Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 635,70 € au 1er avril 2024), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
156 commentaires
Bonjour,
Après deux ans (!) de procédure administrative, je suis actuellement en retraite pour invalidité de l’Education Nationale. Les arriérés m’ontr été versés; or, ils viennent de faire l’objet d’une saisie administrative pour un montant de 7669 euros. Les arriérés peuvent-ils faire l’objet d’une saisie intégrale ou soumis à la quotité non saisissable? Je compte en effet faire une demande de restitution, au moins partielle, si le cas est possible. En vous remerciant par avance
Bonjour,
Tout dépend du montant restant sur votre compte. Vous pouvez toujours contacter votre conseiller à ce sujet. A défaut de réponse satisfaisante, consultez les services sociaux de votre commune.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis divorcée de mon mari retraité depuis 2 ans. Suite à un arrangement à l’amiable ecrit et validé par un juge , il me laisse une partie de sa pension de retraite, ne gardant que 700€ pour lui.
Il vient par ailleurs d etre condamné par un tribunal a payer des dommages et intérêts très importants pour un tiers.
j’imagine que le débiteur va vouloir faire une saisie à la source sur la retraite de mon ex mari, mais est ce que je risque moi aussi de ne plus toucher la part de sa retraite qui me sert de pension ? Je précise que nous etions mariés sous le régime de la séparation de biens.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Si la somme versée par votre ex-conjoint a un statut de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, vous pourrez engager une procédure de demande de paiement direct dès la 1ère échéance impayée. Vous devrez vous adresser à un huissier de justice (https://annuaire.huissier-justice.fr/).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai reçu une saisie Administratrive à tiers détenteur par la direction des finances publiques pour un montant de 1797 euros je perçois l’ASPA d’un montant de 903 euros comment va se passer cette saisie est-ce que tout les mois ils vont prendre toute ma retraite aidé moi svp je suis perdu je suis en couple avec un enfant de 16ans je paie un loyer avec toutes les charges comprises que dois je faire svp jusqu’a peuvent-ils bloqué ma retraite combien de mois surtout du à la somme que je dois merci de m’apporter des réponses car la je suis au bord du gouffre
Bonjour,
Tous les mois, votre banquier (en cas de saisie sur compte bancaire) ou votre caisse de retraite (en cas de saisie sur votre pension de retraite) va verser à l’administration fiscale le montant saisissable. Jusqu’à règlement complet du montant de la saisie. Seul un montant insaisissable doit être laissé à votre disposition chaque mois, de 564,78 € maximum (le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule). Nous vous conseillons de vous adresser rapidement au Centre d’action sociale de votre commune (CCAS), pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
pour les impots c’est la même procédure ils ont bloquer ma retraite sans aucune information ni aux impots ni à la sécurité sociale où je dois m’adresser pour ces incidents.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez demander des informations plus précises auprès de l’organisme qui a ordonné une saisie sur votre pension de retraite (impôt, Sécurité sociale ?). Nous vous conseillons également de prendre contact avec le service d’action sociale de votre commune (CCAS). Il pourra vous aider pour faire le point sur votre situation financière et sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
pourriez-vous me dire si les dettes sont annulées en entrant en maison de retraite ?
en vous remerciant
Bonjour,
A priori, aucune dette n’est annulée en entrant en maison de retraite. En cas de difficultés financières, et pour connaître les aides auxquelles vous pouvez avoir droit en raison de votre entrée en maison de retraite, nous vous conseillons de contacter rapidement le centre d’action sociale (CCAS) de votre commune, ou le service d’assistante sociale auprès de la maison de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
La sécurité sociale n’ pas appliqué le bon taux de CSG au Ier Janvier 2020 sur maretraite CNAVT et en conséquence me réclame le moins perçu 374.36. Elee me prévient qu’elle va récupéré ce montant par une retenue légale . quel % peut applique sur la retraite actuelle
Bonjour
Comme écrit dans cet article, il est obligatoire de laisser sur votre compte le montant du RSA pour une personne seule, soit 564,78 € en 2020. Si votre retraite est par exemple de 1 200 €, votre caisse de retraite peut prélever en une fois la somme non perçue.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quelle est la procedure de la saisie ##satd##quand il y a plusieurs detenteurs(CNAV ET CAISSES COMPLEMENTAIRES)faut il une decision de justice qui designe,car la CNAV a applique le bareme maximun sur tous les revenus ,(2 caisses + cnav)et une complementaire a applique une somme pas tres elevee mais qui fait depasser le maximun appliquable.Merci pour votre reponse
Bonjour,
Nous ne saisissons pas très bien votre question. Merci de la préciser.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai déjà une saisie sur ma retraite par le trésor public.
un huissier est venu pour un crédit sofinco et me fait une saisie aussi.
comment je vais payer mon loyer ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale de votre commune, qui pourra vous aider.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mais si on ne nous laisse que 500 E pour deux personnes et que nous avons 670 E de loyer, comment faisons nous ?
Bonjour,
Il convient dans ce cas de vous rapprocher d’une assistante sociale afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle et/ou contacter votre caf pour obtenir une aide au logement, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je suis dans la même situation, à 65 ans, la pilule est dure à avaler. Au vu des problèmes il semble qu’une demande de surendettement à l’IEDOM est la meilleures solution. Ils regroupent les dettes et essayent d’enlever les agios et autres frais (ça c’est moins sûr) Bon courage.
IEDOM Qu’est ce que c’est ?
Bonjour,
Il s’agit de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) : https://www.iedom.fr/iedom/l-institut/presentation/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Aujourd’hui, j’ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier émanant de la CARSAT m’informant d’une notification d’opposition sur ma retraite, oppositon demandée par la Paierie départementale du Maine et Loire, alors que je n’ai jamais eu à faire avec cet organisme, car j’ habite en Bretagne.
Il est évident qu’il s’agit d’un HOMONYME… .
Je suis absolument stupéfaite, qu une administration se permette de faire une opposition sur la retraite sans plus s’assurer de l’identité du débiteur !!!!
Le temps que les démarches entreprises aboutissent, je verrai ma retraite diminuer de 112,90 € par mois !!! tout en n’étant pas la personne intéressée…
En outre, (je précise) BIEN QUE N ETANT PAS CONCERNEE, je n’ai reçu aucun avis de la Paierie du Maine et Loire m’informant de cette opposition… ce qui est absolument illégal…
Quels recours vis à vis d’une faute administrative aussi grave (il y a tout de même une dette de
1.796,55 €….). Suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier….?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez demander des informations plus précises auprès de la Paierie départementale du Maine et Loire.
Ensuite, si nécessaire, vous pouvez contester la régularité de l’opposition sur votre pension de retraite auprès de cette administration. Vous devez envoyer par écrit (en recommandé avec avis de réception) votre réclamation, en envoyant tous les justificatifs utiles à votre réclamation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci de votre réponse… J’ai expédié, hier, à la Paierie du MAINE et LOIRE, un courrier recommandé avec A.R. expliquant qu’il s’agit d’un HOMONYME, et pour prêter foi , je leur ai adressé une copie de ma carte d’identité et la lettre de la CARSAT ; J’ai essayé de leur téléphoner (plus de 10 appels), impossible d avoir un interlocuteur…. Je précise que je n’ai eu aucun avis comme quoi ils mettaient opposition sur ma retraite, ce qui est absolument INADMISSIBLE… puisque pas concernée par cette dette.
Meilleures salutations.
Bonjour ma question est : comment vire avec une retenue sur pension sachant que je subviens à mon fils qui est au RSA, je paie une partie de ses courses.
Il faut absolument éviter de laisser l’argent sur un compte car il n’est pas à vous tant qu’il n,’est pas dans votre poche !