Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Adaptation de l’offre bancaire et des moyens de paiement
Après la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre conseiller bancaire devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement à votre situation.
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire à la suite de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique » (OCF), permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
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Ajustement de l’autorisation de découvert
La banque doit également adapter l’autorisation de découvert après la recevabilité du dossier de surendettement.
Elle peut proposer une réduction du montant de l’autorisation de découvert. Mais en pratique, cette autorisation de découvert est le plus souvent supprimée.
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Pour aller plus loin
446 commentaires
Je souhaite être comme tout le monde je fais un surendettement j’aimerais avoir une carte bleus pour faire mes courses. je perçois une allocation handicapé
bonjour j ai un dossier de surendettement et j aimerai savoir si je pourez cbtenir un decouvert de 300 part afin que je puisse finir de me mettre a jour je suis a la banque populaire de carentan merci
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Moyens-de-paiement/Les-cheques/Le-cheque-sans-provision
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai émis deux chéques impayés dans une banque qui n’est plus la mienne aujourdhui.comment faire pour bloquer la provision pour payer ces deux chéques? dois je traiter directement avec la banque de france? merci
Bonjour,
Il y a un délai technique de régularisation qui peut varier selon les cas. Vous n’avez rien à faire. Votre banque vous indiquera l’état de votre situation au moment de la souscription d’un éventuel prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, je suis inscrite au FCC suite à un problème de chèque impayé. Je vais régulariser ma situation et souhaite savoir si le défichage est immédiat ou si il y a un délai? Si oui combien de temps dois-je attendre? Dois-je faire des démarches quelconques? Car je souhaite ( une fois ma situation rétablie) faire une demande de prêt immobilier avec mon conjoint, et j’ai peur que la banque susceptible de nous l’accorder ( celle de mon conjoint) nous refusent le prêt si le défichage n’a pas été fait en temps et en heure…
Bonjour,
Il convient de négocier avec votre banque et à défaut de changer de banque, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma banque m’a délivrait depuis plusieurs années une carte dit electron mais ne veut pas me donner de chéquier et ce sans étre en surendettement
une vente de 51 000 EUROS a été déposée sur mon compte et je ne peux m’en servir que dois je faire ?
Je ne peux faire faire des chéques de banques sans arret et cela coute très chere Merci
Bonjour,
A priori, non. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je viens ici afin d’obtenir une réponse en espèrent l avoir. J’étais en banque de France ,j ai reçu un courrier pour me dire que j ai le droit a nouveaux d’émettre un chèque mais je ne suis pas autoriser a avoir un découvert donc sa veux dire que je suis toujours en banque de France ou pas ? Merci d avance de votre réponse.