Question
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Par Pamela
Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?
Réponse
Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.
Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :
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l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
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une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
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le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
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quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
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deux chèques de banque par mois,
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un moyen de consultation du compte à distance,
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un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
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le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
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un changement d’adresse par an.
442 commentaires
Bonjour,
Il vous faut d’abord régulariser votre situation bancaire. Vous pourrez ensuite accéder plus facilement à un crédit. Sans cela, vous n’aurez que peu de chance de vous voir octroyer un prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Voilà cela fait bientôt 3 ans suite a une invalidité je n’es jamais reçu de lettre de reprise de prélèvements qui bien attendu ont été rejeter et depuis je ne peu avoir un prêt pour soldé mes crédits pour que cela sois plus souple Pourtant j’ai chèque et carte et je paye toujours sans incident depuis que j’ai signé pour les prélèvements comment faire pour avoir un prêt
Bonjour,
Le bien qui vous a été légué est le vôtre car il relève d’une donation. En revanche, le prêt personnel souscrit par votre mari relève en principe de la communauté même si le souscripteur est seulement l’un des conjoints. Pour que cela soit crédité uniquement à l’un des seul conjoint, il conviendrait que ce prêt soit de nature exceptionnel par l’ampleur du montant emprunté et par la nature personnelle de la dépense. Celle-ci ne devant pas profiter au couple et donc à la communauté.
Dans votre situation, il convient d’examiner avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire l’ensemble de votre patrimoine au regard de votre situation matrimoniale. Ce qui vous permettre de vous protéger au mieux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon mari a souscrit un prêt personnel seul a la banque que nous ne pouvons plus honorer tous les mois nous avons déposé un dossier de surendettement qui vient d être refusé ma question est la suivante mes parents m ont léguer de leur vivant un appartement mon papa est décédé je souhaite savoir si au décès de ma maman l état peut me prendre mon bien ou seul la responsabilité de mon mari est engagée ? Nous somme maries sous le régime de la
Communauté merci pour votre aide
Bonjour,
Nous ne pouvons vous le dire. Le plan de remboursement qui vous sera proposé prendra en compte votre situation financière (vos charges, vos créances au regard de vos revenus) et familiale. Une partie de vos dettes peut être également effacée selon les cas. Chaque dossier est un cas particulier.
L’objectif de la Commission est de vous permettre de rembourser vos dettes et de continuer à faire face à vos besoins.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je viens de déposer un dossier de surendettement, j’ai 1049€ par mois et et 842€ de charges (loyer, EDF,assurance,tél,impôts), est-ce que je pourrais utiliser les 200€ restant pour mes usages personnels ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, lors du dépôt d’un dossier de surendettement le découvert et le chéquier sont suspendus. La carte bancaire quant à elle est une carte à autorisation préalable et donc sans possibilité de découvert. Toutefois, la banque de votre mère peut sous certaines conditions l’autoriser à avoir un découvert autorisé minimum. Cela relève de l’appréciation de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma maman est saisie par les impots car mon père s arrange à ne pas être solvable.
Si elle fait un dossier de surendetement qu’elle sont les moyen et argument à tenir auprès de sa banque pour qu’elle puisse conserver son découvert et son compte chèque et CB en sachant qu aujourd’hui elle arrive à vivre (manger) grâce à son découvert … ? Elle a un travail en plus de sa retraite pour essayer de s en sortir mais les impots lui prenne tout ce qui peuvent elle a énormément de retard loyer et autre frais de vie quotidienne .
Merci pour votre réponse
Céline D
Bonjour,
Vous pouvez effectivement tenter de re-déposer un dossier auprès de la Banque de France si vous respecter les conditions de recevabilité (nature et montant des dettes, être de bonne foi, ne pas avoir contracté de dettes professionnelles…). N’hésitez pas à vous faire accompagner par un travailleur social dans la constitution de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
un premier dossier accepté par BF en 2007, actuellement défiché, puis-je déposer un nouveau dossier ?
Merci.