Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Adaptation de l’offre bancaire et des moyens de paiement
Après la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre conseiller bancaire devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement à votre situation.
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire à la suite de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique » (OCF), permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
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Ajustement de l’autorisation de découvert
La banque doit également adapter l’autorisation de découvert après la recevabilité du dossier de surendettement.
Elle peut proposer une réduction du montant de l’autorisation de découvert. Mais en pratique, cette autorisation de découvert est le plus souvent supprimée.
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Pour aller plus loin
446 commentaires
Bonjour,
Vous ne pouvez forcer la Banque Postale sur ce point sauf si nous ne disposer d’aucun compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour vous faire désigner une banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, comment faire pour ouvrir un compte qui a été refusé ? et je voudrais l’ouvrir à la banque postale mais elle me l’a refusé
Bonjour,
Non, elle ne le fera pas car vous êtes en situation de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la banque peut nous accordez un crédit renouvelable malgré que l’on soit en dossier de surendettement .
Bonjour,
Pour ne plus être fiché au FCC, il convient d’honorer ces deux chèques. Vous trouverez depuis ce lien la procédure en vigueur : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Moyens-de-paiement/Les-cheques/Le-cheque-sans-provision
N’hésitez pas à interroger votre conseiller sur la situation de votre compte.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Je suis en FICP pour 2 chèques impayés dans une banque..( que je vais régularisée d’ici 1 mois) J’ai établi par obligation vraiment 1 chéque d’une autre banque (car j’avais un autre compte)et il y a provision sur ce compte. La banque va t elle le payer ? Merci.
Bonjour,
A priori, votre banque doit vous avertir par écrit de cette décision. Pour récupérer votre chéquier, il conviendra a priori de retrouver une situation financière stable et équilibrée. N’hésitez pas à revenir vers votre conseiller pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
depuis juillet 2015 ma banque m’a mise en interdiction de chequier suite a un agio sur impots et ceci sans courrier préalable a cette date je n’ai toujours pas retrouvé mon droit au chequier ma banque en a t-elle le droit?
Bonjour,
Oui, sans aucun problème, a priori.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En dossier de surendettement, pourrais je continuer a effectuer des virements aux organismes (je n’ai pas de chéquier)