Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Réponse

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

• une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

• quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

• deux chèques de banque par mois,

• un moyen de consultation du compte à distance,

• un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

• la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

• le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

• un changement d’adresse par an.