Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
442 commentaires
Bonjour j ai un dossier à la banque de France je ne suis pas interdit bancaire mais Interdit de faire crédit cela fait 4 ans que je paie jamais de problème j ai carte electron et chéquier mais voilà j’ai demandé un chequier comme d habitude et la surprise on me le refuse vu ma situation je comprends pas car jamais de découvert toujours payé se que je dois on t il le droit de me refuser le chequier merci
Bonjour,
Votre banque n’a aucune obligation à vous accorder un chéquier. C’est à son appréciation. Vous pouvez lui demander quelques explications à propos de ce refus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour jai pas mal de dette et je pense faire un dossier de sur endettement mais je pose plein question bien ou pas après je me dit et ce que le compte va être surveille et ce que je pourrai retiré comme je veux pour moi je pense pas sa serrai trop facile sinon je sais que les crédit je pourrai pas si quelqu’un connaît sa j’aimerai avoir des informations merci
Bonjour,
Vous pouvz lire notre dossier sur ce thème afin de comprendre ce qu’il en est en cas de dépôt : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/
N’hésitez pas par ailleurs à contacter une assistante sociale afin de vous faire accompagner dans vos démarches. Vous pouvez aussi prendre contact directement avec la Banque de France pour évoquer votre questionnements.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon mari est en surendettement (fiché banque de france), a t’il a le droit de découvert a la banque ou pas ??? merci cordialement
Bonjour,
A priori, il n’a pas droit à un découvert sachant qu’il s’agit d’un crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite savoir si les personnes fichees a la banque de france, ont ou pas le droit de faire des virements unitaires depuis leurs comptes courants. Est-ce que l’operation doit obligatoirement passee
par un conseiller bancaire?
J’ai entendu dire aussi, que ces personnes, n’ont pas le droit de deposer de l’argent sur un compte epargne. Est-ce vrai?
Merci infiniment pour votre reponse.
Bonjour,
A priori, si vous avez accès au service de virement, vous pouvez parfaitement le faire.
S’agissant de l’ouverture d’un compte épargne, il est effectivement peu accessible dans le cas d’un dossier de surendettement sachant que la priorité des versements concourrent au remboursement des dettes contractées.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai un compte bancaire droit au compte ma banque me refuseun decouver mais la semaine derniere il y aeu un bog informatique lors dun retrait jai pu retirait de l argent alors que je n avais pas lesfonds je me retrouve donc en decouvert alors que je ny est pasdroit puisque j ai unecarte electron avec interrogation du compte la banque peut elle ferme mon compte asavoir que celui ci sera recreditee fin demois avec mon salaire mercidemerepondre
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour gérer cette affaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis dans une situation financière précoccupante ( découvert de -800 euros) j’aimerai savoir si je fais un dossier de surendettement banque de france si le credit de ma voiture que ma maman paie ( c’est prelever sur son compte elle est cautionnaire mais je lui fais un virement permanent tous les mois ) c’est elle qui devra le payer?? ils vont m’enlever ma voiture ?? ou vu que ce n’es pas prelever sur mon compte il ne vont pas le prendre en compte dans leffacement de mes credits??( jen ai plusieurs? cordialement
Bonjour,
Il se peut en effet que si votre mère est caution de ce prêt, en cas de surendettement, elle soit dans l’obligation de l »honorer en votre nom. La vente de la voiture n’est pas une obligation tout dépend de votre situation de vie. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par une assistante sociale dans le processus de rédaction de ce dossier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ ai un dosiier de surendettement sur 5 ans il me reste 1 an et demi.
je suis à découvert suite a des prélèvements saur et edf que je souhaitais regler en plusieurs fois ,j’ai appelé la banque pour qu’il refuse les prélèvements on m’a répopndu de ttes façon ils ne passeront pas..mais si,ils st passés..que faire demain j’ai rendez vs à la banque ils ont refusés 2 prélèvements,j’ai très peur que va t -il se passer
Bonjour,
Il convient de trouver un arrangement avec votre banque sur cette situation. Vous pouvez contacter la Banque de France afin d’obtenir des informations complémentaires pour faire face à cette situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une question, je suis interdit de crédit, est-ce que je peux avoir une carte normal et chéquier ?
merci de vos réponses.
Bonjour,
Cela relève de l’appréciation de votre conseiller bancaire. Il n’y est pas obligé mais il peut vous otroyer par exemple une carte bancaire à débit immédiat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai une question. Mardi je reçois mes allocations et je nai plus droit au découvert autorisé et c’est beaucoup mieux sa fait un an edemie qu’on gère très bien nos comptes donc lundi je veux fair mes courses et payer par chèque est ce que vous pensez qu’au niveau de la caisse quand je vais présenté mon chèque que sa le refuse ? Car j’ai moin de 10€ sur mon compte et je reçois mon argent le lendemain pouvez vous me dire ou m’expliquer la solution si j’ai le droit ? Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter votre conseiller bancaire pour le prévenir afin de ne pas avoir un chèque rejeté.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir si j’ai droit avoir un crédit voiture, j’ai un dossier de surendettement depuis 2ans cordialement
Bonjour,
A priori, l’accès au crédit n’est pas possible en pratique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com