Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
mon dossier de surendettement va être traité avant 3 mois (la commission de surendettement va le traiter en priorité pour cause d’expulsion mais je paie mon loyer 320euros +allocation logement sociale 216euros =536euros et j’ai ajouté 30euros pour apurement de ma dette c’est à dire les retards de loyers plus de 2200euros !
J’ai perdu totalement mon allocation adulte handicapée pour ma poliomyélite reconnue à 80% par MDPH des PO mais j’ai dû prendre ma retraite à 62ans pour inaptitude au travail.
Si pôle emploi m’avait laissé la prendre à l’âge légal 64ans, j’aurais eu 168 trimestres et je n’ai que 160 trimestres.
Je perçois argic arcco 291euros et depuis l’Aspa qui a augmenté de 5,3%, j’ai 1012,02euros de retraite Carsat et 50% d’invalidité. J’ai des problèmes pour payer tous mes prélèvements et surtout mon prêt à la consommation et le pire le crédit renouvelable de 1000euros pour payer mon retard de loyers ! Je leur dois tjs 900euros depuis juin 2023 alors que j’ai été prélevée de sommes indicibles et à des dates où je n’avais pas d’argent…j’ai payé des frais de rejets coûteux , d’irrégularités bref , je l’ai eu trop vite et je pensais que c’était un prêt à la consommation 2! Pour le retard de loyer , il y a 2 fois les frais de commandement à payer soit 125euros et 199euros ? est ce à moi de les payer car ils sont comptés dans le retard de loyer. j’ai perdu beaucoup à la retraite.
Merci de me dire ds quel cas la Banque de France rejette un dossier ? Merci pour vos réponses CDT
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous indiquer quelle sera la décision de la commission de surendettement. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai 2 incidents de paiement inscrits a la banque de france ( credit dont un que je regle tout les mois a un service de recouvrement mais le 2eme je ne sais pas du tout a quoi il correspond)!je n’ai pas de dossier de surendement ni de chèque impayés… je souhaite savoir si je peux changer de banque et surtout savoir si j’ai le droit a un chequier car ma banque ne m’envoie plus de chequier depuis novembre 2023
Bonjour,
Vous pouvez changer de banque, même en étant inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP), géré par la Banque de France. Mais en pratique, une banque est en droit de refuser l’ouverture d’un compte. Ou si elle accepte l’ouverture du compte bancaire, la banque peut encore refuser la délivrance d’une carte bancaire, pendant une période de quelques mois ou définitivement. Et elle a l’obligation de refuser la délivrance d’un chéquier aux personnes inscrites au fichier des interdictions bancaires (FCC), également géré par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour est ce que les cheques différés dans les magasins peuvent être mis dans un dossier de surendettement ? merci
Bonjour,
Oui. Lorsque vous déposez un dossier de surendettement, vous devez déclarer toutes vos charges, dettes et crédits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com