Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
432 commentaires
Bonjour,
Afin de constituer au mieux votre dossier de surendettement et d’envisager les meilleures solutions financières au regard de votre situation, il conviendrait que vous fassiez accompagner d’une assistante sociale de votre commune, d’une association telle que Crésus (http://www.cresusalsace.org/), par exemple.
Sachez que la constitution de votre plan de remboursement sera négocié entre vous et vos créanciers.
Pour ce qui est de la vente de votre bien immobilier, veillez à comparer les offres qui vous seraient faites et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis bientôt en situation de déposer un dossier de surendettement à la banque de France, je suis propriétaire d’un appartement en cours de remboursement qui est mon domicile actuel , la banque de France va elle me le faire vendre
j’ai également une petite maison de campagne dont la valeur ne dépasse pas les 45000€ que je compte vendre , mais cela ne ce fait pas si vite , et je suis ficher avec un dossier de créancier chez un huissier celui ci me met en contact avec un négociateur de prêt pour avoir un prêt hypothécaire sur un de mes bien de la valeur de la créance si il est obtenu je rembourserai les intérêts sur deux ans est ce possible et est ce la meilleur solution pour éviter la banque de France, que dois je faire .Le prêt du négociateur peu être obtenu à l’étranger malgré le fichage ce qu’il me dit
Suite à tout cela je ne saï pas ce qui est le plus adapté ou prudent.
Merci de ma conseiller, cordialement Basile
Bonjour,
En ayant déposé un dossier de surendettement, vous ne pouvez plus bénéficier de crédit durant le remboursement de vos dettes. A la suite de la période d’apurement de vos créances, votre dossier ne sera plus inscrit sur le fichier de la Banque de France. Vous aurez alors la possibilité de souscrire un nouveau crédit si cela semble nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai un dossier de surendettement il y a 2 ans ,mais pas droit a un découvert ni a aucun crédit ,malgrer que les credits sont justifier ,ces pour meubler mon appartement et acheter une petite voiture occation .pouvez vous me dire si ces normale je ne travaille pas je vie avec pension invaliditee .merci
Bonjour,
Vous pouvez dans un premier temps voir comment négocier un rééchelonnement de votre dette avec votre créancier. Si cela ne sembla pas possible pour l’un ou l’autre des parties, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Pour en savoir plus sur ce sujet : http://www.lafinancepourtous.com/Procedure-devant-la-commission-de-surendettement
S’agissant de vos moyens de paiement, ils appartiennent à votre banque. Ils peuvent donc vous êtes retirés. Votre carte bancaire peut par exemple être remplacée par une carte de retrait et de paiement à autorisation préalable, par exemple.
Dans votre situation, la priorité étant de régler dans les meilleurs termes votre dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement ficher banque de france pour des crédits. Quels sont les moyens que j’ai pour rembourser mes crédits ? Dossier de surendettement ? Si c’est le cas est-ce que je pourrai garder ma carte de crédit actuel ? J’ai entendu dire que si je monte un dossier de surendettement je suis fichier pendant plusieurs années et je ne peux bénéficier d’une carte de crédit ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Dans ce cas, la banque est en droit de récupérer tout ou partie de vos moyens de paiement et y compris de supprimer votre découvert qui est un crédit! Cela aurait dû être fait par votre banque dès de début de votre surendettement.
Vous pouvez toujours payer votre loyer par virement ou prélèvement.
Vous pouvez également tenter de négocier votre situation avec votre conseiller ou le directeur de l’agence bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Faux . Dès connaissance de la décision de recevabilité par la Banque de France , les banques doivent déclarer à la Banque de France le montant du découvert utilisé par le client .C’est une dette et les dettes ne peuvent plus être réclamées au client après la décision de recevalité de Banque de France. Cette mention figure d’ailleurs sur la décision de recevabilité établie par la Banque de France.
Bonjour,
Je règle actuellement avec mon concubin un dossier de surendettement qui se passe bien, cela fait au moins 2 ans. Je suis fichée suite à ce dossier mais pas interdit bancaire car aucune dette n’était à mon nom, le dossier a été fait à nos 2 noms pour que cela se règle plus rapidement.
Jusqu’à présent ma banquière ne m’avait jamais rien enlevé, ni ma cb, ni mon chéquier, ni mon découvert de 200 euros. Et à présent elle me réclame mon chéquier, ma cb pour avoir une electron, et supprime mon découvert.
Sa ne me dérange pas pour l’electron, mais le chéquier (je règle mon loyer comme ça) et le découvert cela me dérange !
Puis je toujours en bénéficier ou pas ?
Merci d’avance. Cordialement
Bonjour,
En théorie, votre conjoint peut obtenir un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Toutefois, dans les faits, cette banque pourrait vous demander d’être caution solidaire ou avoir votre consentement pour ce prêt. Ce qui pourrait l’empêcher d’avoir ce prêt, la banque ne voulant pas prendre de risque ou se voir opposer une jurisprudence laissant entendre qu’elle concourt une nouvelle fois à l’endettement des conjoints.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
BONSOIR
JE SOUHAITERAIS SAVOIR SI MON CONJOINT PEUT OBTENIR UN PRET CAR JE SUIS FICHEE BDF JUSQU’EN 2015 MAIS CE FICHAGE A ETE FAIT AVANT QUE JE NE SOIS MARIEE ET NOUS NOUS SOMMES MARIER EN 2007 EXISTE T’IL DES LOI POUR FAMILLE RECOMPOSER PAR RAPPORT AU SURENDETTEMENT
MERCI DE VOS REPONSES