Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Adaptation de l’offre bancaire et des moyens de paiement
Après la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre conseiller bancaire devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement à votre situation.
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire à la suite de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique » (OCF), permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
-
l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
-
une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
-
le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
-
quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
-
deux chèques de banque par mois,
-
un moyen de consultation du compte à distance,
-
un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
-
la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
-
le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
-
un changement d’adresse par an.
À lire aussi sur notre site
Ajustement de l’autorisation de découvert
La banque doit également adapter l’autorisation de découvert après la recevabilité du dossier de surendettement.
Elle peut proposer une réduction du montant de l’autorisation de découvert. Mais en pratique, cette autorisation de découvert est le plus souvent supprimée.
À lire aussi sur notre site
Pour aller plus loin
446 commentaires
Bonjour, je suis fiché banque de France depuis janvier, j’ai toujours eu un découvert autorisé de 500€ et la je viens de m’apercevoir qu’il me l’on retiré, en sachant qu’il y a des rentrées d’argent dont 2 salaires sur mon compte en banque est ce qu’ils ont le droit ? Merci de votre réponse
Bonjour
L’autorisation de découvert n’est pas obligatoire. C’est la banque qui décide ou non de vous l’octroyer. prenez rendez-vous avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon cpte perso est en opposition, puis je lever de la liquidité? Est ce que le virement mensuel est bloqué le loyer par exemple ? merci pour votre reponse
Bonjour,
A priori, vous ne pouvez plus débiter votre compte mais un virement peut être reçu sur votre compte. Vous ne pouvez pas en emettre. Prenez contact avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour est ce que la banque postale peut envoyer en recommandée un courrier pour déposer un carnet de chèques
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de vous adresser à votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens d’eponger mes dettes bdf durant 8 ans. Je souhaite m’acheter une maison. Pouvez
Vous me dire dans combien de tps je pourrais espérer avoir ce projet. Ou suis je fiché à vie ?
Bonjour,
Une fois votre plan remboursé, vous serez défiché par la Banque de France. A ce moment, vous aurez accès au crédit immobilier. Sachez toutefois qu’aucune banque n’est dans l’obligation de vous prêter de l’argent.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis FICP depuis 2ans sur 5ans
j’ai toujours eu un decouvert de 200e, et la je viens de recevoir un carnet de chèques dois je l’utiliser ?
Bonjour,
Si votre banque vous autorise à l’utiliser, dans ce cas, c’est tout à fait possible. N’hésitez pas à revenir vers votre conseiller pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci pour m’avoir répondu
bonne continuation
Bonjour, j’ai une question : le 15 janvier 2021, le juge a prononcé le rétablissement personnel pour mon dossier de surendettement. Dans le dossier apparaît le montant du découvert que j ai comblé entre temps. Est-ce que la banque me doit ces 400 euros ? Si oui, quel est le texte de loi qui me permet de réclamer cette somme svp ? Merci d’avance
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, il convient de vous adresser à un avocat ou de solliciter la Banque de France sur ce point de la réglementation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, sommes nous interdit bancaire une fois le dossier de surendettement accepter ? Devons nous vivre comme « sous tutel » avec une sommes d’argent par semaine pour vivre (defini par la banque) ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous serez fiché par la Banque de France dès l’acceptation de votre dossier en accord avec vous ? Vous disposez de vos ressources moins les remboursements programmés dans le cadre de votre plan.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pouvez vous me dire quand on met en place un surendettement est ce que le découvert de la banque est pris en charge par le surendettement et est ce que la banque peut nous donner une autorisation de decouvert Merci
Bonjour,
Cela est possible car votre découvert est une créance auprès de la banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Levée des 5 ans fcip suite à faillite personnelle le 17 février 2021
Ma banque peut elle me refuser un carnet de chèques
Ceci dit je n ai jamais établi de chèque impayé
Bonjour,
Oui, votre banque n’y est pas obligée.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour… 2 années que mon dossier de surendettement est clôture et je n ai toujours pas droit à un découvert sur mon compte bancaire. Est ce normal ?
Bonjour,
Ce n’est jamais une obligation de la part d’une banque. Il convient de le négocier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com