Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Adaptation de l’offre bancaire et des moyens de paiement
Après la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre conseiller bancaire devrait vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement à votre situation.
La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire à la suite de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique » (OCF), permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
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Ajustement de l’autorisation de découvert
La banque doit également adapter l’autorisation de découvert après la recevabilité du dossier de surendettement.
Elle peut proposer une réduction du montant de l’autorisation de découvert. Mais en pratique, cette autorisation de découvert est le plus souvent supprimée.
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446 commentaires
Bonjour,
En principe, le découvert qui est un crédit n’est pas ou très peu proposé dans le cadre d’un dossier de surendettement. Dans tous les cas, c’est votre banque qui vous l’accordera ou pas. Sachez qu’elle n’y est aucunement obligée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en surendettement et plan moratoire je demande un petit decouvert. ai je droit?
Bonjour,
En principe, vous êtes éligible à la gamme des moyens de paiement alternatifs qui comprennent une carte bancaire à débit immédiat, sans découvert et à autorisation préalable.
Sachez que les moyens de paiement sont la propriété de votre banque. Vous en êtes uniquement « locataire ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma question est je suis sous dossier de Surendettement et Moratoire pour l’instant.
J’ai qu’une carte de retrait, ai-je le droit à une carte bancaire paiement à distance à débit immédiat, sans découvert, et avec demande d’autorisation à chaque paiements?..Existe t’il un Texte de Loi, qui stipule les droits à la carte bleue, quand nous sommes en dossier de surendettement?..Vous est ‘il possible de me faire parvenir en Courrier Electronique, vos réponse et éventuellement les textes de lois. Merci de votre compréhension et de votre réponses et aimable recherches.
Meilleurs salutations.
Bonjour,
Dans le cas d’un dépôt en commission de surendettement, vous ne pourrez obtenir de chéquier ni de découvert, qui est un crédit. Vous pourrez bénéficier le plus souvent d’une carte bancaire ou de retrait. L’ensemble des banques de détail pourront vous proposer cette gamme de moyens de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai un dossier de surendettement depuis décembre 2012 j ai quitté la région de Belfort ou mon compte est banque populaire. Je suis venu habiteren Corrèze cause de santé vers mes enfants. J ai 63 ans ou je peux trouver une banque qui me prenne en acceptant de me donner un carnet chèque et un découvert de 300€ et une carte bleu
Bonjour,
Les informations relatives aux mesures de traitement du surendettement sont supprimées du fichier des incidents de remboursement du crédit (FICP) dès l’enregistrement d’une déclaration de paiement intégral des sommes dues par la Banque de France, qui gère le fichier.
Mais il n’existe pas de « droit au crédit ». Une banque peut toujours refuser d’accorder un crédit, notamment au vu des capacités financières de l’emprunteur.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon dossier de surendettement se termine en 05 2014 jai conservè mon decouver ma carte bleue .combien de temps faut il pour demander un credit
apres avoir terminer le remboursement de ma dette
je vous remerci
le remboursement de ma dette(dossier de surendettement sans aucun incident)7ans. qui se termine le 05 05 2014
jai conserve carte bleue autorisation de decouvert combien de temps pour
léffacement a la banque de france
acceptez,mes remerciments et meilleures salutations
Bonjour,
Il convient de savoir si vous y avez intérêt. Dans le cadre d’un tel plan, les intérêts de vos prêts sont gelés et tout ou partie de vos créances peuvent être effacées. Prenez donc contact avec une assistante sociale ou une association (tel que le réseau Crésus) qui pourrait vous conseiller sur le meilleur choix à faire dans votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
suite à notre surendettement notre situation à évolué nous avons vendu notre bien immobilier et notre situation professionnelle c’est améliorer, peux t on demander l’arrêt du dossierde surendettement qand il passera de nouveau en commission dans notre nouveau département ?