Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

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Question

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Réponse

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

  • une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

  • deux chèques de banque par mois,

  • un moyen de consultation du compte à distance,

  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

  • la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

  • un changement d’adresse par an.

    442 commentaires sur “Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?”
    1. Bonjour,

      Il conviendrait de vous rapprocher du Secrétariat de la Commission pour obtenir de plus amples informations sur les possibilités qui peuvent vous être offertes dans le cas du règlement de votre dossier.
      Dans un second temps, vous pouvez vous faire accompagner dans la gestion de votre dossier (négociation de votre plan conventionnel de redressement, redépôt d’un nouveau plan en cas de difficultés durables,….)par une association telle que Crésus (http://www.cresusalsace.org/)ou vous rapprocher des services sociaux de votre commune ou de votre département pour trouver un interlocuteur qui pourra vous aiguiller tout au long de votre dossier.

      Pour en savoir plus sur le surendettement et ses solutions : http://www.lafinancepourtous.com/-Surendettement,341-.html

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Nous ne mettons pas en doute notre responsabilité dans la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons, cependant, avant d’être retraités, nous arrivions à honorer nos échéances.
      À nos 60 ans, soit l’an dernier, au 1er avril pour ma part et au 1er octobre pour mon épouse, nous avons dû, vu nos difficultés de fin de mois, à nous résigner à établir un dossier de surendettement sans cesser pour autant de régler nos mensualités.
      Ce dossier, nous l’avons présenté au mois de juin de cette année et quelques jours plus tard nous recevions sa recevabilité.
      Lorsque nous avons signé notre accord sur ce plan qui engage la vente de notre maison dans les deux années à venir, nous n’avions pas l’accord sur la vente de l’appartement situé en Espagne et dont mon épouse hérite pour un quart. Le dernier de ses parents, son père, est décédé le 11 février 2011, et au moment de la signature de notre dossier, rien n’était décidé pour cette vente.
      Au mois de janvier, nous allons placer une annonce sur un site sérieux, recommandé par un architecte qui a vendu sa propriété au bout de six mois. Ce site traduit dans toutes les langues l’annonce et nous espérons beaucoup que cela aboutisse. Cela nous permettrait d’effacer totalement ou du moins en grande partie nos dettes.
      Mais dans le contexte immobilier où se trouve l’Espagne actuellement, cela nous laisse peut d’espoir.
      À 61 ans, nous ne pouvons nous résigner à quitter notre maison dans laquelle nous recevons nos enfants et petits enfants et où nous avons tant de souvenirs, mon épouse et moi-même et nous ne pourrions le supporter, vraiment. Notre petit, pavillon, s’il est loin d’être un château, représente toute notre vie.
      Peux t’il y avoir une dérogation sur la limite des huit ans prévu par la Banque de France ce qui serait pour nous l’idéal, ou de basculer dans notre dossier de surendettement, la mise en vente de notre maison sur l’appartement neuf dont mon épouse est en partie propriétaire.

    3. Bonjour,

      En cas de découvert autorisé, ayant fait l’objet d’un contrat ou convention de découvert autorisé, le banquier peut mettre fin au découvert par lettre recommandée, en respectant le délai prévu au contrat.
      Si le découvert bancaire ponctuel n’a pas fait l’objet d’un contrat d’autorisation de découvert, la banque peut y mettre fin sans préavis. Seul un préjudice particulier, résultant de la rupture brutale du découvert, pourrait permettre d’engager la responsabilité de la banque devant les tribunaux.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonsoir,
      es ce qu’une banque a le droit de nous supprimer notre autorisation de decouvert du jour au lendemain sans nous prevenir avant de le faire et sans nous avoir envoyant avant un courrier?

      Merci d’avance

      ps: nous ne sommes pas en commission de surendettement

    5. Bonjour,

      Seule votre banque pourrait vous répondre au sujet de votre découvert. Sachez que le découvert n’est pas automatiquement accordé et est plafonné par votre banque en fonction de votre situation financière.

      Par ailleurs, votre agence est automatiquement averti de votre situation de surendettement par la Banque de France.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour je vien d’apprendre que mon dossier poser en banque de france est recevable. Actuellement j’ai un découvert autauriser de 300euros je souhaiterai savoir si la société général la banque actuelle ou je suis va automatiquement m’enlever mon découvert ou me l’autorisé? car ma situation a changer entre le moment ou j’ai déposer mon dossier et la date a laquels il a été recevable je suis en congé maternité et je suis payer 360 euros tous les 15jours. Par ailleurs je souhaiterai savoir en combien de temp la banque va être au courant de ma situation banque de france car jai eu la réponse que mon dossier était recevable en date du 29 novembre 2011 par téléphone mais je n’ai pas eu de confirmation écrite a se jour merci

    7. Bonjour,

      Cela signifie que votre compte bancaire est en débit et que le découvert qui vous a été octroyé n’a pas été remboursé par vos soins. Si vous souhaitez de plus amples informations sur ce point, il conviendrait de prendre l’attache du secrétariat de la Commission.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour,
      je viens de faire un DBF , qui a est recevable.
      je ne comprend pas tous! il me dise que j ai pas a rembourssé mon decouvert a la banque!! qu est ce que cela veux dire? car je doute que ma banque me face un si beau cadeau!!
      merci

    9. Bonjour,

      Le montant du « reste à vivre » est calculé en fonction de votre situation familiale, financière, professionnelle. Il est apprécié au cas par cas par la Commission de surendettement à partir de votre situation d’endettement, de capacité de remboursement.
      Pour en savoir plus sur ce point : http://www.lafinancepourtous.com/Procedure-devant-la-commission-de.html

      Pour évaluer votre reste à vivre : http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/Simulateur_surendettement/simulateur_surendettement_INC.htm

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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