Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 635,70 € au 1er avril 2024), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
156 commentaires
Bonjour,
J’ai divorcé en 2004 et mon époux devait me verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle jusqu’à mon décès. Depuis 2 ans les versements sont aléatoires et cela me pose problème car j’ai une petite retraite. En fait, ma question est : Puis je, sans passer par un huissier mais présenter juste le jugement de divorce, demander une retenue de cette prestation sur sa retraite. Merci de votre réponse et bonne fin de journée
Bonjour,
A priori, non. Il convient de le contraindre par voie judiciaire ou sous la forme d’une médiation via un tiers (conciliateur de justice, avocat).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
A priori, non. Il faut passer par un huissier. Vous pouvez vous en assurer auprès d’une étude.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
est ce que ma retraite qui m’est virée automatiquement Sur une banque étrangère hors zone euro peut être saisie et comment ?
Bonjour,
La saisie peut s’effectuer par voie judiciaire ou sous la contrainte d’un tiers (l’administration fiscale, votre caisse de retraite), par exemple.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
vivant à l’étranger en location , je n’ai plus de domicile fiscal en France, retraité d’une companie Française, dans le cas d’une retenue sur retraite et avec le minimum RSA, je ne pourrai plus payer mon logement , et donc me retrouver à la rue.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec un organisme d’aide aux personnes en difficultés financières qui exerce dans votre pays de résidence. Vous pourrez certainement trouver ces coordonnées auprès de services publics de votre commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai un impayé pour ma voiture sans permis.l’uissier me demande 10.000e ou la saisi de la voiture .je suis locataire et ficher au ficp .comment puis-je m’en sortir.
Bonjour,
Il convient de trouver un arrangement avec votre huissier afin d’étaler votre dette. Vous pouvez aussi éventuellement déposer un dossier de surendettement : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/depot-dun-dossier-de-surendettement-mode-d-emploi-2/
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
jre suis deja sasi par le tribunal de Châteauroux sur mà retrait le reste devient insasisable la partie insasisable de ma retraite alimente un livret A qui suivait la loi de viens insaisissable oui ou non
salutations
Bonjour,
Merci d’être plus précis dans la formulation de votre question afin que nous puissions vous répondre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu une notification avis à tiers détenteur sur une dette d’impôt soit une somme de 1796 €, ma pension est de 1800 € . La dette sera t-elle saisie en integralité ou y aura t-il une quotité saisissable.
Merci
Cordialement.
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, nous vous invitions à prendre connaissance de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je perçois ma pension en 3 versements
retraite complémentaire et cadre pour un montant de 380 euros le 30 de chaque mois
retraite de base 550 euros le 10 de chaque mois
je voudrais savoir si on peut me saisir si mon solde de banque reste toujours inférieur a 550.93 euros ?
merci si vous pouvez m’éclairer, cela me permettra de résoudre un problème avec les impôts.
Bonjour, une personne à qui j’ai prêté de l’argent à été condamnée par le tribunal à me rembourser, mais je n’arrive pas à obtenir, par mensualités la somme prévue, est il possible sans passer par un huissier (cause frais élevés) d’ordonner la saisie de sa retraite par le tribunal ? Cordialement
Bonjour,
En principe, le recouvrement se fait par huissier en cas de défaut. Nous vous conseillons d’interroger le greffe du tribubnal afin de savoir si d’autres moyens existent.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mes parents sont retraité mon père touche 456euro de retraite est ma mère 1013euro en sachant que il sont le complémentaires de 146euro est 134euro si je me souviens bien. est il ya les créanciers qui s’arrête pas de harcèle pout payé leur mutuelles en sachant avant mon père avec des problèmes de santé qui a était reconnu a 100% malade , la bêtise que j’ai fait j’ai zappé la mutuelles j’ai pas fait de lettre pour résilier le contrat est il réclamée la somme de 990euro il sont envoyé plusieurs courrier et harcèlement téléphonique j’ai expliquée par email que mes parents ont pas les moyens de payé en sachant qui sont d’autre dettes a payé j’ai fait un dossier de surendettement la demande a était refusé il sont certains somme a payé pour des credit est une affaire pénal pour une histoire avec ma sœur quand elle était mineurs,
ma question comment je peu négocié avec les créanciers de assurance mutuelles merci de votre réponse.
Bonjour,
Il conviendrait de proposer à ces créanciers un échelonnement de la dette selon un calendrier précis, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai 1700 euros de retraite par mois et je reverse une pension alimentaire de 620 euros, un créancier veut me faire une saisie ,combien peut-il me prendre au total, sachant que j’ai déjà une saisie de 120 euros pour un autre créancier merci d’une réponse
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
si vous avez déjà une saisie de 120 € mise en place par le Tribunal (service saisie sur rémunérations) à cause d’un créancier et si d’autres créanciers en font la demande ils se partageront la somme de 120 €. le montant saisie est en fonction de vos revenus (voir barême des saisies sur rémunérations 2018). celà fonctionne par tranche. donc que vous ayez un ou vingt créanciers ils se partageront tous la somme de 120 €. sauf pour les pensions alimentaires qui sont prises en totalité.
bonjour j ai fait un crédit de 4000e en 2004 j ai payer plus de 7600 euros en 2009 puis jai arreté de payer. pas de nouvelle depuis 2009 aprés avoir été jugé et en 2017 rebelote il me réclame plus de 5000 euros
le principale été de 1832 euros plus 2 chèques de 120e que j’ai reglé
En 2018 surprise les 2072.00e il les on prit pour les intérêts et il me relame 2826.85e plus les interets
Bonjour,
Que souhaitez-vous savoir exactement ? Merci.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat muni de votre jugement.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
une créance à la consommation s’éteint dans les deux ans suivant la non action du créancier Par contre vous parlez d’un jugement survenu en 2009, concernait-il ces dettes ? Quoiqu’il en soit, le créancier négligent ne peut prétendre réclamer des intérêts alors même qu’il délaisse le recouvrement de son dû, car alors pourquoi pas attendre 29 ans délai de prescription d’un jugement civile non mis à exécution !
Je viens de voir votres message, je me pose des questions, impayé déc 2012 jugement le 24/06/2015, notifié le 1er/06/2007, saisie sur ma pension, je touche peu et je dois faiire face à tout
Bonjour,
Pour que nous puissions vous répondre, il conviendrait de formuler votre question.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com