 2016 pour ouvrir un compte,je viens d aller a la banque de france qui ma remis un papier qui stipule que j ai un incident FICP et qui est de nature de decouvert la date de radiation du FICP est le 6 mars 2016 pensez vous que l on m accordera quand meme un chequier et une carte bancaire? coordialement
bonsoir , mon dossier de surendettement vient d’etre accepter par la banque de france , je disposais d une autorisation de découvert de 1000 euros qui fut remboursé ce mois ci grâce a mon premier salaire , etant en positif de quelques euros et devant payer mon loyer plus charge est ce que mon autorisation de découvert est toujours actif ? j’ai demandé a ma banquière mais elle ne m’a pas répondu …
Bonjour,
A priori, il n’y a pas de possibilité de défichage anticipé. En revanche, rien ne vous interdit avec l’aide éventuelle de la Banque de France de changer de banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
En 2012 j’ai constitué un dossier de surendettement. Je vous explique pourquoi. J’ ai changé de banque pour le cic et donc fais un rachat de crédit pour pouvoir clôturer celui a la societe generale.
Malheureusement pour moi ce rachat de credit c’est tres mal passé. Mon credit est accepté mais en deux partie une pour le remboursement de credit l’autre pour l’achat d’un vehicule. Est cest la que le drame commence puisque le directeur du CIC a bloqué les fonds de mon credit pendant un mois après les 7 jours de rétractation. Je n’ai donc pas pu effectuer le rachat de mon credit a la societe generale donc je devais continuer a rembourser + rembourser le créditeur CIC. A ça on ajoute le loyer les frais de vie avec un salaire de 1052€ impossible.
Donc je déposé mon dossier qui est accepter avec annulation de mes dettes.
Rien a rembourser. Étant donné que j’ai prouvé avec des documents tout ce que le directeur avait fait contre moi. Ce qui a provoqué mon surendettement.
Ma question est la suivante.
Je suis ficp pendant 5 ans sans aucuns remboursements. Il me reste 1 an. Est ce qu’il met possible de faire annuler l’année qui me reste a être fichée? Je souhaite pouvoir changé de banque car je suis constamment face a un mur et je suis traité comme une moins que rien alors que je dois ma situation a ce directeur. Toutes mes demandes sont rejetées. Même pour les rdv que je souhaite avoir avec ce directeur que je n’ai jamais rencontré sont impossibles a avoir. J’ai tenue 4 ans mais la j’en ai plus que marre. Quoi faire?
Bonjour,
Oui, le chèque de banque est a priori accessible dans votre situation. Il convient d’en faire la demande auprès de votre agence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai un dossier de surendettement et j’ai besoin d’un chèque de banque y ai je le droit
Bonjour,
Seul votre banquier pourrait vous le dire en fonction de votre solde bancaire mais sachez qu’il n’est aucunement obligé de répondre favorablement à votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j aurais aimé avoir un renseignement : je suis fichée a la banque de France ai je le d avoir un découvert exceptionnel ?
Bonjour,
Une fois votre plan honoré, vous pourrez demander à obtenir un découvert à votre banque sans qu’elle soit obligée de vous répondre favorablement sachant que le découvert est un crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir nous sommes en plan de redressement qui arrive à sa fin , fin avril . J aimerais savoir si ma banque peut m autoriser un decouvert . Merci de votre réponse .