Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
Bonjour
Ayant déposé un dossier de surendettement en mars 2010 , j’ai bénéficié d’un moratoire de 2 ans .
Par la suite nous avons demandé une révision de notre dossier car nous étions dans l’incapacité d’honorer nos dettes.
Mais après plusieurs échanges, la BDF nous a proposé un plan mais nous ne pouvions pas l’accepter au vu de nos situations financières instables.
Sans réponses de notre part notre dossier de surendettement a été ferme.
J ai lu sur le net qu’après 5 ans, nous ne serions plus fiché (nos dettes n’étant pas remboursées malgré tout)
Aussi, est ce que nous bénéficions de ce dé-fichage même si les dettes ne sont pas réglées ?
Sinon , que pouvons nous faire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Nous somme en dossier de surendettement depuis janvier 2015 avec un plan de remboursement. Pour répondre à Phlava vous pouvez très bien contacter vos créancier. Nous l’avons fait à plusieurs reprise, vu que la banque de France nous a clairement dit qu’elle ne s’occupait plus de notre dossier et de voir directement avec les créanciers. Nous avons également un créanciers qui ne fait pas les prélèvements. Le mois dernier nous les avons contacté pour payer par carte. aucun service n’a voulu prendre notre paiement. Du coup, nous n’avons pas payé. Il nous on dit d’attendre qu’ils nous écrivent. Par contre notre conseillère de notre banque nous a proposé de regrouper tous nos compte en 1 seul. Du coup, on aurait une carte chacun avec mon mari, plus de chéquiers mais 2 chèques de banque par mois. Sauf que actuellement, ça nous arrive de payer des factures en 3 chèques, pour avoir moins de dépenses d’un coup. Sinon c’est pas la peine. Elle nous a dit qu’avec les chèques de banque elle pourrait nous faire 3 chèques. Sauf que la somme totale serait bloquée dès le 1er chèque. Donc ça ne sert à rien. Autant rester comme on est non ? Elle nous a également dit qu’on n’avait pas le droit de faire 3 chèques à des organismes car c’était un crédit. Dit elle vrai ? Car pour moi c’est juste une facilité de paiement. Merci à ceux qui répondrons. Et courage à tous, ce n’est pas toujours facile.
Bonjour,
Il est simple. Chaque mois, votre banque vous accordera la possibilité de faire deux chèques. Elle vous les fournira à votre demande. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pouvez vous m’expliquer le fonctionnement du chèque de banque 2 fois par mois ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de reprendre contact avec la commission de surendettement ayant établi le plan. Vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs pour vous accompagner dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J ai un plan de surendettement qui a été mis en place depuis Janvier 2016.
Mais depuis la mise en place j ai un créancier qui ne s est tjs pas manifesté pour les prélèvements.
C est à dire que depuis Janvier 2016, je n ai eu aucun prélèvement de la part de ce créancier, alors qu il apparaît bien dans mon plan et que j ai fais part à ma banque qu à compté du 10 01 2016 il y aurait un prélèvement de cet organisme
Le soucis c est que l on me dit que durant le temps de mon plan de surendettement je ne dois pas rentrer en contact avec mes créanciers, ni eux avec moi d ailleurs.
Que puis je faire??
Je ne veux pas me retrouver en porte à faux.
Je veux m en sortir, pas me créer d autres soucis.
Merci de votre aide et de vos réponses.
Bonjour,
Si vos moyens de paiement ne vous ont pas été retirés par votre banque et si celle-ci ne s’y oppose pas, vous pouvez parfaitement les utiliser.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je viens de faire un dossier banque de France , dans l’attente je voudrais savoir si je pouvais toujours utilisé mais moyen de paiement (carte , chéquier) cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à votre conseiller. En principe, les cartes proposées sont des cartes à autorisation systématique : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Moyens-de-paiement/La-carte-bancaire/Quelle-carte-choisir/Les-cartes-a-autorisation-systematique
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Marie
Bonjour,
Il conviendrait de le demander à votre conseiller. Sachez toutefois que le découvert est un crédit et qu’en cas de surendettement, cela n’est pas fréquent que l’on vous l’accorde.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com