Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
Bonjour,
J’ai déposé un dossier de surendettement le 03 novembre 2017, nous avons été victime d’un incendie en 2015 et a ce jour nous n’avons toujours pas recu notre indemnisation pour les travaux et le remboursement pour tout les frais de justice engendre pour faire valoirs nos droits.
Nous avons du contracter des prets pour payer les experts judiciaire ainsi que avocat, huissier etc … nous payons notre pret maison ainsi qu’un loyer en plus car nous devons etre reloger car la maison est inhabitable.
A ce jour nous somme bcp a découvert et, et le banquier en voulant augmenter le decouvert c’est apercu que nous etions ficher car le dossier de surendettement est en cours, du coup ne peux pas augmenter …. je sais qu’une commission passe dans 15 jours et que mon dossier y sera traité, en attente de savoir si recevable ou pas, que peux faire mon banquier ???
Pensez vous que je peux etre recevable ?
En vous remerciant par avance, en attente de vous lire
Bonjour,
Seule la commission peut statuer sur la recevabilité de votre dossier. Nous ne pouvons vous en dire plus sur ce point. S’agissant de votre conseiller, il pourrait a priori faire marche arrière sur ce découvert sachant que celui-ci n’est pas autorisé pour les personnes en surendettement. Il conviendrait donc de négocier avec lui sur ce point si cela semble nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Actuellement en surendettement depuis 5 ans jusqu’en 2018, jusquà présent ma banque me faisait bénéficier d’une carte Sensea Electron.Celle-ci arrive à expiration le 31 octobre 2017.N’ayant pas de nouvelles de ma nouvelle carte, j’apprends à ma grande surprise le 26 octobre au guichet que celle-ci n’est pas renouvelée.Ma conseillère est en congés et la directrice d’agence aussi !!!!!!!!! donc pas réponse, encore moins les raisons de ce refus et surtout ne pas avoir été prévenu….!! Avec une telle carte je n’ai eu aucun incident puisque le paiement est immédiat en fonction du solde disponible, donc à priori aucun manquement à mes obligations vis à vis de ma banque.Quelles peuvent en être les raisons? Ma conseillère rentre le 31 j’en saurais plus ….
Merci de me répondre si mon cas a déjà été évoqué sur votre site.
Salutations distinguées.
Bonjour,
Nous pouvons que vous encourager à contacter vorte conseillère pour en savoir plus car cela relève de la relation commerciale que vous avez avec votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
votre banquiere n’a aucun interet a ne pas renouveler votre carte puisqu’il s’agit d’une carte avec autorisation prealable. Partez dans une autre banque car les banquiers font a la tete du client
Bonjour,
Après recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre banquier aurait dû vous proposer un rendez-vous pour adapter à votre nouvelle situation la gestion de votre compte et de vos moyens de paiement. Vous pouvez prendre contact avec votre conseiller bancaire pour négocier des conditions tarifaires plus favorables.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J ai redéposé un dossier de surendettement car mon mari se retrouver aux chômage.
Avant étant dans la même situation je pouvais faire moi même mes virement bancaire et depuis la banque à décider que je ne pouvais pas faire mes propres virement alors que j avais la même situation que avant.
A chaque virement que je demande il m enlève des frais de virement.
Es ce normal ?
Bonjour,
Dans une situation de surendettement, l’accès au chéquier est en a priori interdit sauf quelques chèques de banque. Votre banque n’est donc obligée de vous en délivrer un. Vous pouvez en revanche contacter votre conseiller pour négocier l’obtention d’un chéquier d’autant que si son utilisation a été jusque-là sans problème, cela devrait être plus aisé pour vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr , en cours surendettement depuis 6 ans, j’avais reussi a vendre ma maison, j’ai donc alléger fortement la dette
tout se passait normalement si jpuis dire, et jai redemandé une commande de chequier
la banque vient de menvoyer un mail sur mon compte en ligne comme quoi, avec le contrat GENESIS (societe generale) que jai depuis 6 ans la banque a interdiction de me delivrer un chequier
HORS, cela fait déjà 6 ans que la banque m’en delivre
jai donc vecu avec mon chequier et ma carte VPAY presque normalement dirons nous
en m’interdisant davoir un chequier, ma vie s’en retrouvera considérablement difficile pour notemment faire quelques grosse depenses comme sa m’arrive parfois
avec un cheque cest simple de le faire
jne sais pourquelle raison, la banque decide du jour au lendemain de ne plus me commander juste car le contrat me linterdit
sachant quelle men a accordé tout le temps avant , elle était en defaut , et la maintenant elle interdit
puis je me plaindre et faire valoir que tous mes cheques ont toujours été honoré etc.. que letat de ma position ils me discremine un peu plus au yeux du système m’empêchant de vivre quoi
puis je me plaindre
et demander pourquoi m’ont tils autorisé dans ce ca 6 ans de suite ???
Bonjour,
A priori non tant que vous êtes en situation de surendettement. Une fois défiché par la Banque de France, cela est possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Ayant un dossier de surendettement à la bdf qui se termine en 2018. Je voulais savoir ma conseillère m’a proposé de faire un crédit pour que je reste dans le positif car depuis 3 mois je suis dans le rouge après tous les virements et règlements des factures et crédits. Ma question est à t elle en mesure de me l’accorder ?
Ludi, un découvert c’est une forme de crédit ! Encore heureux que votre banque vous refuse le découvert !
Bonjour,
Le découvert n’est pas un droit mais une facilité accordée par votre banque. Celle-ci est dont en droit de vous le refuser.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com