Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
442 commentaires
Bonjour,
La Commission va se réunir et vous proposer un plan de remboursement en fonction de vos créances et de vos possibilités financières. Ce plan peut être réévalué en fonction de votre capacité de remboursement et aller jusqu’à un effacement partiel ou total de vos dettes.
Pour ce qui est du statut à adopter dans le cadre de votre projet d’entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de Pôle-emploi, de votre CCI ou de l’APCE, pour choisir le meilleur statut en fonction de votre situation financière et juridique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
La société est telle qu’elle nous a amené à deposer un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 22 janvier
si les entreprises daignaient embaucher des seniors j’ai encore plus de 14 ans à faire , pauvre France
Peu importe , nous avons un compte joint bancaire avec decouvert autorisé
le découvert certes rentrera dans le plan
mais là ou j’ai fait une grosse bêtise c’est de ne pas avoir ouvert un compte à la banque postale à mon nom car si ma fille qui travaille en suisse veut m’envoyer de l’argent ce serait mieux et plus simple
je vais aller à la banque postale et leur dire la vérité ,
j’espère qu’ils m’entendrons , je regrette vraiment de ne pas l’avoir fait auparavant
maintenant nous attendons le plan mais ce que je trouve lamentable est que la banque de france prenne en compte des forfaits pour les charges ex : assurance (toutes confondues) un forfait de 21 euros cela ne reflete pas la réalité
comme bien d’autres choses
je ne vois pas comment nous allons pouvoir rembourser , je n’ai pas encore vu le plan
mais cela est hallucinant , en plus mon mari est à 3 ans de la retraite donc les ressources vont changer et il n’a pas un salaire du privé
je ne comprends pas comment la banque de france peut etablir un plan
alors que moi lorsque je prends le salaire de mon mari , je déduis nos charges il nous reste 550 euros pour manger , pour l’essence pour le travail , les depenses medecins , veterinaires etc etc
la banque de france dit selon la lettre recue qu’il y a un certain montant dédié au remboursement des dettes mais je vous assure que je ne vois pas comme eux et me demande comment nous allons faire
il y a bien une commission qui va se réunir ?
peut on etre orienter vers une faillite personnelle ?
j’avoue que je suis désemparée et le pire moi qui suis en recherche d’emploi je ne peux pas prendre le statut d’auto entrepreneur ! ils n’incitent pas les gens à essayer de s’en sortir
quel statut serait valable ? VDI
ou alors via le portage salarial si je veux me lancer
merci à vous , je sais il y a beaucoup de questions
merci infiniment
Bonjour,
Dans votre cas, il convient de saisir la Commission déposer une demande de réaménagement de votre plan de remboursement.
En principe, vous bénéficier de la gamme des moyens de paiements alternatifs avec un carte bancaire à autorisation automatique. Si votre banque vous propose une carte à débit immédiat, c’est tout à fait possible. Vous êtes libre de refuser. Les frais bancaires sont contractuels, ils font partie de votre convention de compte. Vous pouvez éventuellement demander un geste commercial à votre conseiller bancaire.
En ce qui concerne le prélèvement de vos impôts, un refus aurait eu pour conséquence des frais supplémentaires sensiblement équivalent à votre découvert. Il s’agit de frais de rejet. Vous pouvez évoquer ce problème avec votre conseiller pour envisager à l’avenir une meilleure gestion de ces prélèvements.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Alia
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre conseiller qu’un geste commercial soit fait afin que vos frais de découvert soient remboursés. Vous pourrez ensuite demander la suspension de votre découvert.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai actuellement un plan de surendettement a la banque de France depuis 2 ans. Mes revenus annuels ont diminués de 2000 € par an puis je bénéficier d une autre étude de mon dossier car mes échéances de paiement deviennent de plus en plus difficiles a honorer ?
Par ailleurs ma banque me facture une carte de retrait a débit immédiat en a t elle le droit ? elle me facture aussi tout un tas de frais pour des prélèvements rejetés en a t elle le droit également ? Pour terminer au mois d octobre elle a accepté un prélèvement pour mes impots sur le revenus d un montant de 750 € et de cet fait je me suis retrouvée a découvert de ce montant alors que je n ai pas droit au découvert bancaire chez eux ….( en plus les impots avaient fait une erreur en ma faveur je ne leur devais que 400 € ) ai je un recours contre cet établissement bancaire qui me met dans une situation financière délicate à nouveau ?
Salutations
bonjour je suis en surrendetement lors de ma nouvelle carte bleue le conseiller m a prescrit un decouvert de 200 euros sachant que je suis en surrendettement cela m acause des frais de 11 euros car je n avais pas le droit je compte porter plainte pour mensonges que dois je faire
Bonjour,
Il convient de faire une demande d’ouverture de compte à La Banque postale en faisant transférer vos comptes actuels.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour depuis je suis en surendettement c’est ne pas facile pour moi et mes enfants je vous demande pardon pour a voir une carte bleue visa sais découvert je veut avoir un comtes a la poste svp
Bonjour,
Oui, votre banque peut parfaitement vous refuser un découvert dans votre cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Depuis que je suis en commission de surendettement, la carte bleue dont je dispose est à débit immédiat avec paiement à distance et comprend aussi une facilité de caisse (autorisation de découvert )de 100.00 € qui n’est pas mis en place.Ma banque peut-elle refuser la mise en place de ce découvert à 50.00 € ? merci pour votre réponse ,