Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Adaptation de l’offre bancaire et des moyens de paiement
Après la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre conseiller bancaire devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement à votre situation.
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire à la suite de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique » (OCF), permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
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Ajustement de l’autorisation de découvert
La banque doit également adapter l’autorisation de découvert après la recevabilité du dossier de surendettement.
Elle peut proposer une réduction du montant de l’autorisation de découvert. Mais en pratique, cette autorisation de découvert est le plus souvent supprimée.
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Pour aller plus loin
446 commentaires
Bonjour,
A priori, en situation de surendettement, le découvert est suspendu car il s’agit d’un crédit. Il conviendrait donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’engager une résolution amiable de cette situation ou à défaut de faire valoir vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Roler
Bonjour,
A priori, non. Il conviendrait de vous rapprocher de votre conseiller pour lui rappeler votre situation auprès de la Banque de France. Si cela ne convenait pas, n’hésitez pas à revenir vers la commission afin qu’elle appuie votre demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Durant la procédure de divorce mon ex mari a été en surendettement, et ses dettes ont été effacées.
Après le prononcé de notre divorce il a fait un nouveau découvert, et vu que nous avions un compte joint, aujourd’hui la banque me demande de rembourser son découvert.
Est ce qu’après qu’il ait été déclaré en surendettement, la banque n’aurait pas du agir, afin qu’il ne puisse plus faire de découvert?
Merci pour votre aide.
je suis en plan de surendettement depuis 2010 et j’ai un compte auprès de la banque lcl; depuis cette date, de qu’un rejet apparaissait sur mon compte, je ne payais aucun frais ; depuis janvier 2016 o,n m’impose une nouvelle convention avec des frais moindres, et on m’a prelevé 161 euros de frais de rejet au tarif normal sur les dates antérieures à la nouveau contrat signé; ont t’ils le droit ?
Bonjour,
Oui, dans le cadre d’un dossier de surendettement les cartes bancaires sont des cartes à autorisation préalable, un ou deux chèques de banque vous seront également proposés et l’accès au découvert, en principe, supprimé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, actuellement fiché à la banque de france, javais le droit aux chèques et tout mais maintenant que je voulais commander un chèquier mon conseiller me dit que je n ai pas le droit étant fiché or jai déjà fait des commandes de chèques meme si jetais fiché et du jour au lendemain je n ai plus le droit. Est ce possivle??
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire. Celui-ci peut éventuellement vous accorder ou réduire votre autorisation de découvert, selon votre situation financière actuelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Depuis le 4 fevrier je suis fiché a la banque de france car j arrivais plus a payer mes chèques en différé donc 2 chèques on été rejeté mais javais une autorisation de decouvert de 300 euro et il me lon retiré d office aurais je le droit de ravoir mon decouvert autorise par ma banque car la banque de france ma interdit de rembourser mon decouvert sur mon compte ? Merci
Bonjour,
Il n’y a pas d’obligation pour la banque à le faire. Il vous sera proposé en principe une carte bancaire à autorisation préalable et un chèque de banque par an. Mais, toute négociation est possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Sam
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre conseiller bancaire pour le savoir. En principe, le découvert n’est pas autorisé en situation de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com