Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
442 commentaires
Bonjour, je suis en dossier de surendettement depuis juillet 2015 il me reste a le rembourser encore pendant 3 ans. Depuis sa mise en place je n’ai le droit à aucun decouvert et bénéficie d’une carte de retrait. Tout allait bien dans mes comptes si je peux m’explrimer comme ça ! Mais il y a 2 mois de ça j’ai eu quelques problèmes financiers (saisie sur salaire, réparation de ma voiture. ..) tout ça m’a engendré des refus de prélèvements. J’ai été donc voir ma conseillère pour lui demander un decouvert juste quelques mois le temps de me remettre correctement et pour éviter tout refus de prélèvements. Et elle m’a refusé cette demande et même si jvai voir la direction la réponse sera la même ! Mais y a t il vraiment une loi pour refuser cette demande car je n’arrive a trouver aucune réponse a cela sur le net ! Merci
Bonjour,
Il est impossible de vous en dire plus ne sachant pas à quoi ces frais correspondent exactement. Il convient donc de demander de plus amples explications à votre conseiller et de tenter de les négocier ou de les réduire si cela vous est possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon banquier me prend 120 e de frais bancaires chaque mois !! est-ce normal ??
Bonjour,
Oui, votre conseillère est en droit de le faire. Cela relève de son appréciation sachant qu’en situation de surendettement, l’octroi d’un chèque n’est pas automatique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en situation de surendettement depuis 2012 et mon plan ce termine en 2020, depuis la mise en place j’honore tout les mois mes dettes, cependant j’ai quelques difficulté parfois sur mes dépenses courante, ca m’arrive de parfois d’avoir un prélèvement de facture non honoré mais remis à jour très rapidement. Aujourd’hui ma conseillère me refuse la délivrance d’un nouveau chéquier , en à t’elle le droit? En sachant que je n’ai aucun chèque qui nous est revenus impayé juste des courriers de la banque me précisant que les fonds sont insuffisant et que je doit réapprovisionné le compte
Bonjour,
Oui, il le peut s’il estime qu’un risque est lié à son utilisation dans le cadre du compte joint. Par ailleurs, les codétenteurs de ce compte sont responsables de sa tenue y compris donc la personne qui a déposé un dossier de surendettement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Dans le cas d’un compte joint où seul une des 2 personnes est déclarée en surendettement, la banque peut elle supprimer le chéquier?
Bonjour,
Dans votre cas, le conseiller peut ou non de vous supprimer votre découvert. Ce n’est pas automatique. Mais, ce n’est pas un droit acquis non plus. Il convient donc d’en discuter avec votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , suite à un crédit non remboursés pour le moment, je suis inscrite au ficp. Actuellement j ai un decouvert qui est comblé tout les mois va t il être supprimé ou cela n à rien à voir ? Merci
Bonjour,
En principe, vous avez été inscrit au fichier FICP pour la durée de votre moratoire (deux ans). Puis l’inscription a certainement été prolongée pendant la phase de révision de votre dossier par la commission de surendettement, par période d’un an. A la clôture de votre dossier de surendettement, sans solution d’apurement, votre inscription a certainement été radiée du fichier FICP. Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP, vous pouvez contacter la Banque de France qui gère ce fichier, soit en vous rendant dans une agence de la Banque de France, soit en adressant un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :
Banque de France SFIPRP
Relations avec le Public
CS 90000
86067 POITIERS CEDEX 9
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com