Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
-
l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
-
une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
-
le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
-
quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
-
deux chèques de banque par mois,
-
un moyen de consultation du compte à distance,
-
un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
-
la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
-
le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
-
un changement d’adresse par an.
442 commentaires
Bonjour,
Il conviendrait de saisir la Commission de surendettement et lui demander d’intégrer un complément de créances, si cela est possible et quelles seraient les conséquences pour vous d’un tel ajout.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis passe en banque de france fin décembre 2012 et bien sur tete en l’air j’ai oublier de mettre 1 credit + edf 2 autre Etablissement comment faire puis je demander a la banque de france de faire un tableau d’amortissement vu que le dossier précédant a ete accorde « »effacement de dette » merci de vos reponse
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre conseiller bancaire pour cela.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis en srendettement jai besoin dun cheque pour avoir un tel comment faire
Bonjour,
La Commission effectivement vous conseiller de quitter votre appartement actuel afin de réduire vos charges locatives mais ne peut aucunement vous contraindre à le faire. Elle peut si vous êtes locataire d’un bailleur social, proposer à celui de vous reloger dans un appartement en rapport avec vos moyens, par exemple. Vous êtes en droit de refuser cette proposition.
Dans le cadre de la constitution de votre plan de remboursement, vos différents créanciers seront consultés et un accord devra être trouvé afin de vous permettre de rembourser vos dettes selon un calendrier défini par les parties.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai déposé un dossier de surendettement, je me suis renseigner pour savoir comment se passait le déroulement, la personne qui s’occupe de mon dossier après avoir fait le point avec moi m’a informer que la commission peut me demander de quitter mon appartement je suis en location, car elle trouve que mon loyer est trop cher pour moi vu ma situation actuelle, mais qu’on me fixera un délai, pouvez vous me dire , es que j’ai le droit d’accepter cette décision,et quelles sont les conséquences si je refuse
Je dois vous avouer que cela m’a beaucoup secouer parce que cela fait six mois que je viens de déménager, je vous remercie d’avance de votre réponse
Bonjour,
C’est seulement lorsque vous aurez clôturez l’incident de paiement avec votre banque que vous serez « défiché » à la Banque de France.
Comptez de deux à quatre jours pour un incident de paiement (chèque) et d’environ un mois pour un incident de crédit des particuliers.
Une fois votre incident réglé, vous pourrez ouvrir un compte bancaire à la condition que la banque accepte de le faire. En cas de refus de sa part, il convient qu’elle motive son avis.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai été fiche a la banque de france suite à trois envoie pour paiement par courrier que je n’es toujours pas reçu 1299405240 j’ai payé le mois même le montant du découvert et je suis créditeur a ma banque .
je voulais savoir si l’interdiction va saute automatiquement des que le dossier au niveau du contentieux est clôturé et est ce que je peut ouvrir un autre compte commerciale.
salutations
Bonjour,
Le découvert n’est jamais automatique. C’est une « facilité de caisse » qui vous est accordé dans certaines conditions par votre conseiller bancaire. Une fois votre défichage acquis et transmis à votre banque, vous recouvrez l’ensemble de vos moyens de paiement ainsi qu’un éventuel découvert autorisé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai terminé de rembourser mes crédits par le de la Banque de France au mois d’Avril 2012,j’ai toujours eu droit a un chéquier . ai-je droit a un découvert autorisé aujourd’hui? cdlt Nathalie